Vertaling van "sources de financement pertinentes étaient déjà entièrement " (Frans → Engels) :

G. considérant que très peu de nouveaux moyens ont été mis à la disposition de la mise en œuvre de la stratégie commune et qu'en fait, les sources de financement pertinentes étaient déjà entièrement programmées avant que la stratégie commune n'ait été adoptée,
G. whereas very little new funding has been made available to implement the Joint Strategy and, indeed, the relevant sources of funding were already fully programmed before the Joint Strategy was adopted,

M. David Powell: Peut-être devrais-je ajouter, étant donné que les gens de GE Capital sont trop modestes pour le faire eux-mêmes, qu'il y a un certain nombre d'autres choses que les divisions de GE Capital et beaucoup d'autres membres de l'ACFL qui offrent des sources de financement non canadiennes apportent au marché canadien, à savoir de l'innovation, de l'expertise et une compétitivité qui, disons-le bien honnêtement, a contribué au démarrage d'une foule d'autres fournisseurs de services financiers canadiens, notamment parmi ceux qui étaient déjà bien établis ici et dont la réaction initiale avait été de se demander qui étaient ces gens menaçants et comment on devrait s'y prendre pour les garder loin de notre marché.
Mr. David Powell: Perhaps I might add, because they're too modest to say it themselves, that there are a number of other things that the GE Capitals and many of the other non-Canadian source funding members of CFLA bring to the Canadian marketplace. They bring innovation and expertise and a competitiveness they've imported into Canada, which frankly has jump-started a lot of other Canadian financial service providers, particularly among the traditional financial service providers whose initial reaction was, “My goodness, who are these people?

Le financement devrait provenir d'une autre source que le fonds de la taxe sur l'essence du fédéral, puisque ce financement est déjà entièrement consacré à l'entretien des routes, aux réseaux d'aqueduc et à d'autres infrastructures des municipalités rurales.
This funding should be provided outside of what is provided by the federal gas tax fund, as that funding is already fully allocated to service roads, water systems, and other tangible infrastructure in rural municipalities.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission a généralement examiné, dans sa pratique décisionnelle, 1) si le régime initial de financement des organismes de radiodiffusion de service public constituait une aide existante sur la base des points 26 et 27 ci-dessus; 2) si les modifications ultérieures affectaient la mesure initiale dans sa substance même (nature de l'avantage ou source du financement, objectif de l'aide, bénéficiaires ou activités des bénéficiaires) ou si elles étaient plutôt de nature purement formelle ou administrative; 3) au cas où les modifications ultérieures seraient substantielles, si elles étaient dissociables de la mesure initiale, auquel cas elles pouvaient être évaluées séparément, ou si elles n'étaient pas dissociables de la mesure initiale, de sorte que celle-ci se trouve entièrement transformée en une nouvelle aide.
In light of the above considerations, in its decision-making practice the Commission has generally examined: (a) whether the original financing regime for public service broadcasters is existing aid in line with the rules indicated in paragraphs 26 and 27 above; (b) whether subsequent modifications affect the actual substance of the original measure (i.e. the nature of the advantage or the source of financing, the purpose of the aid, the beneficiaries or the scope of activities of the beneficiaries) or whether these modifications are rather of a purely formal or administrative nature; and (c) in case subsequent modifications are substantial, whether they are severable from the original measure, in which case they can be assessed separately, or whether they are not severable from the original measure so that the original measure is as a whole transformed into a new aid.

Dans ce cas particulier, le problème était que malgré que beaucoup de personnes s'étaient présentées pour dire.En fait, on m'a dit qu'il y a déjà suffisamment d'argent pour financer entièrement le projet.
In this particular case, I see that what the real issue is, notwithstanding that a lot of people have come forward and said.In fact, I've been told that enough money has already been committed to pay for the entire project.

Donc, nous avons trois sources principales d'appauvrissement depuis un mandat et demi de gouvernement libéral, et d'un ministre des Finances sans scrupules qui, tous azimuts, a coupé partout où ça faisait le plus mal, c'est-à-dire dans les poches des citoyens qui étaient déjà frappés par la pauvreté ou qui en arrachaient à toutes les fins de mois.
Therefore, we have three primary sources of poverty arising from a term and a half of Liberals in office and an unscrupulous Minister of Finance cutting wildly everywhere it hurt the most, that is, in the pockets of the public already hit by poverty and struggling with every month end.