Vertaling van "source de ladite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

Les éléments concernant les points ... de ladite liste figurent à l'Addendum 1 du présent procès-verbal
information concerning items ... on the list is given in Addendum 1 to these minutes

sous réserve que ce membre n'ait pas d'attache avec ladite entité
provided that this member is not affiliated to that entity

et à des fins incidentes à ladite matière
and for purposes universal to the matter aforesaid

Commission royale pour enquêter et faire rapport sur les affaires de la Home Bank of Canada et sur le contenu de la pétition des déposants dans ladite Home Bank of Canada
Royal Commission to Inquire into and Report upon Affairs of the Home Bank of Canada and in the Matter of the Petition of the Depositors in the said Home Bank of Canada

Comité spécial du Conseil de sécurité créé par la résolution 455 de 1979, relative à la plainte de la Zambie, pour aider le Conseil de sécurité à appliquer ladite résolution
Ad Hoc Committee Established Under Resolution 455 of 1979, Concerning the Complaint by Zambia, to Assist the Security Council in the Implementation of the Resolution

expiration d'un délai fixé par ladite autorité
expiry of a period specified by that authority

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

acheteuse sourcing textile | acheteur sourcing textile | acheteur sourcing textile/acheteuse sourcing textile
textile merchandise manager | textile sourcer merchandiser | textile purchasing manager | textile sourcing merchandiser

source de rayonnement (1) | source de champs électromagnétiques (2) | source de rayonnement électromagnétique (3) | source d'émissions (4)
radiation souce (1) | source of radiations (2) | electromagnetic source (3)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comprend la partie de la ville de Montréal bornée comme suit : commençant à l’intersection de la limite sud de la ville de Montréal avec le prolongement vers le sud du boulevard des Sources; de là vers le nord suivant ledit prolongement et le boulevard des Sources jusqu’à l’intersection du boulevard des Sources avec le chemin Herron; de là vers le nord-ouest en ligne droite jusqu’à l’intersection de l’échangeur situé au nord de l’autoroute n 20 avec le boulevard des Sources; de là généralement vers le nord suivant ledit boulevard jusqu’à l’angle nord-ouest de l’ancienne cité de Dorval; de là vers le nord-est suivant la limite nord-ouest de ladite ancienne cité jusqu’à la limite entre l’ancienne cité de Dorval et l’ancienne ville de Saint-Laurent; de là généralement vers le sud, vers le nord-est et généralement vers le sud-est suivant les limites entre l’ancienne cité de Dorval et l’ancienne ville de Saint-Laurent et entre les anciennes villes de Lachine et de Saint-Laurent jusqu’à la limite nord-ouest de l’ancienne cité de Côte-Saint-Luc; de là généralement dans les directions sud-ouest, sud-est et nord-est suivant les limites nord-ouest, sud-ouest et sud-est de ladite ancienne cité jusqu’à la limite sud-est de l’ancienne ville de Hampstead; de là vers le nord-est suivant ladite limite jusqu’à l’avenue Hingston; de là vers le sud-est suivant ladite avenue jusqu’au boulevard De Maisonneuve Ouest; de là vers le sud-ouest suivant ledit boulevard jusqu’au prolongement vers le nord-ouest de l’avenue Beaconsfield; de là vers le sud-est suivant ledit prolongement, l’avenue Beaconsfield et son prolongement jusqu’au canal de Lachine; de là vers le sud-ouest suivant ledit canal jusqu’à la limite ouest de l’ancienne ville de LaSalle (à l’est du chemin du Musée); de là vers le sud suivant ladite limite jusqu’à la limite sud de la ville de Montréal; de là vers l’ouest suivant ladite limite jusqu’au point de départ.
Consisting of that part of the City of Montréal described as follows: commencing at the intersection of the southerly limit of the City of Montréal with the southerly production of des Sources Boulevard; thence northerly along said production and des Sources Boulevard to the intersection of des Sources Boulevard with Herron Road; thence northwesterly in a straight line to the intersection of the collector situated northerly of Highway No. 20 with des Sources Boulevard; thence generally northerly along said boulevard to the northwesterly corner of the former City of Dorval; thence northeasterly along the northwesterly limit of said former city to the limit between the former cities of Dorval and Saint-Laurent; thence generally southerly, northeasterly and generally southeasterly along the limits between the former cities of Dorval and Saint-Laurent and between the former cities of Lachine and Saint-Laurent to the northwesterly limit of the former City of Côte-Saint-Luc; thence in general southwesterly, southeasterly and northeasterly directions along the northwesterly, southwesterly and southeasterly limits of said former city to the southeasterly limit of the former City of Hampstead; thence northeasterly along said limit to Hingston Avenue; thence southeasterly along said avenue to De Maisonneuve Boulevard West; thence southwesterly along said boulevard to the northwesterly production of Beaconsfield Avenue; thence southeasterly along said production, Beaconsfield Avenue and its production to de Lachine Canal; thence southwesterly along said canal to the westerly limit of the former City of LaSalle (easterly of du Musée Road); thence southerly along said limit to the southerly limit of the City of Montréal; thence westerly along said limit to the point of commencement.

