Vertaling van "soupçons raisonnables lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

critère des motifs raisonnables de soupçonner [ critère du soupçon raisonnable ]
reasonable suspicion criterion [ reasonable suspicion test ]

soupçon raisonnable de partialité
reasonable suspicion of bias

soupçon raisonnable
reasonable suspicion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’accès à ces locaux est nécessaire lorsqu’il existe un soupçon raisonnable que des documents et autres données relatifs à l’objet d’une enquête existent et peuvent se révéler importants pour apporter la preuve d’une violation de la présente directive ou du règlement (UE) no 600/2014.
Access to such premises is necessary when there is reasonable suspicion that documents and other data relating to the subject matter of an investigation exist and may be relevant to prove an infringement of this Directive or of Regulation (EU) No 600/2014.

L'accès à ces locaux est nécessaire lorsqu'il existe un soupçon raisonnable que des documents et autres données relatifs à l'objet d'une enquête existent et peuvent se révéler importants pour apporter la preuve d'une violation de la présente directive ou du règlement (UE) n° ./2014 .
Access to such premises is necessary when there is reasonable suspicion that documents and other data relating to the subject matter of an investigation exist and may be relevant to prove an infringement of this Directive or of Regulation (EU) No ./2014 .

M. considérant la recommandation contenue dans le code européen d'éthique de la police selon laquelle "les enquêtes de police doivent au moins être fondées sur des soupçons raisonnables qu'une infraction a été commise ou va l'être", et considérant qu'il est affirmé que le risque de porter atteinte aux droits de l'homme qui menace les personnes et la société dans son ensemble se développe en l'absence de ces soupçons raisonnables, lorsque le profilage est basé sur des stéréotypes et des a priori;
M. Whereas, the guidance in the European Code of Police Ethics to the effect that 'police investigations shall as a minimum be based upon reasonable suspicion of an actual or possible offence or crime ', and whereas it is asserted that a likelihood of breach of human rights threatening individuals and society as whole arises in the absence of such reasonable suspicion, when profiling is based on stereotypes or prejudice;

M. considérant la recommandation contenue dans le code européen d'éthique de la police selon laquelle "les enquêtes de police doivent au moins être fondées sur des soupçons raisonnables qu'une infraction a été commise ou va l'être", et considérant qu'il est affirmé que le risque de porter atteinte aux droits de l'homme qui menace les personnes et la société dans son ensemble se développe en l'absence de ces soupçons raisonnables, lorsque le profilage est basé sur des stéréotypes et des a priori;
M. Whereas, the guidance in the European Code of Police Ethics to the effect that ‘police investigations shall as a minimum be based upon reasonable suspicion of an actual or possible offence or crime’, and whereas it is asserted that a likelihood of breach of human rights threatening individuals and society as whole arises in the absence of such reasonable suspicion, when profiling is based on stereotypes or prejudice;

Encore une fois, c'est similaire à la disposition relative à l'alcootest approuvé de l'article 254 du code, en ce sens que lorsque l'agent a un simple soupçon, il peut transformer ce soupçon en motif raisonnable et probable en demandant à l'intéressé de souffler dans un alcootest approuvé.
Again, this is similar to the approved screening device provision used for the alcohol-impaired driving that is set out in section 254 of the code, in that when an officer has a mere suspicion he can elevate that suspicion to reasonable and probable grounds by asking the individual at the roadside for a breath sample into an approved screening device.

14. Lorsque aucune preuve ne vient confirmer les soupçons de trafic illicite de migrants en haute mer de la part d’un navire, ou lorsque l’unité participante n’a pas compétence pour agir, mais qu’il reste des motifs raisonnables de soupçonner que le navire transporte des personnes ayant l’intention d’atteindre la frontière d’un État membre et de se soustraire aux vérifications aux points de passage frontaliers, le navire concerné continue à faire l’objet d’un suivi.
14. Where the grounds to suspect that a vessel is engaged in the smuggling of migrants on the high seas prove to be unfounded or where the participating unit does not have jurisdiction to act, but there remains a reasonable suspicion that the vessel is carrying persons intending to reach the border of a Member State and to circumvent checks at border crossing points, that vessel shall continue to be monitored.

14. Lorsqu'aucune preuve ne vient confirmer les soupçons de trafic illicite de migrants en haute mer de la part d'un navire , ou lorsque l'unité participante n'a pas compétence pour agir, mais qu'il reste des motifs raisonnables de soupçonner que le navire transporte des personnes ayant l'intention d'atteindre la frontière d'un État membre et de se soustraire aux vérifications aux points de passage frontaliers, le navire concerné continue à faire l'objet d'un suivi.
14. Where the grounds to suspect that a vessel is engaged in the smuggling of migrants on the high seas prove to be unfounded or where the participating unit does not have jurisdiction to act, but there remains a reasonable suspicion that the vessel is carrying persons intending to reach the border of a Member State and to circumvent checks at border crossing points, that vessel shall continue to be monitored.

Dans le Code criminel, on trouve une disposition semblable sur les interventions de la police de la route, lorsqu'un agent de la paix peut, sur un soupçon raisonnable, obliger une personne à se soumettre à l'ivressomètre, par exemple.
In the Criminal Code it's similar to the provision for roadside alert, where on reasonable suspicion a peace officer can require that a person take a breathalyser, for instance.