Vertaling van "sources publiques lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

code source ouvert | open source | source publique
open source

source publique d'approvisionnement en eau
public water supply

Services de documentation (y compris recherche auprès des sources publiques)
Documentation Services (incl. Open Sources research)

emprunteur auprès de sources publiques [ pays empruntant auprès de sources publiques ]
official borrower

emprunteur auprès de sources publiques | pays empruntants auprès de sources publiques
official borrower

source de recettes publiques
revenue raiser

source publique
government source

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

46. insiste sur le fait que l'innovation devrait s'appuyer sur de multiples sources, en particulier sur les connaissances des populations touchées, de la société civile et des communautés locales qui sont les premiers concernés par l'intervention humanitaire; souligne l'importance de mettre en place des normes minimales en matière humanitaire pour développer les services publics de base tels que l'éducation, la nutrition, la santé, l'hébergement, l'eau et l'assainissement, dans l'ensemble des actions humanitaires; estime que les partenariats public-privé et les partenariats trans-sectoriels peuvent constituer un moyen de compléter la réponse publique aux besoins humanitaires grandissants lorsque les secteurs public et privé partagent des valeurs et des priorités qui font concorder des objectifs commerciaux avec les objectifs de l'Union en matière de développement et qui sont conformes aux normes internationales d'efficacité de l'aide au développement; relève que l'assistance par transfert d’espèces est, pour autant qu'elle tienne compte des principes d'efficacité de l'aide, un bon exemple d'innovation dans le domaine de l'aide humanitaire;
46. Stresses that innovation should draw from multiple sources and, in particular, from the knowledge of affected people, civil society and local communities in the front line of response; stresses the importance of minimum humanitarian standards to boost essential public services, such as education, nutrition, health, shelter, water and sanitation throughout humanitarian responses; believes that public-private and cross-sectorial partnerships – when both public and private sectors share values and priorities that align business goals with the EU’s development objectives, and observe international standards on development effectiveness – can be a means to complement the public response to growing humanitarian needs; notes that cash-based assistance, when properly aligned with aid effectiveness principles, is an efficient example of innovation in humanitarian assistance;

30. se félicite que la Commission accorde une importance encore accrue aux pétitions en tant que sources d'informations tant sur les plaintes des citoyens à l'encontre des autorités publiques, et notamment de l'Union, que sur les infractions potentielles au droit de l'Union dans son application effective, comme en atteste le fait que les deux rapports annuels prêtent une attention particulière aux pétitions; observe que cela est allé de pair avec une augmentation proportionnelle du nombre de pétitions transmises par la commission des pétitions à la Commission accompagnées de demandes d'informations; déplore toutefois les réponses tardives de la Commission lorsqu'il lui est demandé de donner son avis sur de nombreuses pétitions;
30. Welcomes the fact that the Commission is attaching ever greater importance to petitions as a source of information regarding both citizens’ complaints against public authorities, including the EU itself, and potential infringements of EU law in its actual implementation, as evidenced by the fact that the two annual reports paid particular attention to petitions; notes that this has been accompanied by a corresponding increase in the number of petitions forwarded by the Committee on Petitions to the Commission with requests for information; regrets, however, the Commission’s delay in responding when asked to give an opinion in the case of numerous petitions;

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

76. estime que ce cadre devrait prendre en compte les expériences liées aux instruments renouvelables existants fournis par des intermédiaires financiers publics, intégrer les crédits européens déjà disponibles et être conçu de manière à attirer de nouveaux crédits publics ou privés en vue de créer l'effet de levier le plus puissant possible; considère que la Commission européenne ne peut pas toujours être la seule source de toutes les ressources financières; invite la Commission à jouer un rôle clé dans la libération et la mobilisation des fonds disponibles tant dans les institutions financières publiques que privées; considère que la Commission devrait encourager les institutions financières ainsi que les programmes de financement, tels que la Banque européenne d'investissement, à accorder une plus grande priorité aux initiatives innovantes en matière d'efficacité énergétique, notamment lorsque celles-ci contribuent à d'autres objectifs de l'Union, tels que la croissance de l'emploi;
76. Considers that this framework should take into account experience of existing revolving instruments provided by public financial intermediaries, involve existing EU funds and be designed to attract other public or private funds to create the highest leverage possible; considers that the European Commission cannot always be the sole source of all financial resources; calls upon the commission to fulfil a key role in unlocking and leveraging funding that is available in both public and private financial institutions; considers that the Commission should encourage financial institutions as well as funding programs such as the European Investment Bank to give high priority to innovative energy efficiency initiatives, especially when these contribute to other EU goals such as job growth;

Cette initiative permet aux gouvernements provinciaux, dont la situation varie d'un bout à l'autre du pays, de se servir de cette source de financement lorsqu'ils entreprennent des grands projets, que ce soit pour l'infrastructure publique ou autre chose.
What we did in this initiative was to leave it to provincial governments in varying circumstances across the country to use this funding for support as they undertook major initiatives, whether it was public infrastructure or whatever it might be.

Le gouvernement est d'avis qu'il faut invoquer la notion de responsabilité partagée lorsqu'il s'agit d'offrir des mesures de soutien pour l'éducation postsecondaire des Autochtones, de sorte qu'il faut explorer toute la gamme des ressources disponibles, qu'il s'agisse de sources publiques et institutionnelles, d'organismes sans but lucratif ou du secteur privé.
The Government believes that a concept of shared responsibility must apply in providing support for Aboriginal post secondary education and that this entails exploring the range of resources available from public, institutional, non profit and private sector sources.

En gros, le problème, c'est que le système de délimitation des circonscriptions électorales, qui était censé être privé et non politique, était inévitablement soumis à des pressions politiques qui, même si elles n'ont jamais été révélées au grand jour, n'étaient pas soumises à une étude publique minutieuse (1920) Lorsqu'il s'agit de constitutionnaliser les commissions de délimitation des circonscriptions électorales, le système idéal serait celui qui reconnaîtrait que le pouvoir de l'électorat passe avant le pouvoir constitutionnel lui-même et qu'il est la source ultime de l'autorité de l'État.
The problem essentially in this area is that the system of electoral boundaries, which purported to be private and non-political, was inevitably subject to political pressures which, because they were never out in the open, were not subject to public scrutiny and review (1920 ) An ideal system of constitutionalizing electoral boundaries commissions would recognize that it goes to constituent power, which is prior to constitutional power and the ultimate source of state authority.

Ces mesures préventives incluent le choix et la protection des sources d'eau, la construction et l'entretien des usines de traitement d'eau conçues en fonction des caractéristiques des sources d'eau, l'entretien des systèmes de distribution, la surveillance de la qualité de l'eau et la prise de mesures opportunes lorsque se produisent des incidents et des urgences pouvant affecter la santé publique.
These barriers include selecting and protecting source waters, buildingand maintaining appropriate treatment plants based on the characteristics of the source water, maintaining distribution systems, monitoring water quality and responding appropriately to incidents and emergencies that may affect public health.