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Affaire constituant à première vue une infraction
Affaire de prime abord bien fondée
Apparence d'un grief justifié
Apparence de
Détourner les soupçons
Fumus boni juris
Le soupçon a été officiellement exclu
Présomption
Présomption de
Présomption de culpabilité
Soupçon
Soupçon de lésion fœtale par irradiation
Soupçon fondé de blanchiment
Soupçon fondé de blanchiment d'argent
Soupçon grave
Soupçon sérieux
Soupçons mal fondés

Vertaling van "soupçon de fumus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


soupçon fondé de blanchiment d'argent | soupçon fondé de blanchiment

reasonable suspicion of money laundering | justified suspicion of money laundering


soupçon de lésion fœtale par irradiation

Suspected damage to fetus from radiation


affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de

prima facie case


le soupçon a été officiellement exclu

the suspicion has been officially ruled out




soupçon | présomption de culpabilité | présomption

suspicion


Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie

An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En particulier, la commission n'a pas, en l'espèce, trouvé d'éléments prouvant l'existence d'un fumus persecutionis, c'est-à-dire de soupçons suffisamment graves et précis selon lesquels l'affaire aurait été portée devant la justice dans l'intention de nuire à l'activité politique du député.

In particular, in the present case, the Committee has found no evidence of fumus persecutionis, i.e. a sufficiently serious and precise suspicion that the case has been brought with the intention of causing political damage to the Member.


Qui est censé faire valoir les soupçons de fumus?

Who is supposed to assert the suspicion of fumus?


Pour notre Parlement, en revanche, le fait que cette affaire soit soulevée de nombreuses années après les faits et que l’on puisse objectivement laisser entendre ou faire croire que, derrière cette reconnaissance tardive par les autorités allemandes d’une éventuelle culpabilité de Cohn-Bendit, il puisse y avoir un soupçon de fumus persecutionis, a justifié cette prise de position de notre commission, à laquelle mes collègues radicaux et moi-même souscrivons.

For Parliament, on the other hand, the fact that the case has been raised many years after the alleged incident and that there could objectively be a suspicion or a suggestion that, behind this belated recognition by the German authorities of the possible guilt of Mr Cohn-Bendit, there might conceivably lie ‘fumus persecutionis’, justifies the stance taken by our committee, which I and my fellow Radical Members support.


Pour notre Parlement, en revanche, le fait que cette affaire soit soulevée de nombreuses années après les faits et que l’on puisse objectivement laisser entendre ou faire croire que, derrière cette reconnaissance tardive par les autorités allemandes d’une éventuelle culpabilité de Cohn-Bendit, il puisse y avoir un soupçon de fumus persecutionis , a justifié cette prise de position de notre commission, à laquelle mes collègues radicaux et moi-même souscrivons.

For Parliament, on the other hand, the fact that the case has been raised many years after the alleged incident and that there could objectively be a suspicion or a suggestion that, behind this belated recognition by the German authorities of the possible guilt of Mr Cohn-Bendit, there might conceivably lie ‘fumus persecutionis’ , justifies the stance taken by our committee, which I and my fellow Radical Members support.


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D'autres aspects de l'affaire, notamment la demande d'information concernant des procès-verbaux de votes du Parlement, font naître des soupçons de "fumus persecutionis".

There are other aspects of the case, such as the request for information concerning voting records in this parliament, which give rise to suspicions in the category of 'fumus persecutionis'.




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soupçon de fumus ->

Date index: 2022-01-13
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