Traduction de «sous caution semble » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accorder la mise en liberté sous caution | admettre à caution | libérer sous caution | mettre en liberté sous caution
admit

libération sous caution | mise en liberté sous caution
release on bail

violer les conditions de la liberté sous caution [ contrevenir aux conditions de la liberté sous caution | violer les conditions de la libération conditionnelle ]
violate bail conditions

accorder une libération sous caution [ accorder la mise en liberté sous caution | accorder le bénéfice du cautionnement ]
grant bail

libérer sous caution [ mettre en liberté sous caution ]
bail [ admit to bail | release on bail ]

SOUS caution | SOUS reserve | SOUS scelles
in bond

mise en liberté sous caution
release on bail

enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement
bail hearing

accorder la mise en liberté sous caution
admit to bail

relâcher sous caution
let out on bail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, l'inversion du fardeau de la preuve prévue dans les dispositions du projet de loi C-35, portant sur la remise en liberté sous caution, semble poser un véritable défi quant à savoir dans quelle mesure le projet de loi permettra de réduire en général le nombre d'armes à feu en circulation.
Consequently, reverse onus, as provided for in Bill C-35 on bail hearings for firearm-related offences, seems to pose a real challenge. The question is to what extent the bill will reduce the number of firearms in circulation.

Il me semble que si on s'en tient aux statistiques que vous nous avez présentées, si on les interprète stricto sensu, cela voudrait dire que le gouvernement devrait rédiger un projet de loi qui ne permettrait pas la remise en liberté sous caution, non pas pour les infractions mettant en jeu des armes à feu, mais pour des infractions mettant en jeu des couteaux ou des armes blanches.
It seems to me that if we refer only to the statistics that you have quoted, if we interpret them in their strictest sense, it would mean that the government should draft a bill that would not deny bail for offences committed with a firearm but rather, for offences committed with knives or bladed weapons.

Dans son rapport, le Comité des droits de l'homme s'interroge sur la détention automatique de tout résident non permanent en vertu du processus de délivrance de certificats de sécurité et sur le fait que la Cour fédérale semble hésiter à accorder la libération sous caution, même lorsque des garanties considérables sont fournies.
The Human Rights Committee report calls into question the automatic detention of all non-permanent-resident aliens under the security certificate process and the seeming hesitance of the Federal Court to grant bail, despite extraordinary guarantees being given.

Dans un des cas, un délinquant sexuel récidiviste ayant molesté un enfant à plusieurs reprises a, semble-t-il, été libéré sous caution personnelle.
In one case a previous sexual offender who repeatedly molested a young child was apparently released on his own recognisance.

Ce paragraphe semble s’appliquer à la fois à la mise en liberté sous caution par le tribunal et à la mise en liberté sous caution par la police, et il prévoit les mêmes peines que les paragraphes 145(3) et (5.1), qui sont eux-mêmes modifiés de façon à préciser que toute condition à laquelle ils s’appliquent doit être « autre que celle visée au paragraphe (5.2) ».
The section appears to apply to both judicial release and police bail, and the same penalties would apply as under subsections 145(3) and (5.1). Those subsections would both be amended to indicate that they apply only to conditions “other than a condition referred to in subsection (5.2)”.