À PARTIR d’un point situé sur le rivage nord-ouest du lac Dubawnt, à cent deux degrés de longitude; DE LÀ, en direction sud-ouest, suivant ledit rivage, jusqu’à la rive gauche du cours d’eau sans nom qui se jette dans ledit lac à environ soixante-trois degrés et huit minutes de latitude; DE LÀ, vers l’amont, suivant la rive gauche dudit cours d’eau et ses élargissements jusqu’à la rive gauche du cours d’eau sans nom, à environ cent deux degrés et quarante-six minutes de longitude, directement à l’est d’un esker; DE LÀ, vers l’amont, le long de la rive gauche du dernier cours d’eau susmentionné et ses élargissements, jusqu’à un lac sans nom, à environ soixante-trois degrés et quatorze minutes de latitude; DE LÀ, droit vers le nord jusqu’à la rive gauche d’un élargissement de la rivière Clarke; DE LÀ, vers l’aval, suivant la rive gauche de la rivière Clarke et ses élargissements jusqu’à la rive gauche du cours d’eau sans nom coulant vers l’ouest, à environ cent trois degrés et trente-cinq minutes de longitude; DE LÀ, vers l’amont, suivant la dernière rive gauche susmentionnée, jusqu’à un lac sans nom, à environ soixante-trois degrés et dix-huit minutes de latitude; DE LÀ, en ligne droite jusqu’à l’extrémité la plus méridionale du plus occidental d’un groupe de trois lacs sans noms, à environ soixante-trois degrés et dix-neuf minutes de latitude et à environ cent quatre degrés et deux minutes de longitude; DE LÀ, en direction nord, suivant le rivage ouest du dernier lac occidental susmentionné, jusqu’à la rive gauche d’un cours d’eau sans nom; DE LÀ, vers l’aval, suivant la dernière rive susmentionnée, jusqu’à la rive sud du lac Coldblow; DE LÀ, en direction ouest, suivant ladite rive sud, jusqu’à la rive gauche de l’émissaire du lac Coldblow; DE LÀ, vers l’aval, suivant la dernière rive gauche susmentionnée, jusqu’à la rive droite de la rivière Thelon; DE LÀ, droit vers l’ouest, jusqu’à la rive gauche de la rivière Thelon; DE LÀ, vers l’aval, suivant la r ...
COMMENCING at a point on the northwesterly bank of Dubawnt Lake where said bank is intersected by longitude one hundred and two degrees; THENCE, southwesterly along said bank to the left bank of the unnamed stream entering said lake at approximate latitude sixty-three degrees and eight minutes; THENCE, upstream along the left bank of said stream and its widenings to the left bank of the unnamed stream at approximate longitude one hundred and two degrees and forty-six minutes and being immediately east of an esker; THENCE, upstream along the left bank of the last aforesaid stream and its widenings to an unnamed lake at approximate latitude sixty-three degrees and fourteen minutes; THENCE, due north to the left bank of a widening of Clarke River; THENCE, downstream along the left bank of Clarke River and its widenings to the left bank of the westerly unnamed stream at approximate longitude one hundred and three degrees and thirty-five minutes; THENCE, upstream along the last aforesaid left bank to the unnamed lake at approximate latitude sixty-three degrees and eighteen minutes; THENCE, in a straight line to the most southerly extremity of the westerly lake of a group of three unnamed lakes at approximate latitude sixty-three degrees and nineteen minutes and approximate longitude one hundred and four degrees and two minutes; THENCE, northerly along the westerly bank of the last aforesaid westerly lake to the left bank of an unnamed stream; THENCE, downstream along the last aforesaid bank to the southerly bank of Coldblow Lake; THENCE, westerly along said southerly bank of the left bank of the stream draining Coldblow Lake; THENCE, downstream along the last aforesaid left bank to the right bank of Thelon River; THENCE, due west to the left bank of Thelon River; THENCE, downstream along the left bank of Thelon River to latitude sixty-three degrees and twenty-two minutes; THENCE, in a straight line to the most southerly extremity of an unnamed lake at appro ...

