Vertaling van "soupçonnées poursuivies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bénéfice tiré des activités poursuivies | résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires | résultat issu des activités poursuivies | bénéfice tiré des secteurs d'activité en exploitation | bénéfice tiré des secteurs en exploitation
income from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items

éclosion présumée [ éclosion soupçonnée | flambée présumée | flambée soupçonnée ]
suspected outbreak

infraction poursuivie d'office | délit poursuivi d'office
offence prosecuted ex officio

infraction poursuivie sur plainte | délit poursuivi sur plainte
offence prosecuted on complaint

bénéfice tiré des activités poursuivies [ résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires ]
income from continuing operations [ income before discontinued operations and extraordinary items ]

société défenderesse [ personne morale poursuivie | corporation poursuivie ]
corporate defendant

résultat issu des activités poursuivies | résultat afférent aux activités maintenues | bénéfice tiré des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires
income from continuing operations | earnings from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items | results of continuing operations

sevrage de la ventilation mécanique assistée poursuivi
Weaning from mechanically assisted ventilation continued

suspect | suspecte | personne suspecte | personne soupçonnée
suspect | suspected offender

activités poursuivies | activités maintenues
continuing operations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres veillent à ce que, lors de la mise en œuvre de la présente directive, soient pris en compte les besoins spécifiques des personnes vulnérables qui sont soupçonnées, poursuivies ou dont la remise est demandée.
Member States shall ensure that the particular needs of vulnerable suspects, accused persons and requested persons are taken into account in the implementation of this Directive.

Cette recommandation vise à assurer un accès effectif à un avocat dans le cadre de procédures pénales et de procédures relatives au mandat d’arrêt européen, en renforçant le droit à l’aide juridictionnelle pour les personnes soupçonnées, poursuivies ou recherchées (ci-après les citoyens).
This Recommendation aims to ensure effective access to a lawyer in criminal and in European arrest warrant proceedings, by strengthening the right to legal aid for suspects, accused or requested persons (hereafter citizens).

Les personnes soupçonnées, poursuivies et les personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen devraient avoir le droit de réexaminer les décisions rejetant leur demande d’aide juridictionnelle en tout ou en partie.
Suspects or accused persons and requested persons should have a right to review decisions rejecting their application for legal aid in full or in part.

Lorsque la condition de la nécessité de l'aide juridictionnelle dans l'intérêt de la justice est appliquée (critère du bien-fondé), cette appréciation devrait comprendre une évaluation de la complexité de l’affaire, de la situation sociale et personnelle de la personne soupçonnée, poursuivie ou dont la remise est demandée, de la gravité de l’infraction et de la sévérité de l'éventuelle sanction encourue.
When a requirement of whether the interests of justice require legal aid is applied (merits test), this should encompass an assessment of the complexity of the case, the social and personal situation of the suspect or accused person or requested person, the seriousness of the offence and the severity of the potential penalty that can be incurred.

Compte tenu de l’indépendance de la profession juridique, la ligne de défense est, pour l’essentiel, décidée entre la personne soupçonnée, poursuivie ou dont la remise est demandée et son représentant.
Given the legal profession's independence, the conduct of the defence is essentially a matter between the suspect or accused or requested person, and their representative.