Traduction de «source d’interprétations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coordonnateur de services d'interprétation pour visiteurs [ coordonnatrice de services d'interprétation pour visiteurs ]
visitor interpretation services co-ordinator

matériel d'interprétation [ équipement d'interprétation ]
interpreting equipment

matériel d'interprétation simultanée [ installations d'interprétation simultanée ]
simultaneous interpreting equipment

clef d'interprétation | clé d'interprétation
interpretation key

module d'interprétation des overlay | module OI | mudule d' interprétation des recouvrements
overlay interpreter module | OI module

Association d'Interprètes et de Traducteurs (1) | Union Internationale des Interprètes et Traducteurs (2) [ DUV | UII ]
Interpreters and Translators Association

pavillon d'interprétation
interpretation kiosk

centre d'interprétation
interpretation centre | interpretation center | interpretive centre | interpretive center

source de rayonnement (1) | source de champs électromagnétiques (2) | source de rayonnement électromagnétique (3) | source d'émissions (4)
radiation souce (1) | source of radiations (2) | electromagnetic source (3)

directeur d'agence d'interprétation | directeur d'agence d'interprètes | directeur d'agence d'interprétation/directrice d'agence d'interprétation | directrice d'agence d'interprètes
language interpretation agency director | language translation agency manager | interpretation agency manager | language interpretation agency supervisor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. considérant que les négociations législatives concernant de nombreux dossiers ont indiqué que certaines questions sont source d'interprétations divergentes entre les institutions; considérant que, conformément à l'article 37 bis du règlement, les commissions du Parlement peuvent solliciter l'avis de la commission des affaires juridiques lors de l'examen d'une proposition contenant des actes délégués; considérant que la Conférence des présidents a approuvé, le 13 janvier 2012, une ligne commune et, le 19 avril 2012, une approche horizontale que les commissions se doivent de suivre afin de surmonter les divergences d'opinions; considérant que le Parlement doit aller plus loin que cette ligne commune en fixant ses propres critères pour l'application des articles 290 et 291 du traité FUE et en tentant d'obtenir un accord sur ces critères avec le Conseil et la Commission;
F. whereas legislative negotiations on many files have shown divergent interpretations among the institutions on certain issues; whereas, in accordance with Rule 37a of its Rules of Procedure, Parliament's committees may request an opinion from the Committee on Legal Affairs when scrutinising a proposal which provides for delegated acts; whereas the Conference of Presidents on 13 January 2012 endorsed a common line, and on 19 April 2012 endorsed a horizontal approach to be followed by individual committees in order to overcome differences of opinion; whereas that common line needs to be taken one step further by Parliament setting out its own criteria for the application of Articles 290 and 291 TFEU and by endeavouring to agree on such criteria with the Council and the Commission;

19. est aussi extrêmement préoccupé par les dispositions du quatrième amendement qui abrogent 20 ans de jurisprudence constitutionnelle, qui renfermait tout un système de principes fondateurs et d'obligations constitutionnelles, notamment toute jurisprudence susceptible d'affecter l'application du droit de l'Union et du droit européen des droits de l'homme; note que la Cour a déjà utilisé ses décisions antérieures comme source d'interprétation; s'inquiète, cependant, de ce que d'autres tribunaux n'auront plus la possibilité de fonder leurs décisions sur la jurisprudence antérieure de la Cour constitutionnelle;
19. Is also extremely concerned about those provisions of the Fourth Amendment which repeal 20 years of constitutional jurisprudence, containing an entire system of founding principles and constitutional requirements, including any potential case law affecting the application of EU law and of European human rights law; notes that the Court already used its previous decisions as a source of interpretation; is concerned, however, at the fact that other courts may not be able to base their decisions upon the previous case law of the Constitutional Court;

