Vertaling van "sous certaines réserves " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous certaines réserves
with certain reservations

réserve certaine | réserve prouvée | réserve sûre
proved reserve | proven reserve

réserve certaine | réserves prouvées | réserves sûres
proved reserve | proven reserve

réserves prouvées | réserves certaines | réserves sûres
proved reserves | proven reserves | proved fields

Règlement sur le transport du poisson pris dans certaines réserves
Regulation respecting the transportation of fish captured within certain reserves

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

sans préjudice | sous réserve | sous toutes réserves
without prejudice

impression par réserve | impression réserve | impression à réserve | impression de réserve | procédé de réserve sous teinture
resist printing

à l'exception de | sous cette réserve | sous réserve de
except for | with the exception of

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c. vu l'importance des services financiers pour la croissance et l'économie, autoriser l'ACS dans les sous-secteurs appropriés et, à l'exception de certaines réserves dûment motivées, l'accès dans l'Union à des services financiers transfrontaliers (pour un nombre limité de sous-secteurs, comme la ré-assurance) proposés par des entités établies dans des pays tiers, sur la base de règles et de procédures bien définies pour autoriser ces entités à fournir de tels services dans l'Union européenne et, le cas échéant, après que l'Union a reconnu que le pays d'origine de ces entités dispose d'un cadre réglementaire et de surveillance équivalent au sien, afin de veiller à ce qu'aucune entité non contrôlée ne puisse agir dans l'Union et à garantir des conditions équitables pour toutes les entités, quel que soit leur lieu d'établissement;
c. given the importance of financial services for growth and the economy, to allow in TiSA, in appropriate subsectors and subject to limited and duly justified reservations, the cross-border supply of financial services in the EU (for a limited number of subsectors, such as reinsurance) by entities established in third countries, on the basis of clear rules and procedures for authorising these entities to provide such services in the EU and, where appropriate, after recognition by the EU that these entities’ country of origin have an enforceable regulatory and supervisory framework equivalent to the EU’s, in order to ensure that no unsupervised entity is able to act in the Union and that a level-playing field between entities, irrespective of their jurisdiction of establishment, is achieved;

Il concerne en principe les jeunes de 15 à 28 ans (sous certaines réserves les jeunes de 13 à 30 ans).
In principle, it is aimed at young people aged from 15 to 28 (under certain conditions from 13 to 30).

3. fait observer que dans sa résolution sur le quatrième rapport d'étape, il formulait les recommandations suivantes: premièrement, toute tentative de renationalisation devrait être rejetée et il faudrait rester fidèle à une politique de l'Union unique et souple susceptible d'être adaptée à l'échelle d'intervention la plus adéquate, qui serait également à même de relever les défis communs comme la mondialisation, le changement climatique et l'évolution démographique (y compris le vieillissement, les migrations et le dépeuplement), la pauvreté et l'approvisionnement énergétique; deuxièmement, la conviction que la politique de cohésion de l'Union devrait viser toutes les régions de l'Union européenne, y compris celles ayant des caractéristiques géographiques particulières, et apporter une valeur ajoutée à tous; troisièmement, qu'il était nécessaire de fixer des priorités s'agissant des dépenses au titre des politiques et actions structurelles de l'Union européenne et qu'il fallait approuver, sous certaines réserves, le processus de "fléchage"; et quatrièmement, qu'il était nécessaire de tendre à des synergies et à une approche intégrée entre les différentes politiques sectorielles pour atteindre le résultat optimal en termes de croissance et de développement sur le terrain;
3. Observes that the views expressed in its resolution on the Fourth Progress Report include the following recommendations: first, that any attempt for re-nationalisation should be rejected and that there should be a commitment to a single, flexible EU policy, capable of adapting to the most appropriate scale of intervention, which should also be in a position to address common challenges such as globalisation, climate change, demographic change (including ageing, migration and depopulation), poverty, and energy supply; second, a strong belief that the EU cohesion policy should cover all EU regions, including those with special geographical characteristics, and should import added value for everyone; third, that there is a need to set priorities in the spending of EU structural policies and actions and the endorsement, with reservations, of an 'earmarking' exercise; and fourth, that there is a need for synergies and an integrated approach between the different sectoral policies in order to achieve the optimal result for growth and development on the ground;

Sous certaines réserves détaillées dans l'article 5 du règlement, les autorités compétentes locales ont la possibilité de fournir elles-mêmes des services de transport public ou de les confier à un opérateur interne, sur lequel elles exercent un contrôle comparable à celui qu'elles exercent sur leurs propres services.
Subject to certain reservations detailed in Article 5 of the Regulation, competent local authorities may provide public transport services themselves or assign them to an internal operator over which they have control comparable to that over their own services.

La Commission a décidé d’autoriser des aides à la fermeture d’installations pour un montant de 29,5 millions EUR en faveur de HSY et d’ouvrir (sous le numéro d’affaire C 40/02) la procédure officielle d’enquête prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité concernant les points suivants: (1) la prise en charge par l’État de certaines des obligations forfaitaires au titre des pensions de salariés de HSY; (2) la capitalisation de certaines réserves du bilan sans versement de l’impôt de 10 % prévu par la loi.
The Commission decided to approve closure aid of EUR 29,5 million in favour of HSY and to open (under the case number C 40/02) the formal investigation procedure laid down in Article 88(2) of the Treaty as regards: (1) payment by the State of some of the one-off costs of the retirement of HSY employees; (2) transfer of a number of reserves of the balance sheet without paying the statutory 10 % tax.

Les événements extraordinaires acceptés jusqu'à présent par la Commission sont la guerre, des troubles internes ou des grèves, mais aussi, sous certaines réserves et selon leur étendue, de graves accidents nucléaires ou industriels ou des incendies qui se soldent par de lourdes pertes.
Exceptional occurrences which have hitherto been accepted by the Commission include war, internal disturbances or strikes, and with certain reservations and depending on their extent, major nuclear or industrial accidents and fires which result in widespread loss.

Je voudrais particulièrement souligner les progrès effectués sous l'égide de la présidence française dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune ainsi que dans le domaine de la défense, et je désire insister sur ces avancées car, lors du débat antérieur sur le Conseil européen de Nice, certaines réserves ont été émises sur les progrès enregistrés de façon globale sous cette présidence.
I would like to highlight very clearly the progress made by the French Presidency in the field of common foreign and security policy and in the field of defence policy, and I wish to say this particularly because, in the previous debate on the European Council in Nice, certain reservations were expressed on the progress made in general during this presidency.

En ce qui concerne le trafic international en transit, le droit international dispose, sous certaines réserves, que les navires de tous les États jouissent d'un droit de passage inoffensif dans les mers territoriales.
Regarding international traffic in transit, international law stipulates, subject to certain reservations, that the vessels of all states have the ‘right of innocent passage’ in territorial waters.

En ce qui concerne le trafic international en transit, le droit international, notamment les Conventions des Nations unies sur le droit de la mer, stipule sous certaines réserves que les navires de tous les États jouissent d'un droit de passage inoffensif dans les mers territoriales.
Regarding international traffic in transit, international law, particularly the United Nations Convention on the Law of the Sea, stipulates, subject to certain reservations, that the vessels of all states have the ‘right of innocent passage’ in territorial waters.