Traduction de «source d’approvisionnement légale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

localisation des sources d'approvisionnement [ détermination de la source d'approvisionnement | détermination des sources d'approvisionnement | établissement des sources d'approvisionnement ]
sourcing

plan de source d'approvisionnement [ plan relatif aux sources d'approvisionnement ]
sourcing plan

approvisionnement sur le marché international [ diversification des sources d'approvisionnement ]
global sourcing

seconde source | seconde source d'approvisionnement
second sourcing

réseau informatisé d'identification des sources d'approvisionnement
computerized network for identifying supply sources

source d'approvisionnement
source of supply

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Premièrement, même si la loi, en théorie, mentionne qu’une personne pourrait obtenir de la marijuana sur ordonnance de médecin, les preuves présentées dans cette cause démontraient que : aucun pharmacien ne pouvait remettre un tel médicament ; le gouvernement n’approuverait aucun médecin qui prescrit de la marijuana ; et il était pratiquement impossible de trouver une source d’approvisionnement légale au Canada.[16] C’est pourquoi la Cour a indiqué que cette exception à la loi est illusoire.[17]
Firstly, although the legislation theoretically contemplated that a person could obtain marijuana with a doctor’s prescription, the evidence in the case established that no pharmacist would fill such a prescription; the government would not look favourably on any physician who prescribed marijuana; and it was practically impossible to find a legal source of marijuana in Canada.[16] Thus, this exception to the prohibition was held by the Court to be illusory.[17]

Présentement, il existe deux sources d’approvisionnement légal pour les détenteurs d’une autorisation de posséder : ils peuvent produire leur propre culture ou demander à quelqu’un de le faire pour eux.
There are currently two possible legal sources for holders of an authorization to possess: they can grow their own supply or they can designate someone else to grow it for them.

Donc, on a voulu faire en sorte de permettre que les propriétaires des coffee shops puissent s'alimenter à même des sources d'approvisionnement légales.
Therefore, they wanted to make it possible for the owners of the coffee shops to buy their supply directly from legal sources.

Les autorisations valides FLEGT de l'Union européenne (application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux) ou CITES des Nations unies (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction) et/ou les certifications par un tiers sont acceptées comme preuves de la source d'approvisionnement légale.
Valid EU FLEGT (Forest Law Enforcement, Governance and Trade) or UN CITES (the Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora) licenses and/or third party certification shall be accepted as evidence of legal sourcing.

Par exemple, les fabricants sont tenus de trouver une source d'approvisionnement légale puisqu'ils exportent leurs produits aux États-Unis et en Europe, qui possèdent des mesures législatives en matière de légalité.
Particularly when you have countries like Vietnam that are emerging as global furniture manufacturers, for instance, they are being pressured to source legal supply because they re-export back to the United States and to Europe, where there is legality legislation in place.

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés du point de vue de leur identité, de leur historique ou de leur source
on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on amending Directive 2001/83/EC as regards the prevention of the entry into the legal supply chain of medicinal products which are falsified in relation to their identity, history or source

Il faut introduire une définition claire et univoque de tous les acteurs et de leurs responsabilités. Ils devraient être soumis à des règles proportionnées afin d'exclure, par tous les moyens disponibles, que des médicaments falsifiés du point de vue de leur identité, leur historique ou leur source, puissent s'introduire dans la chaîne d'approvisionnement légale de l'Union.
All players should be clearly and unambiguously defined, as should their responsibilities, and should be subject to proportionate rules in order to exclude, by all practical means, the possibility that medicinal products which are falsified in relation to their identity, history or source might enter the legal supply chain in the Union.

Ils devraient être soumis à des règles proportionnées afin d'exclure, par tous les moyens disponibles, que des médicaments falsifiés du point de vue de leur identité, leur historique ou leur source, puissent s'introduire dans la chaîne d'approvisionnement légale de la Communauté.
They should be submitted to proportionate rules in order to exclude, by all practical means, the possibility that medicinal products which are falsified in relation to their identity, history or source to enter the legal supply chain in the Community.

Les facteurs pertinents en matière d'environnement sont notamment l'absence de fourniture à long terme de bois d'origine légale et provenant de sources durables (auquel cas la société pourrait être soupçonnée de s'approvisionner implicitement en bois récolté de manière illégale).
Relevant environmental factors include the lack of a long-term supply of legal and sustainable timber (in which case the company could come to have an implicit reliance on illegally harvested timber).

Le seul problème était de trouver une source d'approvisionnement légale.
The only problem was how to get a legal source of supply.