Traduction de «soupçonnée à comparaître » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adresser une citation à comparaître pour témoigner [ sommer de comparaître pour témoigner | citer à comparaître pour témoigner ]
issue a summons to appear to testify

citer à comparaître [ assigner à comparaître | sommer de comparaître ]
summon to attend

assigner [ assigner à comparaître | citer à comparaître | faire comparaître par subpoena ]
subpoena

citation à comparaître | bref de subpoena | subpoena
subpoena | appearance notice | writ of subpoena

personne qui cite à comparaître | personne qui décerne un mandat de comparution
person issuing a summons

mandat de comparution | citation à comparaître | citation
summons | citation

personne citée à comparaître
person summoned

comparaître | comparaître à l'instruction | comparaître au procès | se présenter à l'instruction
attend

comparaître | comparaître à titre de témoin | comparaître comme témoin | se présenter
appear

assignation à comparaître | citation à comparaître
subpoena

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, s'il veut obtenir un mandat qui l'autorise à prélever un échantillon, en vertu de l'article 256, et c'est de cela dont il est question dans le projet de loi C-18, l'agent de la paix doit comparaître devant le juge qui délivre le mandat et déclarer, sous serment, que le médecin est d'avis que le prélèvement d'un échantillon de sang ne risquera pas de mettre en danger la vie ou la santé de la personne soupçonnée de conduire sous l'influence de l'alcool ou de drogues.
However, in order to obtain the warrant to take the sample, under section 256, which is what we are dealing with in Bill C-18, clearly the officer must appear before the justice who is issuing the warrant with sworn information that a medical doctor is of the opinion that this will not endanger the health or safety of the suspected drinking driver or drug-impaired driver.

Certains États membres, lorsque des poursuites pénales ne peuvent être engagées faute de preuves suffisantes, autorisent la confiscation si le tribunal, après mise en balance des probabilités, conclut que les biens sont d’origine illicite, et dans les cas où la personne soupçonnée ou accusée prend la fuite pour échapper aux poursuites ou à une condamnation, ne peut comparaître en justice pour d’autres motifs ou décède avant la fin de la procédure pénale.
Some Member States allow confiscation where there is insufficient evidence for a criminal prosecution if a court considers on the balance of probabilities that the property is of illicit origin, and also in situations where a suspect or accused person becomes a fugitive to avoid prosecution or conviction, is unable to stand trial for other reasons, died before the end of criminal proceedings.

Certains États membres, lorsque des poursuites pénales ne peuvent être engagées faute de preuves suffisantes, autorisent la confiscation si le tribunal, après mise en balance des probabilités, conclut que les biens sont d’origine illicite, et dans les cas où la personne soupçonnée ou accusée prend la fuite pour échapper aux poursuites, ne peut comparaître en justice pour d’autres motifs ou décède avant la fin de la procédure pénale.
Some Member States allow confiscation where there is insufficient evidence for a criminal prosecution, if a court considers on the balance of probabilities that the property is of illicit origin, and also in situations where a suspect or accused person becomes a fugitive to avoid prosecution, is unable to stand trial for other reasons or died before the end of criminal proceedings.

On m'a transmis ici une note indiquant que la mesure proposée, en l'occurrence une investigation, permettrait aux organismes d'application de loi d'obliger les personnes soupçonnées de posséder des renseignements sur un acte terroriste qui a été ou sera commis à comparaître devant un juge et à répondre à des questions.
I was passed a note here indicating the measure that is being suggested, an investigative hearing, allows law enforcement to compel those individuals suspected of possessing information about a terrorism act that has been or will be committed, to appear before a judge and answer questions.

La première disposition permettait la tenue d'audiences d'investigation, c'est-à-dire de contraindre une personne soupçonnée de posséder des renseignements au sujet d'une infraction de terrorisme qui a été ou qui sera commise de comparaître devant un juge et de répondre à des questions dont les réponses permettraient d'intercepter un acte terroriste ou de trouver le ou les coupables d'un acte terroriste déjà commis.
The first provision allowed for investigative hearings: it allowed a person suspected of having information about a terrorism offence that has been or will be committed to be compelled to appear before a judge and answer questions where the answers would make it possible to intercept a terrorist act or find the person or persons guilty of committing a terrorist act.

En règle générale, un agent de la paix doit déposer une dénonciation devant un juge et obtenir que ce dernier contraigne la personne soupçonnée à comparaître devant lui afin de déterminer s'il convient d'imposer des engagements assortis de conditions.
The general rule is that a peace officer must lay information before a judge and have the judge compel the person to attend before him to determine if a recognizance with conditions should be imposed.

Pas plus tard que le mois dernier, le gouvernement a tenté de reconduire les deux dispositions de caducité de la Loi antiterroriste qui permettaient aux autorités de détenir des personnes soupçonnées d'être des terroristes sans porter d'accusations contre elles, sous réserve de leur libération à des conditions strictes, et à la police de forcer des témoins à comparaître à huis clos devant un juge.
Just last month, the government tried to extend the two sunset clauses within the Anti-terrorism Act that empowered authorities to detain suspected terrorists without charge, subject to release on strict bail conditions, and to permit police to force witnesses to testify in a closed court before a judge.