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Au motif que
Du fait de
Déclaration mensongère
En invoquant les moyens
En raison de
Escroquerie
Fausse représentation
Fraude
Ne pourra en aucun cas entraver la marche du bill C-73.
Parce que
Présentation mensongère
Sous de fausses représentations
Sous de faux prétextes
Sous prétexte que
Tromperie

Traduction de «sous aucun prétexte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
escroquerie | tromperie | fraude | déclaration mensongère | présentation mensongère | fausse représentation | sous de faux prétextes | sous de fausses représentations

false pretences | false pretenses


loi destinée à avantager une région particulière sous prétexte de législation générale

porkbarrel law


parce que [ sous prétexte que | au motif que | du fait de | en raison de | en invoquant les moyens ]

on the grounds that




Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté, et au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif ou mixte), mais sans aucune perturbation significative de l'humeur, ni actuellement, ni au cours des derniers mois. Les rémissions sous traitement prophylactique doivent être classées ici.

Definition: The patient has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past, and at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in addition, but is not currently suffering from any significant mood disturbance, and has not done so for several months. Periods of remission during prophylactic treatment should be coded here.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. Les informations classées confidentielles ne doivent, sous aucun prétexte, être lues dans des lieux publics (trains, avions, cafés, bars, etc.) où elles peuvent être visualisées par un tiers n'ayant pas vocation à en prendre connaissance. Ces informations ne doivent pas être laissées sans surveillance dans les lieux publics.

7. Confidential information shall not, under any circumstances, be read in public places where it might be seen by an individual without a need to know, e.g. on trains or in planes, cafes, bars etc. It shall not be left in hotel safes or rooms, or left unattended in public places.


7. Les informations classées confidentielles ne doivent, sous aucun prétexte, être lues dans des lieux publics (trains, avions, cafés, bars, etc.) où elles peuvent être visualisées par un tiers n'ayant pas vocation à en prendre connaissance. Ces informations ne doivent pas être laissées sans surveillance dans les lieux publics.

7. Confidential information shall not, under any circumstances, be read in public places where it might be seen by an individual without a need to know, e.g. on trains or in planes, cafes, bars etc. It shall not be left in hotel safes or rooms, or left unattended in public places.


6. prend note de la proposition de protocole d'accord entre le Parlement et le Conseil concernant leur coopération au cours de la procédure annuelle de décharge, telle qu'elle a été jointe à la lettre du secrétaire général du Conseil du 4 mars 2011 et prend acte que le Conseil est disposé à traiter la procédure de décharge séparément de la procédure budgétaire, mais réaffirme qu'il convient de maintenir une distinction entre les fonctions différentes du Parlement et du Conseil dans la procédure de décharge et que le Conseil ne saurait, en aucun cas et sous aucun prétexte, être déchargé de la responsabilité pleine et entière qui lui incom ...[+++]

6. Notes the proposed memorandum of understanding between the Parliament and the Council on their cooperation during their annual discharge procedure, as annexed to the letter of the Secretary-General of the Council of 4 March 2011, and takes note of the Council's readiness to treat the discharge procedure separately from the budgetary procedure, but reiterates that a distinction must be maintained with regard to the different roles of Parliament and the Council in the discharge procedure and that at no time and under no circumstances can the Council be anything other than fully accountable to the public for the funds entrusted to it; d ...[+++]


7. prend note de la proposition visant à organiser les relations entre le Parlement et le Conseil pour ce qui est de leurs budgets respectifs, telle qu'elle a été jointe à la lettre du Secrétaire général du Conseil du 30 septembre 2010; n'est pas d'accord avec les points de vue exprimés dans cette proposition, et réaffirme qu'il convient de maintenir une distinction entre les attributions différentes du Parlement et du Conseil dans la procédure de décharge et dans la procédure budgétaire étant entendu qu'il s'agit de deux procédures indépendantes et que le Conseil ne saurait, en aucun cas et sous aucun prétexte, être déchargé de la resp ...[+++]

7. Notes the proposal on the organisation of relations between Parliament and the Council regarding their respective budgets, as annexed to the letter of Secretary-General of the Council of 30 September 2010; disagrees with the standpoints of that proposal, and reiterates that a distinction must be maintained with regard to the different roles of Parliament and the Council in the discharge procedure and in the budgetary procedure, since these are two separate procedures and at no time and under no circumstances can the Council be anything other than fully accountable to the public for the funds entrusted to it; deeply regrets that the ...[+++]


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Ne mâchons pas nos mots: la Russie est sur une pente glissante qui mène à la dictature généralisée avec un dirigeant fort: un dirigeant fort qui ne tolérera aucune protestation et qui déploie sa police secrète, le FSB, à chaque fois qu’il le juge nécessaire; un dirigeant qui n’abandonnera le pouvoir sous aucun prétexte et qui usera de tous les stratagèmes pour garder en main les rennes du pouvoir après les élections parlementaires de décembre et les élections présidentielles de mars.

Let us not mince words: Russia is sliding down the slippery slope to becoming a full-blown dictatorship with a strong leader: a strong leader who will not tolerate any protest and who deploys his secret FSB police whenever he thinks it necessary; a leader who will not give up power under any condition and who will use all kind of trickery to keep his hands on the reins of power after the parliamentary elections in December and the presidential elections in March.


De plus, notre résolution insiste pour que les troupes de l'UE ne fassent usage sous aucun prétexte de munitions à dispersion jusqu'à ce que les accords internationaux pertinents aient été conclus.

Further, our resolution insists that EU troops should under no circumstances make use of any kind of cluster ammunition until the relevant international agreements have been achieved.


.et le bill qu'après la mise en garde suivante de la présidence: sous aucun prétexte l'étude de cette motion ou le vote pris sur cette motion [.] ne pourra en aucun cas entraver la marche du bill C-73.

and the bill require a caveat from the Chair that under no circumstances could the consideration of this motion or the vote upon this motion.be taken in any way to prejudice the progress of Bill C-73.


Il devait également réaffirmer les grands principes qui ont inspiré ce programme dès sa conception, lesquels ne peuvent sous aucun prétexte être laissés pour compte lors de la phase de mise en œuvre.

It must also reaffirm the inspirational and high-minded principles which the Programme has obeyed since its conception, which cannot, for any reason, be ignored at the implementation stage.


Bien que le résumé d'impact ne fasse pas partie du règlement, il pourrait être sage de tenter d'obtenir un résumé plus clair qui, en fait, dise bien voici ce qui est arrivé et il n'y a pas eu de demande de permis, aucun permis n'a été délivré sous aucun prétexte, alors qu'aucune mention n'est faite à ceux-là dans le règlement.

Even though the RIAS is not part of the regulations, it might be wise to seek a clearer statement that, in fact, this was what happened and that there are no applications for permits, or permits being issued here on some basis, when there is no mention of them at all in the regulations.


Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la Société, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration, ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

The heirs or creditors of a shareholder may not, on any pretext whatsoever, demand that seals be affixed to the property and documents of the company, nor shall they interfere in any way in its administration; in order to exercise their rights, they shall refer to the schedules of assets and liabilities of the company and to the resolutions of the general meeting.




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