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Présomption suffisante
Présomption suffisante de culpabilité
Soupçon suffisant

Traduction de «soupçons suffisants laissant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
soupçon suffisant | présomption suffisante de culpabilité | présomption suffisante

reasonable suspicion
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. L'Office peut ouvrir une enquête lorsqu'il existe des soupçons suffisants laissant supposer que des actes de fraude ou de corruption ou d'autres actes illégaux portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union ont été commis.

1. The Office may open an investigation when sufficient suspicions exist that acts of fraud or corruption or other illegal acts affecting the financial interests of the Union have been committed.




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soupçons suffisants laissant ->

Date index: 2022-04-21
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