Vertaling van "soupçonnées ou accusées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

éclosion présumée [ éclosion soupçonnée | flambée présumée | flambée soupçonnée ]
suspected outbreak

personne accusée | accusé | accusée
accused | accused person | person charged with an offence

coude brusque | courbure accusée
sharp bend

transaction soupconnée de donner lieu à une opération de blanchiment de capitaux
transaction suspected of giving rise to money laundering

patente soupçonnée
suspected bill of health

Protocole d'entente concernant la gestion des cas de personnes sollicitant l'admission au Canada soupconnées d'être atteintes de maladies quarantenaires, entre Santé Canada et Citoyenneté et Immigration Canada
Memorandum of Understanding between Health Canada and Citizenship and Immigration Canada Respecting the Management of Arrivals of Persons Seeking Admission to Canada with Suspected Quarantinable Diseases

suspect | suspecte | personne suspecte | personne soupçonnée
suspect | suspected offender

femme de César ne doit pas même être soupçonnée
caesar's wife must be above suspicion

COVID-19 soupçonnée
Suspected disease caused by 2019-nCoV

accusé acquitté | accusée acquittée
acquitted person

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, le droit à l’aide juridictionnelle[52] dans les procédures pénales varie considérablement d’un État membre à l’autre, et les personnes soupçonnées ou accusées dans le cadre d’une procédure pénale dans un autre État membre n’ont pas toujours droit, actuellement, à une assistance juridique effective en temps utile.
Furthermore, the right to legal aid in criminal proceedings[52] varies considerably across the Member States and persons suspected or accused in criminal proceedings in another EU country are currently not always guaranteed effective and timely legal assistance.

Certaines personnes soupçonnées ou accusées sont plus vulnérables parce que, du fait de leur âge ou de leur santé physique ou mentale, elles ont des difficultés à comprendre des discussions, à les suivre ou à y participer.
Certain suspected or accused persons are more vulnerable because, owing to age or their mental or physical condition, they have difficulties in understanding, following or effectively participating in discussions.

3. demande avec insistance que tous les États membres transposent rapidement et correctement, dans leurs ordres respectifs, tous les instruments normatifs européens et internationaux en vigueur en matière de criminalité organisée, de corruption et de blanchiment; prie instamment les États membres et la Commission de parachever la feuille de route sur les droits des personnes soupçonnées et accusées d'infractions pénales et d'élaborer une directive sur la détention préventive;
3. Urges all Member States to promptly and correctly transpose into their national legislation all existing EU and international legal instruments concerning organised crime, corruption and money laundering; urges Member States and the Commission to complete the Roadmap on the rights of suspects and accused persons in criminal proceedings, including a directive on pre-trial detention;

Une description des faits, y compris, lorsqu’ils sont connus, l’heure et le lieu des faits, relatifs à l’acte pénalement sanctionné que les personnes sont soupçonnées ou accusées d’avoir commis, ainsi que la qualification juridique éventuelle de l’infraction présumée, devrait être donnée de manière suffisamment détaillée, en tenant compte du stade de la procédure pénale auquel une telle description intervient, pour préserver l’équité de la procédure et permettre un exercice effectif des droits de la défense.
A description of the facts, including, where known, time and place, relating to the criminal act that the persons are suspected or accused of having committed and the possible legal classification of the alleged offence should be given in sufficient detail, taking into account the stage of the criminal proceedings when such a description is given, to safeguard the fairness of the proceedings and allow for an effective exercise of the rights of the defence.

Cette situation empêche parallèlement de réaliser l’objectif des décisions-cadres qui consiste à garantir que la justice soit rendue, tout en améliorant la réinsertion sociale de la personne soupçonnée ou accusée.
At the same time the objective of the Framework Decisions to ensure that justice is served while enhancing the social rehabilitation of the suspected or accused person cannot be achieved.

(22) Lorsque, au cours de la procédure pénale, les détails de l'accusation changent dans une mesure qui affecte sensiblement la position de la personne soupçonnée ou accusée, cette dernière devrait en être avertie, si cela est nécessaire pour garantir l'équité de la procédure et en temps utile pour permettre un exercice effectif des droits de la défense.
(22) When in the course of the criminal proceedings the details of the accusation change to the extent that the position of the suspected or accused person is substantially affected, this should be communicated to him when necessary to safeguard the fairness of the proceedings and in due time to allow for an effective exercise of the right of defence.

1 bis. Les autorités compétentes prennent les dispositions nécessaires pour garantir que la personne soupçonnée ou accusée comprend les informations qui lui sont fournies.
1a. The competent authorities shall take steps to ensure that the suspected or accused person understands the information provided.

Une description des faits que la personne est soupçonnée ou accusée d'avoir commis, y compris, lorsqu'ils sont connus, l'heure et le lieu, ainsi que la qualification juridique éventuelle de l'infraction présumée, doit être donnée de manière suffisamment détaillée par rapport à la phase de la procédure à laquelle elle intervient, pour préserver l'équité de la procédure et permettre un exercice effectif des droits de la défense.
A description of the facts the person is suspected or accused of having committed including, where known, the time and place, as well as the possible legal classification of the alleged offence should be given in enough detail, in relation to the phase of the proceedings when it is given to safeguard the fairness of the proceedings and allow for an effective exercise of the right of defence.

40. félicite la Croatie et la Serbie pour l'ambition qu'elles affichent et les efforts qu'elles déploient pour consolider la réconciliation de leurs populations dans une atmosphère de confiance réciproque; salue la visite du président serbe, M. Tadić, et du président croate à Vukovar, où le président serbe a témoigné son respect et a présenté ses excuses pour les crimes commis à Ovčara, près de Vukovar, ainsi que leur engagement commun à enquêter sur le sort des personnes disparues et à trouver des solutions à la question des réfugiés et des rapatriés, y voyant une étape importante de la réconciliation; se félicite du fait que le président croate, M. Josipović, a rendu hommage aux victimes serbes tuées pendant la guerre en Croatie; se félicite de la signature de l'accord d'extradition des personnes soupçonnées ou accusées de crimes liés à la criminalité organisée et à la corruption entre la Croatie et la Serbie le 29 juin 2010, ainsi que de la conclusion de l'accord d'extradition entre la République de Croatie et le Monténégro le 1 octobre 2010, s'agissant d'un pas décisif vers le renforcement de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée et vers la réduction de l'impunité dans la région;
40. Commends Croatia and Serbia for their ambition and efforts to strengthen reconciliation among their citizens in an atmosphere of mutual trust; welcomes the visit by Serbian President Tadić together with the Croatian President to Vukovar, where Serbia's President paid his respects and apologised for the crimes committed at Ovčara near Vukovar, as well as the common commitment to investigate the fate of missing persons and to find solutions to refugee and return issues as important steps towards reconciliation; welcomes the fact that the Croatian President Josipović paid tribute to the Serbian victims of the war in Croatia; welcomes the signing of the agreement on extradition of persons suspected or convicted of crimes related to organised crime and corruption between Croatia and Serbia on 29 June 2010, as well as the conclusion of the extradition agreement between the Republic of Croatia and Montenegro on 1 October 2010, as a significant step in enhancing the effectiveness of the fight against corruption and organised crime and reducing impunity within the region;

relatives aux banques lorsqu’une personne physique ou morale, soupçonnée ou accusée d’une infraction pénale, est titulaire d’un ou de plusieurs comptes bancaires.
banks where a natural or legal person, who is suspected of or charged with a criminal offence, has one or more bank accounts.