Traduction de «sous cette législature » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

à l'exception de | sous cette réserve | sous réserve de
except for | with the exception of

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

interdit de territoire pour manquement à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés sous le régime de cette loi
inadmissible under the Immigration and Refugee Protection Act for failing to comply with that Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur une motion de Philip Mayfield, secondée par Marlene Jennings, il est convenu, - Que, conformément à l'article 108(3)e) du Règlement, le Comité examine le rapport adopté le 16 octobre 2000 par le Sous-comité des lignes directrices et normes internationales relatives aux états financiers du secteur public, comme l'a recommandé le Sous-comité au Comité permanent le vendredi 20 octobre 2000, et - Que les témoignages reçus sur cette question par le Comité et le Sous-comité pendant la Deuxième session de la 36 législature soient réputés avoir été reçus par le Comité permanent pendant la présente session.
On motion of Philip Mayfield, seconded by Marlene Jennings, it was agreed, - That, pursuant to Standing Order 108(3)(e), the Committee consider the Report adopted by the Sub-Committee on International Financial Reporting Guidelines and Standards for the Public Sector on October 16, 2000, as recommended by the Sub-Committee to the Standing Committee on Friday, October 20, 2000, and - That the evidence adduced by the Committee and Sub-Committee in relation to this matter during the Second Session of the 36 Parliament be deemed adduced by the Standing Committee in the current session.

Ce texte, similaire au projet de loi C-49 déposé au cours de la dernière législature, avait été rejeté par les néo-démocrates et le sera de nouveau sous cette législature parce qu'il se révèle inadéquat, contraire au droit international et à la Charte canadienne des droits et libertés, et parce qu'il ternit l'image internationale du Canada en tant que pays d'accueil.
NDP members rejected this bill when it was introduced in the previous Parliament as Bill C-49 and they will do so again in this Parliament because the bill is inadequate, it violates international law and the Canadian Charter of Rights and Freedoms, and it tarnishes Canada's international image as a welcoming country.

Au cours de la 37 législature, le regretté député Chuck Cadman a déposé un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-338, et il l'a déposé à nouveau par la suite, sous le titre de projet de loi C-230, lors de la 38 législature. Ses initiatives visaient cette forme de crime.
During the 37th Parliament, the late Mr. Chuck Cadman, M.P., introduced private member's Bill C-338 and reintroduced it as Bill C-230 in the 38th Parliament aimed at this form of crime.

Après le naufrage de l’Erika il y a plus de quatre ans, j’ai voulu largement contribuer sous cette législature à renforcer la sécurité maritime, et je voudrais vous remercier particulièrement pour le soutien que vous m’avez apporté et dire, comme au début de mon intervention, que cette législature a été celle de la sécurité maritime; la législature sous laquelle l’Union européenne a enfin eu l’ambition et la détermination de protéger réellement ses côtes et de travailler au niveau international avec obstination, volonté et rigueur pour veiller à ce que cette protection ne s’applique pas seulement à nos côtes et à nos mers, mais aussi à toutes les eaux du globe.
Following the Erika accident more than four years ago, during your mandate I wished to help drastically improve safety at sea, and I wish to particularly thank your for the support that you have given me and say, as I said at the start of my speech, that this legislature has been the legislature of safety at sea; the legislature in which, finally, the European Union has had the ambition and the decisiveness to genuinely protect its coasts and also to work at international level with determination, will and rigour to ensure that this protection is not only applied to our coasts and our seas but to all the seas in the world.

En outre, je tiens à affirmer clairement que le Parlement tient à voter cette directive sous cette législature et que nous espérons que ce compromis aidera également le Conseil à en trouver un de lui-même.
Further, I would like to make it clear that Parliament wants to pass this directive in this term and we hope that this compromise will also help the Council to come to one of its own.

