Traduction de «soupçonnées de participer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

éclosion présumée [ éclosion soupçonnée | flambée présumée | flambée soupçonnée ]
suspected outbreak

participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]
shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]

transaction soupconnée de donner lieu à une opération de blanchiment de capitaux
transaction suspected of giving rise to money laundering

personne soupçonnée | suspect
suspect | suspected person

patente soupçonnée
suspected bill of health

femme de César ne doit pas même être soupçonnée
caesar's wife must be above suspicion

Protocole d'entente concernant la gestion des cas de personnes sollicitant l'admission au Canada soupconnées d'être atteintes de maladies quarantenaires, entre Santé Canada et Citoyenneté et Immigration Canada
Memorandum of Understanding between Health Canada and Citizenship and Immigration Canada Respecting the Management of Arrivals of Persons Seeking Admission to Canada with Suspected Quarantinable Diseases

COVID-19 soupçonnée
Suspected disease caused by 2019-nCoV

participation politique
political involvement

participation sociale
social participation [ popular participation(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7) Les données PNR permettent aux services répressifs d'identifier des personnes auparavant "inconnues" d'eux, c'est-à-dire jusque-là non soupçonnées de participation à une infraction grave ou à un acte de terrorisme, mais dont l'analyse des données indique qu'elles peuvent être impliquées dans une infraction de cette nature et qu'elles devraient donc être soumises à un examen approfondi par les autorités compétentes, y compris les personnes susceptibles de voyager dans le dessein de commettre, d'organiser ou de préparer des actes de terrorisme, ou afin d'y participer ou de dispenser ou recevoir un entraînement au terrorisme.
(7) PNR data enable law enforcement authorities to identify persons who were previously ‘unknown’, i.e. persons previously unsuspected of involvement in serious crime and terrorism, but whom an analysis of the data suggests may be involved in such crime and who should therefore be subject to further examination by the competent authorities, including individuals who may be travelling for the purpose of the perpetration, planning, or preparation of, or participation in, terrorist acts, or the providing or receiving of terrorist training.

(7) Les données PNR permettent aux services répressifs d'identifier des personnes auparavant "inconnues" d'eux, c'est-à-dire jusque-là non soupçonnées de participation à une infraction grave ou à un acte de terrorisme, mais dont l'analyse des données indique qu'elles peuvent être impliquées dans une infraction de cette nature et qu'elles devraient donc être soumises à un examen approfondi par les autorités compétentes.
(7) PNR data enable law enforcement authorities to identify persons who were previously "unknown", i.e. persons previously unsuspected of involvement in serious crime and terrorism, but whom an analysis of the data suggests may be involved in such crime and who should therefore be subject to further examination by the competent authorities.

L’objectif de la présente recommandation est d’encourager les États membres à renforcer les droits procéduraux de l'ensemble des personnes soupçonnées ou poursuivies qui ne sont pas aptes à comprendre et à participer effectivement à la procédure pénale du fait de leur âge, de leur état mental ou physique ou d'un handicap («personnes vulnérables»).
The aim of this Recommendation is to encourage Member States to strengthen the procedural rights of all suspects or accused persons who are not able to understand and to effectively participate in criminal proceedings due to age, their mental or physical condition or disabilities (‘vulnerable persons’).

5. À la demande d’un autre État membre, un État membre peut mener une inspection ou une enquête concernant une entreprise soupçonnée de participer à la circulation illicite de substances réglementées et agissant sur le territoire dudit État membre.
5. At the request of another Member State, a Member State may conduct inspections of undertakings or investigations of undertakings suspected of being engaged in the illegal movement of controlled substances and which are operating on the territory of that Member State.

4 bis. À la demande d'un autre État membre, un État membre peut prendre des mesures répressives à l'encontre de personnes soupçonnées de participer au transfert illégal de substances réglementées et se trouvant sur le territoire de cet État membre.
4a. At the request of another Member State, a Member State may take enforcement action against persons suspected of being engaged in the illegal shipment of controlled substances and who are on the territory of that Member State.

Frontex a le droit de transférer à Europol ou à d'autres agences répressives de l'UE des données personnelles sur les personnes soupçonnées d'être impliquées dans des activités criminelles transfrontalières, de participer à des activités d'immigration clandestine ou à des activités de traite des êtres humains.
Frontex has the right to transfer personal data to Europol or other EU law enforcement agencies regarding persons suspected of involvement in cross-border criminal activities, facilitation of illegal immigration activities or in human trafficking activities.

qui sont soupçonnées de commettre, d'avoir commis, de participer ou d'avoir participé à la commission d'une opération contraire à la réglementation douanière ou à la réglementation agricole,
are suspected of committing or of having committed a breach of customs or agriculture legislation or of participating in or of having participated in an operation in breach of such legislation,

Durant sa présidence du Conseil en 2007, l'Allemagne a lancé une discussion sur la possibilité de mettre en place un système européen d'information sur les registres de la police (EPRIS)[80]. L'EPRIS aiderait les agents des services répressifs à trouver des informations dans toute l'UE, notamment en ce qui concerne les relations entre les personnes soupçonnées de participer à la criminalité organisée.
During its 2007 Council presidency, Germany launched a discussion on the potential establishment of a European Police Records Index System (EPRIS).[80] EPRIS would help law enforcement officers locate information across the EU, particularly concerning connections between individuals suspected of organised crime.

24. estime - eu égard à l'article 6, paragraphe 2, de la CEDH, selon lequel toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'ait été apportée la preuve légale de sa culpabilité (présomption d'innocence) - qu'il n'est pas nécessaire de réaliser une étude dont le seul objet serait de déterminer s'il convient aussi d'exclure des procédures d'adjudication publiques les personnes qui sont soupçonnées de participation à la criminalité organisée, mais n'ont pas (encore) été condamnées pour ce motif; fait remarquer que, tant que la preuve légale de la culpabilité n'a pas été apportée, toutes les sanctions ou mesures apparentées (par exemple, exclusion des procédures d'adjudication publiques, non-octroi de subventions, non-octroi d'autorisations publiques) ne peuvent avoir qu'un caractère provisoire et qu'un droit à dommages-intérêts doit être reconnu à la personne concernée pour le cas où ces sanctions ou mesures auraient été prononcées de façon injustifiée;
24. Considers - with reference to Article 6(2) of the European Convention on Human Rights, pursuant to which every person must be presumed innocent until proved guilty according to law (presumption of innocence) - that there is no need to carry out a study if its purpose is purely to ascertain whether people should also be excluded from public tender procedures who are suspected of involvement in organized crime but have not yet been convicted thereof; observes that until a person has been found guilty in accordance with the law, any penalties or measures resembling penalties (such as exclusion from public tender procedures, refusal of subsidies, refusal to grant State licences) must be purely of a temporary character and that the persons concerned must have a claim to compensation if they are imposed without justification;

Il y a conflit entre, d'une part, l'application de sanctions ou de mesures apparentées (par exemple, exclusion des procédures d'adjudication publique, non-octroi de subventions, non-octroi d'autorisations publiques) à des personnes qui sont soupçonnées de participation à la criminalité organisée, mais n'ont pas (encore) été condamnées pour ce motif et, d'autre part, la présomption d'innocence énoncée à l'article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme.
The imposition of penalties or similar measures, such as exclusion from public tender procedures, refusal of subsidies, or government licenses) on persons who are suspected but not convicted of participating in a criminal organization is at odds with the presumption of innocence enshrined in Article 6(2) of the European Convention on Human Rights.