Le traité CE doit être interprété en ce sens que, eu égard aux dispositions de la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2001, relative à la promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables sur le marché intérieur de l’électricité, la Communauté européenne dispose d’une compétence externe exclusive s’opposant à une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit l’octroi d’une dispense de l’obligation d’acquérir des certificats verts à raison de l’introduction, sur le marché national de la consommation, d’électricité importée d’un État tiers, moyennant la conclusion préalable, entre l’État membre et l’État tiers concernés, d’un accord en vertu duquel l’électricité ainsi importée est garantie comme étant produite à partir de sources d’énergie renouvelables, selon des modalités identiques à celles que prévoit l’article 5 de ladite directive.
On a proper construction of the EC Treaty, having regard to the provisions of Directive 2001/77/EC of the European Parliament and of the Council of 27 September 2001 on the promotion of electricity produced from renewable energy sources in the internal electricity market, the European Community enjoys exclusive external competence precluding a provision of national law, such as that at issue in the main proceedings, which provides for the grant of exemption from the obligation to purchase green certificates owing to the introduction, onto the national consumer market, of electricity imported from a third State, by means of the prior conclusion, between the Member State and third State concerned, of an agreement under which the electricity thus imported is guaranteed as having been produced from renewable energy sources, according to arrangements identical to those set out in Article 5 of that directive;

(9) Un rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'application de cette procédure de notification a montré que, dans la mesure où elle prête à des interprétations différentes, la définition de «denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière» peut donner lieu à des divergences d'interprétation de la part des autorités compétentes et, de ce fait, être source de difficultés.
(9) A report from the Commission to the European Parliament and the Council on the implementation of that notification procedure showed that difficulties may arise from different interpretations of the definition of foodstuffs for particular nutritional uses which appeared to be open to different interpretations by the national authorities.

(9) Un rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'application de cette procédure de notification[10] a montré que, dans la mesure où elle prête à des interprétations différentes, la définition de «denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière» peut donner lieu à des divergences d’interprétation de la part des autorités compétentes et, de ce fait, être source de difficultés.
(9) A report from the Commission to the European Parliament and the Council on the implementation of that notification procedure[10] showed that difficulties may arise from different interpretations of the definition of foodstuffs for particular nutritional uses which appeared to be open to different interpretations by the national authorities.

19. constate que la CEDH a une fonction importante dans le cadre de l'interprétation de la Charte des droits fondamentaux dans la mesure où des droits garantis par la Charte qui correspondent à des droits reconnus par la CEDH doivent être interprétés conformément à celle-ci et que la CEDH constitue, en vertu de l'article 6, paragraphe, 3 du traité sur l'Union européenne, une source d'inspiration pour la Cour de justice de l'Union européenne dans la formulation de principes généraux du droit de l'Union; constate également que la CEDH, conformément à son article 53, ne saurait être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits reconnus par la Charte des droits fondamentaux, de sorte que celle-ci garde toute sa valeur juridique;
19. Notes that the ECHR has an important function in connection with the interpretation of the Charter of Fundamental Rights, as rights guaranteed by the Charter which correspond to rights recognised by the ECHR must be interpreted in accordance with the Convention and as, by virtue of Article 6(3) of the Treaty on European Union, the ECHR constitutes a source of inspiration for the Court of Justice of the European Union in the formulation of general principles of Union law; notes likewise that, pursuant to Article 53 of the ECHR, the Convention cannot be interpreted as limiting or adversely affecting the rights recognised by the Charter of Fundamental Rights, so that the latter retains its full legal force;

Or ces incertitudes dans l’application des définitions sont source d’interprétations divergentes de la directive.
Uncertainty in applying the definitions gives rise to divergent interpretations of the Directive.

Toutes ces sources sont communément dénommées sources de revenu «secondaires» et sont directement payées aux interprètes par leurs sociétés de gestion collective.
All of these sources are commonly referred to as 'secondary' sources of income and are paid to performers directly through their collecting societies.

Les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte sont interprétés conformément aux dispositions générales du titre VII de la Charte régissant l'interprétation et l'application de celle-ci et en prenant dûment en considération les explications visées dans la Charte, qui indiquent les sources de ces dispositions.
The rights, freedoms and principles in the Charter shall be interpreted in accordance with the general provisions in Title VII of the Charter governing its interpretation and application and with due regard to the explanations referred to in the Charter, that set out the sources of those provisions.