Ceci étant dit, j’espère que ce compromis, arraché lors de négociations très dures en commission économique et monétaire, encouragera le Conseil à conclure des compromis similaires afin que cet important acte législatif sur la mise en œuvre d’un marché intégré des services financiers puisse être voté sous cette législature.
That being so, I hope that the compromise, which was reached through very tough negotiations in the Committee on Economic and Monetary Affairs, will encourage the Council to come to similar compromises so that this important legislative act on implementing an integrated financial services market can actually be passed in this term.

Une modification formelle de la proposition de la Commission retarderait sensiblement l’entrée en vigueur de la directive, et pourrait même menacer son adoption sous cette législature.
A formal modification of the Commission's proposal would significantly postpone the entry into force of the Directive, and might even endanger its adoption during this legislature.

On construit sous cette législature l'Europe des droits.
In this parliamentary term, the Europe of rights is being constructed.

En ce qui concerne la province de Terre-Neuve, le texte qui suit s'applique au lieu de l'article quatre-vingt-treize de la Loi constitutionnelle de 1867. Dans la province de Terre-Neuve et pour ladite province, la Législature a le pouvoir exclusif d'édicter des lois sur l'enseignement, mais: a) sauf dans la mesure prévue aux alinéas b) et c), sont confessionnelles les écoles dont la création, le maintien et le fonctionnement sont soutenus par les deniers publics; toute catégorie de personnes jouissant des droits prévus par la présente clause, dans sa version au 1er janvier 1995, conserve le droit d'assurer aux enfants qui y appartiennent l'enseignement religieux, l'exercice d'activités religieuses et la pratique de la religion à l'école; les droits des catégories de personnes qui se sont regroupées par un accord conclu en 1969 pour constituer un système scolaire unifié sont assimilés à ceux dont jouit une catégorie de personnes en application de la présente clause; b) sous réserve du droit provincial d'application générale prévoyant les conditions de la création ou du fonctionnement des écoles: (i) toute catégorie de personnes visée à l'alinéa a) a le droit de créer, maintenir et faire fonctionner une école soutenue par les deniers publics, (ii) la Législature peut approuver la création, le maintien et le fonctionnement d'une école soutenue par les deniers publics, qu'elle soit confessionnelle ou non; c) toute catégorie de personnes qui exerce le droit prévu au sous-alinéa b) (i) conserve le droit d'assurer l'enseignement religieux, l'exercice d'activités religieuses et la pratique de la religion à l'école ainsi que d'y régir les activités académiques touchant aux croyances religieuses, la politique d'admission des étudiants et l'affectation et le congédiement des professeurs; d) les écoles visées aux alinéas a) et b) reçoivent leur part des deniers publics conformément aux barèmes fixés par la Législature sur une base exempte de différenciation injuste; e) si ...
In lieu of section ninety-three of the Constitution Act 1867, the following shall apply in respect of the Province of Newfoundland: In and for the Province of Newfoundland, the Legislature shall have exclusive authority to make laws in relation to education but (a) except as provided in paragraphs (b) and (c), schools established, maintained and operated with public funds shall be denominational schools, and any class of persons having rights under this Term as it read on January 1, 1995 shall continue to have the right to provide for religious education, activities and observances for the children of that class in those schools, and the group of classes that formed one integrated school system by agreement in 1969 may exercise the same rights under this Term as a single class of persons; (b) subject to provincial legislation that is uniformly applicable to all schools specifying conditions for the establishment or continued operation of schools, (i) any class of persons referred to in paragraph (a) shall have the right to have a publicly funded denominational school established, maintained and operated especially for that class, and (ii) the Legislature may approve the establishment, maintenance and operation of a publicly funded school, whether denominational or non-denominational; (c) where a school is established, maintained and operated pursuant to subparagraph (b) (i), the class of persons referred to in that subparagraph shall continue to have the right to provide for religious education, activities and observances and to direct the teaching of aspects of curriculum affecting religious beliefs, student admission policy and the assignment and dismissal of teachers in that school; (d) all schools referred to in paragraphs (a) and (b) shall receive their share of public funds in accordance with scales determined on a non-discriminatory basis from time to time by the Legislature; and (e) if the classes of persons having rights under this Term so desire, they ...