Une préparation aromatisante artificielle de (nom de l’arôme) ou une préparation aromatisante imitation de (nom de l’arôme) doit être une préparation aromatisante, sauf que les principes aromatiques peuvent provenir en tout ou en partie de sources autres que la plante aromatique dont la préparation tire son nom et, si ladite préparation aromatisante est définie dans le présent règlement, le pouvoir aromatisant de ladite préparation aromatisante artificielle ou imitation doit être au moins égal à celui de ladite préparation aromatisante.
Artificial (naming the flavour) Flavour or Imitation (naming the flavour) Flavour shall be a flavour except that the flavouring principles may be derived in whole or in part from sources other than the aromatic plant after which it is named, and if such flavour is defined in these Regulations, the flavouring strength of the artificial or imitation flavour shall be not less than that of the flavour.

Comprend la partie de la ville de Montréal située au sud et à l’ouest d’une ligne décrite comme suit : commençant à l’intersection de la rivière des Prairies avec le pont Jacques-Bizard; de là vers le sud-est suivant ledit pont et le boulevard Jacques-Bizard jusqu’à la limite nord-ouest de l’ancienne ville de Dollard-des-Ormeaux; de là vers le sud-ouest, le sud-est et généralement vers le nord-est suivant les limites nord-ouest, sud-ouest et sud-est de ladite ancienne ville jusqu’au boulevard des Sources; de là généralement vers le sud suivant ledit boulevard jusqu’à l’intersection de l’échangeur situé au nord de l’autoroute n 20 avec le boulevard des Sources; de là vers le sud-est en ligne droite jusqu’à l’intersection du boulevard des Sources avec le chemin Herron; de là vers le sud suivant ledit boulevard et son prolongement jusqu’à la limite sud de la ville de Montréal.
Consisting of that part of the City of Montréal lying southerly and westerly of a line described as follows: commencing at the intersection of des Prairies River with the Jacques-Bizard Bridge; thence southeasterly along said bridge and Jacques-Bizard Boulevard to the northwesterly limit of the former City of Dollard-des-Ormeaux; thence southwesterly, southeasterly and generally northeasterly along the northwesterly, southwesterly and southeasterly limits of said former city to des Sources Boulevard; thence generally southerly along said boulevard to the intersection of the collector situated northerly of Highway No. 20 with des Sources Boulevard; thence southeasterly in a straight line to the intersection of des Sources Boulevard with Herron Road; thence southerly along said boulevard and its production to the southerly limit of the City of Montréal.

Étant donné que les activités non agricoles pourraient contribuer à diversifier les sources de revenus des exploitations agricoles et à renforcer la vitalité des zones rurales, une surface agricole qu'une exploitation utilise également pour des activités non agricoles doit être réputée admissible, à condition que ladite surface soit utilisée essentiellement pour des activités agricoles.
Given that non-agricultural activities may contribute to the income diversification of agricultural holdings and to the vitality of rural areas, an agricultural area of a holding that is used also for non-agricultural activities is to be considered eligible under the condition that it is used predominantly for agricultural activities.

