Traduction de «sous condition incitera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

libération conditionnelle | libération sous condition | mise en liberté conditionnelle | mise en liberté sous condition | remise en liberté sous condition
release on parole | conditional release | conditionnal discharge

violer les conditions de la liberté sous caution [ contrevenir aux conditions de la liberté sous caution | violer les conditions de la libération conditionnelle ]
violate bail conditions

révocation de la liberté sous condition [ révocation de la mise en liberté sous condition ]
conditional release revocation

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [ Loi régissant le système correctionnel, la mise en liberté sous condition et le maintien en incarcération, et portant création du bureau de l'enquêteur correctionnel ]
Corrections and Conditional Release Act [ An Act respecting corrections and the conditional release and detention of offenders and to establish the office of Correctional Investigator ]

prestation sous condition de ressources
Means tested benefit

domaine en fief sous condition | domaine en fief sous condition résolutoire
estate in fee upon condition

acte délivré à un tiers | acte entiercé | acte sous condition | délivrer sous condition | entiercer
escrow

domaine relatif | domaine sous condition | domaine sous condition résolutoire
estate on condition

assistance sous conditions de revenu | système de prestations modulées en fonction des ressources du bénéficiaire
income-tested assistance

assistance subordonnée au niveau des ressources | assistance sous conditions de ressources
means-tested assistance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le projet de loi C-10 est adopté, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition incitera davantage les délinquants à suivre et à respecter leur plan correctionnel, qui est à la base de tous les programmes, de la formation et de l'acquisition de compétences en emploi offert aux délinquants. C'est également sur ce plan que sont fondées les décisions relatives au transfèrement et à la mise en liberté sous condition.
If Bill C-10 is passed, the Corrections and Conditional Release Act would now place a greater emphasis on offenders to follow and adhere to their correctional plans, which form the foundation of all programming, education, employment skills development, and decisions related to transfer and conditional release.

Cette condition incitera le juge à évaluer les droits de visite sous un angle différent.
That condition will prompt the judge to assess visitation rights in a different scope.

Monsieur le président, si le projet de loi C-10 est adopté, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition incitera davantage les délinquants à suivre et à respecter leur plan correctionnel, qui est à la base de tous les programmes, de la formation et de l'acquisition de compétences liées à l'emploi.
Mr. Chair, if Bill C-10 is passed, the Corrections and Conditional Release Act would now place a greater onus on offenders to follow and adhere to their correctional plan.