Traduction de «soupçonne un manquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Signalement des infractions à la sécurité et des manquements à la sécurité réels ou soupçonnés
Reporting of Actual and Suspected Breaches and Violations of Security

omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]
wilful default [ willful default ]

recours en manquement [ recours en manquement d'État ]
action for failure to fulfil an obligation [ appeal against non-compliance of the State ]

recours en manquement | recours en manquement d'Etat
action for failure to fulfil obligations | appeal against non-compliance of the State

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]
infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]

manquement | manquement au devoir | violation d'obligation
breach of duty

motif raisonnable de soupçonner
reasonable suspicion

manquement à l'obligation de confidentialité [ manquement au devoir de confidentialité | défaut de respecter une obligation de confidentialité | bris de confidentialité ]
breach of duty of confidentiality [ breach of the duty of confidence | breach of confidentiality ]

manquement aux régles d'indépendance | manquement aux exigences en matière d'indépendance
independence breach | breach to independence requirements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avec le projet de loi C-51, on élimine l'échappatoire qui permettait à un contrevenant de continuer de profiter d'un sursis même s'il était soupçonné de manquement à l'une des conditions de son sursis, mais le délai de 30 jours s'appliquant à l'audience sur le manquement est prolongé.
In Bill C-51 the loophole in conditional sentencing of having time on a conditional sentence, even when the person is alleged to have breached the condition, is now closed and the hearing can now go beyond 30 days.

3. Lorsque l'autorité compétente est fondée à soupçonner qu'un organisme émetteur agit d'une manière contraire aux prescriptions du présent règlement, elle enquête sur ces manquements présumés.
3. Where the competent authority has reasonable grounds to conclude that an issuing body engages in acts that do not comply with the requirements laid down in this Regulation, it shall investigate such suspected acts of non-compliance.

a) il a entrepris, dans le cas de cellules, tissus ou organes qu’il a déjà distribués, une enquête concernant un accident ou un manquement soupçonnés de pouvoir entraîner un effet indésirable grave impliquant la transmission d’une maladie infectieuse ou de son agent;
(a) a suspected error or accident that is identified after distribution of cells, tissues or organs that could lead to a serious adverse reaction involving the transmission of an infectious disease or disease agent; and

c) il procède à l’enquête sur l’accident ou le manquement soupçonné.
(c) initiate an investigation into the suspected error or accident.

Cet article permet aux inspecteurs de visiter tout lieu, sans avoir besoin de soupçonner qu'il y a eu manquement, dérogation ou violation de la loi, pour vérifier si les dispositions sont respectées.
This provision means that inspectors can go into a property — they do not have to suspect that there is an infringement, a breach, or a violation of the act — and verify compliance.

Lorsque les résultats des contrôles révèlent ou font soupçonner un manquement, l'organisme de contrôle en informe immédiatement l'autorité compétente;
If the results of the controls indicate non-compliance or point to the likelihood of non-compliance, the control body shall immediately inform the competent authority;

Lorsque les résultats des contrôles révèlent ou font soupçonner un manquement, l'organisme de contrôle en informe immédiatement l'autorité compétente.
If the results of the controls indicate non-compliance or point to the likelihood of non-compliance, the control body shall immediately inform the competent authority.

l'organisme de contrôle communique les résultats des contrôles effectués à l'autorité compétente à intervalles réguliers et à la demande de cette dernière; lorsque les résultats des contrôles révèlent ou font soupçonner un manquement, l'organisme de contrôle en informe immédiatement l'autorité compétente.
the control body communicates the results of the controls carried out to the competent authority on a regular basis and whenever the competent authority so requests. If the results of the controls indicate non-compliance or point to the likelihood of non-compliance, the control body shall immediately inform the competent authority.

Lorsqu'elle soupçonne un manquement à la législation ou en cas de doute quant à l'identité ou à la destination réelle du lot ou quant à la correspondance entre le lot et les garanties conférées par le certificat qui l'accompagne, l'autorité compétente procède à des contrôles officiels pour confirmer ou écarter la suspicion ou dissiper le doute.
In case of suspicion of non-compliance or if there is doubt as to the identity or the actual destination of the consignment, or as to the correspondence between the consignment and the certified guarantees, the competent authority shall carry out official controls in order to confirm or to eliminate the suspicion or doubt.

La population s'y attend et ne s'étonne pas lorsque les personnes nommées par favoritisme au Sénat s'opposent à nos efforts pour mettre un terme à ce système de nomination, lorsque des sénateurs soupçonnés de manquement à l'éthique ou d'actes illégaux s'insurgent quand nous voulons les obliger à rendre des comptes, ou lorsque des sénateurs qui considèrent le Sénat comme un prolongement de leur parti veulent contrer notre insistance à faire de la Chambre haute un représentant efficace des régions.
The public expects it and is unimpressed when the worst political appointees in the Senate object to our efforts to abolish patronage appointments, when senators surrounded by clouds of unethical or even illegal conduct protest our demands for accountability, or when senators who regard the Senate as an extension of their party object to our insistence that it be made an effective chamber of regional representation.