Comme les autres témoins l'ont dit, les réformes proposées au projet de loi S-232 ne modifieraient pas les fondements de la loi, mais plutôt simplifieraient un long processus complexe et coûteux de trois façons : en éliminant les mesures tendant à décourager les fabricants de médicaments génériques à utiliser le RCAM, en augmentant la souplesse en matière de licences obligatoires et en simplifiant le processus pour l'émission des licences obligatoires.
As my fellow witnesses have clarified, the proposed reforms in Bill S-232 would not change the fundamentals of the legislation but rather simplify the cumbersome, long and expensive process in three ways: by removing the disincentives for generic manufacturers to use CAMR, by increasing flexibility in the terms of compulsory licensing and by streamlining the process for issuing the compulsory licence.