Vertaling van "sous caution directement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caution directe
direct suretyship

accorder la mise en liberté sous caution | admettre à caution | libérer sous caution | mettre en liberté sous caution
admit

libération sous caution | mise en liberté sous caution
release on bail

violer les conditions de la liberté sous caution [ contrevenir aux conditions de la liberté sous caution | violer les conditions de la libération conditionnelle ]
violate bail conditions

accorder une libération sous caution [ accorder la mise en liberté sous caution | accorder le bénéfice du cautionnement ]
grant bail

libérer sous caution [ mettre en liberté sous caution ]
bail [ admit to bail | release on bail ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

pharmacothérapie sous surveillance directe | surveillance directe | traitement sous observation directe | traitement de brève durée sous surveillance directe
direct observed therapy short-term | DOTS

enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement
bail hearing

accorder la mise en liberté sous caution
admit to bail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les honorables sénateurs doivent clairement comprendre qu'en réalité, plus de 90 p. 100 des personnes arrêtées sont libérées sous caution directement au poste de police ou quelques jours plus tard par un juge de paix.
It must be clearly understood by the honourable senators that, in reality, more than 90 per cent of arrested persons are bailed directly at the police station or within a few days by a justice of the peace.

Si l'on me fixait pour directive que, dans une cause de violence familiale. il y a une différence entre le fait d'avoir un texte de loi empêchant la libération sous caution et une directive exigeant des procureurs de la Couronne qu'ils s'opposent au cautionnement.
If I got a directive saying that in a domestic violence case — there is a difference between legislation saying there should be no bail and a directive saying the Crown should oppose bail.

Aux fins de la préparation de la défense, les communications entre les suspects ou les personnes poursuivies et leur conseil juridique ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience pendant la procédure, ou l’introduction d’un recours ou d’autres demandes dans le cadre de la procédure, comme une demande de mise en liberté sous caution, devraient faire l’objet d’une interprétation si celle-ci est nécessaire pour garantir le caractère équitable de la procédure.
For the purposes of the preparation of the defence, communication between suspected or accused persons and their legal counsel in direct connection with any questioning or hearing during the proceedings, or with the lodging of an appeal or other procedural applications, such as an application for bail, should be interpreted where necessary in order to safeguard the fairness of the proceedings.

Si c'est nécessaire pour garantir une procédure équitable, les services d'un interprète seront également mis à disposition pour la communication entre le suspect ou la personne poursuivie et son conseiller juridique en liaison directe avec tout interrogatoire ou toute audience pendant la procédure, ou en cas de recours ou d'autres demandes dans le cadre de la procédure, comme une demande de mise en liberté sous caution.
Where necessary for the purpose of ensuring the fairness of the proceedings, interpretation will also be available for communication between the suspected or accused person and his legal counsel in direct connection with any questioning or hearing during the proceedings or with the lodging of an appeal or other procedural applications, such as for bail.

En adoptant le paragraphe 719(3), le Parlement a délibérément défini l'admissibilité et il n'est pas du ressort des tribunaux d'ajouter quoi que ce soit, d'autant plus que les motifs pour refuser une liberté sous caution sont expressément énoncés dans les directives du Code criminel à l'intention des tribunaux.
In enacting subsection 719(3), Parliament has deliberately expressed the qualification for this benefit, and it is not up to the courts to add to it, especially when the grounds for the denial of bail are themselves expressly stated in the Criminal Code directions to courts about when to deny bail.

La banque se tournera vers la caution, mais cela ne dispense pas le candidat de l'obligation de respecter les règles régissant les contributions électorales. Si je comprends bien et j'aimerais qu'on aborde cet aspect au cours du débat le candidat serait quand même tenu de convertir, dans les 18 mois, l'argent dépensé pendant le processus d'investiture ou la course à la direction sous une forme compatible avec la Loi fédérale sur la responsabilité, c'est-à-dire en contributions individuelles de 1 100 $.
In my understanding of it, and I would like this to be part of the debate, there would still be the obligation on the political contestant to convert the money that he or she spent during the leadership or nomination process or whatever within 18 months to something that fits within the Federal Accountability Act, in this case individual contributions of $1,100.

2. Sous réserve des paragraphes 3 et 4, l'autorité compétente recouvre, notamment par le biais d'une caution ou d'autres garanties appropriées, auprès de l'exploitant qui a causé le dommage ou la menace imminente de dommage, les coûts qu'elle a supportés en ce qui concerne les actions de prévention ou de réparation entreprises en vertu de la présente directive.
2. Subject to paragraphs 3 and 4, the competent authority shall recover, inter alia, via security over property or other appropriate guarantees from the operator who has caused the damage or the imminent threat of damage, the costs it has incurred in relation to the preventive or remedial actions taken under this Directive.

1 . Sous les conditions et garanties qu'elle déterminera , chaque partie contractante pourra habiliter des associations à délivrer les carnets TIR , soit directement , soit par l'intermédiaire d'associations correspondantes , et à se porter caution .
1. Subject to such conditions and guarantees as it shall determine, each Contracting Party may authorize associations to issue TIR carnets, either directly or through corresponding associations, and to act as guarantors.