Vertaling van "soupçonnent une atteinte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

athlète atteint de sclérose en plaques [ athlète atteinte de sclérose en plaques | athlète atteint de SEP | athlète atteinte de SEP | athlète atteint de SP | athlète atteinte de SP ]
athlete with multiple sclerosis [ multiple sclerosis athlete | MS athlete ]

motif raisonnable de soupçonner
reasonable suspicion

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

patient atteint de cancer exceptionnel [ patiente atteinte de cancer exceptionnelle | malade atteint de cancer exceptionnel | malade atteinte de cancer exceptionnelle ]
exceptional cancer patient

patient atteint d'une maladie psychiatrique chronique [ patiente atteinte d'une maladie psychiatrique chronique | patient atteint d'une maladie mentale chronique | patiente atteinte d'une maladie mentale chronique ]
chronic psychiatric patient [ chronic mental patient ]

abus soupçonné à l'endroit d'un enfant
Suspected child abuse

patient soupçonné de
Patient suspected of

Rôle de l'alcool soupçonné SAI
Suspected alcohol involvement NOS

action | action (pour atteinte) sur cas d'espèce | bref d'atteinte sur cas d'espèce
action of trespass on the case | trespass on the case

rhumatisme articulaire aigu avec atteinte cardiaque
Rheumatic fever with heart involvement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'après l'OCDE, ce montant est supérieur au PIB de 150 pays. Selon les chiffres sur les activités douanières nationales publiés par la Commission européenne, le nombre de cas enregistrés de biens soupçonnés d'atteinte aux DPI est passé de 26 704 en 2005 à 43 572 en 2009, soit plus de 60 % d'augmentation en cinq ans[38].
The figures published by the European Commission on national customs activities reflect that the number of registered cases of goods suspected of infringing IPR rose from 26,704 in 2005 to 43,572 in 2009, an increase of more than 60 percent in five years.[38]

Nous continuerons d’offrir à nos utilisateurs les moyens de nous avertir lorsqu’ils soupçonnent une atteinte à notre politique.
We will continue to offer our users a way to notify us when they think that our policy is being breached.

1. Si, à un stade quelconque de la préparation, de la mise en œuvre ou de la clôture d’opérations de financement et d’investissement visées par le présent règlement, la BEI a des raisons de soupçonner une fraude, un acte de corruption ou de blanchiment de capitaux ou toute autre activité illégale pouvant porter atteinte aux intérêts financiers de l’Union, elle en informe immédiatement l’OLAF et lui fournit les informations nécessaires.
1. The EIB shall notify OLAF promptly and provide it with the necessary information when, at any stage of the preparation, implementation or closure of financing and investment operations covered by this Regulation, it has grounds for suspecting fraud, corruption, money laundering or any other illegal activity that may affect the financial interests of the Union.

«personne concernée», toute personne ou tout opérateur économique soupçonné de fraude, de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et faisant de ce fait l’objet d’une enquête de la part de l’Office;
‘person concerned’ shall mean any person or economic operator suspected of having committed fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union and who is therefore subject to investigation by the Office;

Afin de renforcer la collaboration entre l’Office, Eurojust et les autorités compétentes des États membres concernant des faits susceptibles de poursuites pénales, l’Office devrait informer Eurojust notamment des cas laissant soupçonner une fraude, une corruption ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et relevant de formes graves de criminalité.
In order to strengthen the cooperation between the Office, Eurojust and the competent authorities of the Member States in respect of deeds which may be the subject of a criminal investigation, the Office should inform Eurojust of, in particular, those cases of suspected fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union and involving serious forms of criminality.

La transposition partielle et incomplète des décisions-cadres entrave l’application du principe de reconnaissance mutuelle dans le domaine de la justice pénale et porte atteinte à la confiance légitime des citoyens de l’Union, dans la mesure où ils sont privés d’un instrument précieux pour réduire les répercussions négatives sur leur vie liées au fait d’être soupçonné ou poursuivi dans un autre État membre. L’atteinte est particulièrement importante dans le cas de citoyens faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen au stade présentenciel.
The partial and incomplete transposition of the Framework Decisions hampers the application of the principle of mutual recognition in the area of criminal justice. It moreover breaches the legitimate expectations of EU citizens as they lose a precious tool to reduce the negative impact on their lives if they are suspected or accused in another Member State, in particular those citizens who are subject to a European arrest warrant in the pre-trial stage.

Si les autorités douanières ont des raisons suffisantes pour soupçonner qu'une marchandise porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle, elles peuvent suspendre la mainlevée d'une marchandise ou retenir une marchandise pendant trois jours ouvrables, délai durant lequel le titulaire de droit doit déposer une demande d'intervention.
If the customs authorities have sufficient reason to suspect that goods are infringing an intellectual property right, they may suspend the release of goods or retain goods for three working days, during which time the right-holder must submit an application for action.

1. Lorsque, au cours d'une intervention des autorités douanières, dans une des situations visées à l'article 1er, paragraphe 1, et avant qu'une demande du titulaire du droit ait été déposée ou acceptée, il existe des motifs suffisants de soupçonner que l'on se trouve en présence de marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités douanières peuvent suspendre la mainlevée ou procéder à la retenue de la marchandise pendant un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification par le titulaire du droit ainsi que par le déclarant ou le détenteur, pour autant que ces derniers soient connus, afin de permettre au titulaire du droit d'introduire une demande d'intervention conformément à l'article 5.
1. Where the customs authorities, in the course of action in one of the situations referred to in Article 1(1) and before an application has been lodged by a right-holder or granted, have sufficient grounds for suspecting that goods infringe an intellectual property right, they may suspend the release of the goods or detain them for a period of three working days from the moment of receipt of the notification by the right-holder and by the declarant or holder of the goods, if the latter are known, in order to enable the right-holder to submit an application for action in accordance with Article 5.