4. Toute entreprise responsable de sources scellées de haute activité est tenue d’assurer, outre l’information et la formation dans le domaine de la radioprotection prévues aux paragraphes 1 à 3, l’inclusion dans ladite formation d’exigences spécifiques concernant la gestion sûre et la sécurité de telles sources scellées, de telle sorte que les travailleurs concernés soient prêts à faire face à tout événement ayant des incidences sur leur propre sûreté ou sur la radioprotection de tiers.
4. In addition to the information and training in the field of radiation protection as provided for in paragraphs 1, 2 and 3, an undertaking responsible for high-activity sealed sources shall ensure that such training includes specific requirements for the safe management and security of high-activity sealed sources with a view to preparing the relevant workers adequately for any events affecting their own safety or the radiation protection of other individuals.

La taxation liée au CO2 se calcule en EUR/t de CO2 émis, sur la base des facteurs d'émission de référence définis à l'annexe I, point 11, de la décision 2007/589/CE de la Commission du 18 juillet 2007 définissant des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil . Les facteurs d'émission fixés par ladite décision pour les produits constitués de biomasse ou issus de celle-ci ne s'appliquent, en ce qui concerne les biocarburants et les bioliquides au sens de l'article 2, points h) et i), de la directive 2009/28/CE, que lorsque le produit concerné est conforme aux critères de durabilité énoncés à l'article 17 de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables .
CO2 -related taxation shall be calculated in EUR/t of CO2 emissions, on the basis of the reference CO2 emission factors set out in point 11 of Annex I to Commission Decision 2007/589/EC of 18 July 2007 establishing guidelines for the monitoring and reporting of greenhouse gas emissions pursuant to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council The CO2 emission factors specified in this Decision for biomass or products made of biomass shall in the case of biofuels and bioliquids defined in Article 2(h) and (i) of Directive 2009/28/EC only apply where the product concerned complies with the sustainability criteria laid down in Article 17 of Directive 2009/28/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the promotion of the use of energy from renewable sources .

Les facteurs d’émission fixés par ladite décision pour les produits constitués de biomasse ou issus de celle-ci ne s’appliquent, en ce qui concerne les biocarburants et les bioliquides au sens de l’article 2, points h) et i), de la directive 2009/28/CE, que lorsque le produit concerné est conforme aux critères de durabilité énoncés à l’article 17 de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables(**).
The CO2 emission factors specified in this Decision for biomass or products made of biomass shall in the case of biofuels and bioliquids defined in Article 2(h) and (i) of Directive 2009/28/EC only apply where the product concerned complies with the sustainability criteria laid down in Article 17 of Directive 2009/28/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the promotion of the use of energy from renewable sources (**).

L'incinération des déchets urbains non triés ne devrait par conséquent pas faire l'objet d'une aide au titre du futur régime concernant les sources d'énergie renouvelables si cette promotion est de nature à mettre en question ladite hiérarchie.
Therefore, the incineration of non-separated municipal waste should not be promoted under a future support system for renewable energy sources, if such promotion would undermine the hierarchy.

«- constater que, en n'ayant ni établi ni communiqué à la Commission les codes de bonne pratique agricole prévus par l'article 4 de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, en ce qui concerne les communautés autonomes autres que celles d'Andalousie, de Cantabrie, de Madrid, de Murcie, de Navarre et de Valence, et en n'ayant pas procédé à la désignation de zones considérées comme vulnérables ni communiqué ces désignations à la Commission comme le prévoit l'article 3 de ladite directive, le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;
He proposed that the Court: · declare that, by failing to establish and to communicate to the Commission the codes of good agricultural practice required by Article 4 of Council Directive 91/676/EEC of 12 December 1991 concerning the protection of waters against pollution caused by nitrates from agricultural sources as regards the autonomous communities other than Andalusia, Cantabria, Madrid, Murcia, Navarro and Valencia, and by failing to designate the zones considered to be vulnerable and to notify those