Traduction de «sous caution lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accorder la mise en liberté sous caution | admettre à caution | libérer sous caution | mettre en liberté sous caution
admit

libération sous caution | mise en liberté sous caution
release on bail

accorder une libération sous caution [ accorder la mise en liberté sous caution | accorder le bénéfice du cautionnement ]
grant bail

violer les conditions de la liberté sous caution [ contrevenir aux conditions de la liberté sous caution | violer les conditions de la libération conditionnelle ]
violate bail conditions

libérer sous caution [ mettre en liberté sous caution ]
bail [ admit to bail | release on bail ]

SOUS caution | SOUS reserve | SOUS scelles
in bond

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

mise en liberté sous caution
release on bail

enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement
bail hearing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien sûr, lorsque nous parlons de la sécurité des victimes en cas de libération sous caution, lorsque le contrevenant est détenu, il s'agit en général de crimes violents.
Mind you, when we're talking about victims' safety at bail, and where detention is an issue, those will tend to be violent offences anyway.

Je suis toujours étonné lorsque je prends connaissance de ces affaires et j'essaie de comprendre comment un juge ou un juge de paix peut accorder si facilement la mise en liberté sous caution lorsqu'il est allégué qu'un conjoint a été tué et que le partenaire est le principal suspect.
I am always amazed when I read those cases, and I try to understand how a judge or a Justice of the Peace could so easily grant bail when there is an alleged murder of a spouse and the other partner is the prime suspect.

Deuxièmement, qui n'est pas libéré, ou qui est libéré sous caution lorsque l'affaire va en arbitrage?
Secondly, who doesn't get released, or gets bail when they go through the adjudication process?

Aux termes du « deuxième motif », que vise à modifier le projet de loi C-464, on peut refuser la libération sous caution lorsqu'il est nécessaire de protéger le public.
Under the “secondary ground”, the ground Bill C-464 seeks to amend, bail can be denied where it is necessary to protect the public.

11. invite instamment tous les États membres de l'Union qui ne l'ont pas encore fait à promulguer une législation nationale sur la coopération avec la CPI et à conclure des accords-cadres avec la CPI pour l'application des peines de la Cour et sur des matières telles que les enquêtes, la collecte de preuves, la recherche, la protection et la réinstallation des témoins, l'arrestation, l'extradition, la détention et l'hébergement des personnes mises en examen lorsqu'elles sont libérées sous caution ainsi que l'emprisonnement des personnes condamnées; demande aux États membres de coopérer entre eux au moyen de leurs mécanismes policiers, judiciaires et autres pertinents afin d'assurer un soutien adéquat à la CPI;
11. Urges all the EU Member States that have not yet done so to enact national legislation on cooperation and to conclude framework agreements with the ICC for the enforcement of the Court's sentences and on matters of investigation, collecting evidence, finding, protecting and relocating witnesses, arresting, extraditing, holding in custody and hosting indicted persons when released on bail and imprisoning sentenced persons; calls on the Member States to mutually cooperate through their police, judicial and other relevant mechanisms to ensure adequate support for the ICC;

Le projet de loi C-2, la Loi sur la lutte contre les crimes violents, imposerait des peines d'emprisonnement obligatoires à ceux qui commettent des crimes graves à l'aide d'une arme à feu; resserrerait les dispositions relatives à la mise en liberté sous caution lorsqu'un crime grave est commis à l'aide d'une arme à feu; protégerait nos jeunes en faisant passer de quatorze à seize ans l’âge du consentement à des activités sexuelles; réprimerait la conduite avec facultés affaiblies par la drogue; ferait en sorte que les délinquants à risque élevé et les délinquants dangereux se voient imposer des peines plus sévères et soient mieux suivis après leur libération afin d'empêcher la récidive.
Bill C-2, the violent crime act, would impose mandatory jail time for serious gun crime; create tougher bail rules when a gun is used to commit a crime; protect our youth by increasing the age of protection for sexual activity from 14 to 16 years; crack down on drug impaired driving; and ensure that high risk and dangerous offenders face tougher consequences and are monitored more closely after release to prevent them from offending again and again.

Dans le domaine de l'accès à la justice, la reconnaissance mutuelle doit être instaurée et accompagnée de normes communes minimales et il aurait été bon de noter quelque progrès quant aux droits à la libération sous caution lorsqu'un citoyen est inculpé dans une affaire criminelle dans un autre État que le sien.
In the area of access to justice we need mutual recognition to be accompanied by common minimum standards and it would have been good to see something about the rights of people to get bail when they are criminal defendants in a state other than their own.

3. En outre, sous réserve des dispositions de l'article 16, la caution est libérée lorsque la quantité prise en charge est supérieure à 95 % de la quantité prévue au contrat de vente.
3. The security shall, subject to the provisions of Article 16, be released when the quantity taken over amounts to more than 95 % of the quantity covered by the sale contract.

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, lorsque l'obligation de dénaturation n'a pas été remplie, la caution reste acquise à raison d'une quantité égale, à la différence entre: a) 98 % de la quantité de sucre indiquée dans le titre
1. Subject to the provisions of paragraph 2, where the obligation to denature has not been fulfilled, the deposit shall be forfeited. The amount of the deposit to be forfeited shall be equal to the difference between: (a) 98 % of the quantity of sugar shown on the certificate;