Traduction de «sous appréciation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sous-groupe Méthodes uniformes d'inspection et d'appréciation sanitaire des viandes
Subgroup on Common Methods of Inspection and Health Assessment of Meat

appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation
discretion | discretionary power

Sous-comité d'étude et d'appréciation
Review and Assessment Sub-Committee

Sous-comité d'appréciation du film touristique
Travel Film Evaluation Committee

Sous-section des programmes d'appréciation et de la recherche
Appraisal Programs and Employment Research Unit

pouvoir d’appréciation du juge | pouvoir d'appréciation | appréciation
discretion

appréciation analytique et appréciation générale
analytical assessment and general assessment

appréciation globale (1) | évaluation globale (2) | appréciation générale (3)
total evaluation

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

valeur de base (1) | valeur sous option (2) | valeur sous-jacente (3) | produit sous-jacent (4) | produit sous-option (5) | produit support (6) | actif sous-jacent (7) | sous-jacent (8)
underlying instrument (1) | underlying value (2) | underlying asset (3)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil déplore que la Commission n'ait toujours pas été en mesure d'obtenir une déclaration d'assurance globale (DAS) sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux états financiers, sauf en ce qui concerne l'appréciation positive à l'égard des recettes, des engagements et des dépenses de fonctionnement ; il regrette que d'autres secteurs n'aient pas pu bénéficier de cette appréciation positive comme il l'avait souhaité lors de l'exercice précédent et considère que cette situation n'est pas satisfaisante.
The Council regrets that the Commission has still not been able to obtain an overall Statement of Assurance on the legality and regularity of the operations underlying the financial statements, except for the positive assessment regarding revenue, commitments and operating expenditure; it regrets that other sectors have not been able to receive this positive assessment as it had hoped during the last financial year and considers this situation unsatisfactory.

2 bis. Lorsque les données sous-jacentes ne sont pas des données de transaction ou des offres de prix fermes, tout contributeur surveillé met en place, outre les systèmes et contrôles visés au paragraphe 2, des dispositifs encadrant l’exercice d’un jugement ou d’une appréciation discrétionnaire et conserve dans ses archives la motivation des jugements et appréciations, en tenant compte, s'il y a lieu, de la nature de l’indice de référence et des données sous-jacentes.
2a. Where input data is not transaction data or committed quotes, supervised contributors shall, in addition to the systems and controls referred to in paragraph 2, establish policies guiding any use of judgement or exercise of discretion and retain records of the rationale for any such judgement or discretion, where proportionate, taking into account the nature of the benchmark and input data.

6. rappelle que l'article 287 du traité FUE prévoit que la Cour des comptes fournit au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes; signale qu'en 2012, au lieu de rendre une déclaration d'assurance sur la fiabilité des comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, la Cour a rendu quatre avis, à savoir un sur la fiabilité des comptes et trois sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes (un sur les recettes, un sur les échéances et un sur les paiements); estime que ce choix ne facilite pas l'appréciation de l'exécution du budget par la Commission;
6. Recalls that Article 287 TFEU stipulates that the Court shall provide the European Parliament and the Council with a statement of assurance as to the reliability of the accounts and the legality and regularity of the underlying transactions; points out that instead of delivering one statement of assurance as to the reliability of the accounts and the legality and regularity of the underlying transactions, in 2012 the Court of Auditors delivered four opinions: one on the reliability of the accounts and three on the legality and regularity of underlying operations (one on the revenue, one on the commitments and one on payments); takes the view that this writing choice makes it more difficult to assess the Commission's implementation of the budget;

calculs de montants à débourser effectués sur la base d'une appréciation positive des progrès réalisés en matière de gestion des finances publiques, appréciation qui ne correspond pas à l'évaluation sous-jacente de la situation,
calculations of amounts for disbursement based on a positive conclusion as regards progress in public finance management which is not consistent with the underlying assessment of the situation

- calculs de montants à débourser effectués sur la base d’une appréciation positive des progrès réalisés en matière de gestion des finances publiques, appréciation qui ne correspond pas à l’évaluation sous-jacente de la situation,
- calculations of amounts for disbursement based on a positive conclusion as regards progress in public finance management which is not consistent with the underlying assessment of the situation

Comporte de telles appréciations de nature factuelle l’application concrète aux cas d’espèce des critères d’appréciation du caractère distinctif des marques communautaires, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94, et, plus particulièrement, la constatation selon laquelle, s’agissant de produits de consommation quotidienne, le niveau d’attention du consommateur moyen à l’égard de la forme et du dessin des tablettes pour lave-linge ou lave-vaisselle n’est pas élevé.
The actual application to the present cases of the criteria for assessing the distinctive character of Community trade marks, for the purposes of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, involves findings of a factual nature and, more specifically, the finding that, as regards everyday consumer products, the level of attention paid by the average consumer to the shape and pattern of washing-machine and dishwasher tablets is not high.

Or, le Tribunal est seul compétent, d’une part, pour constater les faits, sauf dans les cas où l’inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d’autre part, pour apprécier ces faits. L’appréciation des faits ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments qui lui ont été présentés, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi (voir arrêt du 19 septembre 2002, DKV/OHMI, C‑104/00 P, Rec. p. I‑7561, point 22).
The Court of First Instance has exclusive jurisdiction to make findings of fact, save where a substantive inaccuracy in its findings is attributable to the documents submitted to it, and to appraise those facts. That appraisal thus does not, save where the clear sense of the evidence produced to it has been distorted, constitute a point of law which is subject, as such, to review by the Court of Justice on appeal (see Case C-104/00 P DKV v OHIM [2002] ECR I-7561, paragraph 22).

L’OHMI considère que le Tribunal a correctement appliqué les critères énoncés à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 pour l’appréciation du caractère distinctif d’une marque, tant pour ce qui est du public concerné que pour les produits en cause, le caractère distinctif devant être apprécié par rapport à la nature spécifique du produit.
OHIM contends that the Court of First Instance correctly applied the criteria in Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 for assessing whether a trade mark is distinctive, both as regards the relevant public and as regards the products in question, since distinctive character must be assessed by reference to the specific nature of the product.

une appréciation de l'opération sous l'angle de la concurrence.
competitive assessment of the merger.