Traduction de «soumissions aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

offre collusive | offre collusoire | offre concertée | soumission collusive | soumission collusoire | soumission concertée
collusive bidding | collusive tendering

bordereau de soumission financière | bordereau financier | formulaire de soumission financière | formulaire financier de soumission
financial form

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive
Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

soumission non concurrentielle | soumission sans enchères | offre non compétitive | ONC | soumission hors concours
noncompetitive bid

soumission en ligne | soumission électronique | soumission par voie électronique
electronic bidding | electronic tendering | e-bidding | e-tendering

dépôt des soumissions [ bureau dépositaire des soumissions | bureau de dépôt des soumission ]
bid depository

truquage d'offres [ collusion dans les soumissions | collusion des soumissionnaires | trucage des soumissions | truquage des soumissions ]
bid rigging [ bid-rigging | rigged bid ]

Règles normatives des bureaux de dépôt des soumissions [ Règles normatives concernant les pratiques des bureaux de dépôt des soumissions (pour les projets de construction d'immeubles du gouvernement fédéral) | Principes et procédures à suivre pour présenter des offres aux dépôts des soumissions concernant les tra ]
Standard Rules of Practice for Bid Depositories [ Standard Rules of Practice for Bid Depositories (Federal Government Building Construction Projects) | Standard Canadian Bid Depository Principles and Procedures for Federal Government Projects ]

formulaire de soumission | formule de soumission | bordereau de soumission
bid form | tender form | form of tender | bid request form | proposal form

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans leur l'analyse de ces soumissions, nous nous assurons qu'ils aient des critères pour s'assurer que les communautés linguistiques francophones ou anglophones ne rencontrent pas de barrière ou de biais instaurés dans la soumission par le ministère demandant.
In their analysis of these submissions, we make sure that they have criteria to weed out bias or barriers that might be in the submissions from the departments and interfere with access on the part of francophone or anglophone communities.

une violation du droit de l’Union en raison d’une interprétation erronée et d’une application des orientations des corrections forfaitaires de l’ancienne PAC à la nouvelle PAC, sans que celles-ci n’aient été mises à jour, s’agissant de la distinction des contrôles en contrôles-clés et en contrôles secondaires, une insuffisance de motivation et une violation des principes de proportionnalité et de sécurité juridique, dont le principe de non-rétroactivité est une expression spécifique, dans la mesure où les pourcentages des corrections forfaitaires se rapportaient à des régimes de contrôle différents et où la mise à jour évoquée des orientations précitées ayant eu lieu en juin 2006, elle ne pouvait donc pas s’appliquer à l’année de soumission des déclarations 2006.
infringement of European Union Law with misinterpretation and misapplication without updating of the guidelines for flat-rate corrections under the old CAP to the new CAP in respect of the distinction of audits as basic and supplementary, insufficient statement of reasons and infringement of the principle of proportionality and the principle of legal certainty, a particular expression of which is the principle of non-retroactivity, since the amounts of the flat-rate corrections related to a distinct set of audit rules, and the contested updating of the abovementioned guidelines took place in June 2006 and consequently could not be applied to the 2006 reporting year.

En particulier, le processus de certification ne tient pas compte des éléments suivants: soumission de programmes d’entretien, réexamen des listes minimales d’équipements (LEM) et prescriptions relatives au maintien de la navigabilité pour l’octroi d’agréments de fonctions spécifiques telles que l’ETOPS et CAT III. De surcroît, la plupart des certificats de navigabilité ont été délivrés sans que les aéronefs aient été soumis à une inspection technique ou périodique des autorités compétentes du Kazakhstan.
In particular, the following items are not addressed as part of the certification process: submission of maintenance programmes, review of minimum equipment lists (MEL), continuing airworthiness requirements for the issue of specific operations approvals such as ETOPS and CAT III. Further, the majority of the certificates of airworthiness have been issued without technical inspection of the aircraft and periodic aircraft inspections have not been conducted by the competent authorities of Kazakhstan.

Le règlement «plans de vol» définit les règles de procédure pour les plans de vol durant la phase préalable au vol. L’objectif est de veiller à ce que toutes les parties intervenant dans la soumission, la modification, l’acceptation et la distribution de plans de vol (c’est-à-dire les exploitants d’avions, les pilotes et les unités du service de la circulation aérienne) aient le même plan de vol avant le décollage.
The ‘flight plans’ Regulation sets out the procedural requirements for flight plans in the pre-flight phase. The aim is to ensure that all parties involved in submitting, modifying, accepting and distributing flight plans (i.e. aircraft operators, pilots and air traffic service units) will have the same flight plan before take off.

C'est la seule façon pour nous de garantir que, en fin de compte, on ne voie pas apparaître des possibilités de manipulation par lesquelles des autorités adjudicatrices - qui organisent les soumissions - aient encore la possibilité d'adopter, selon des critères qui ne rentreraient qu'après coup dans la discussion, des décisions dont le contexte serait totalement différent des contextes dont nous discutons ici et qui sont orientés sur des critères objectifs.
Only then can we guarantee that the possibility of manipulation does not eventually arise, with the authorities that invite the tenders ending up able to use, as it were, criteria introduced into the discussion retrospectively to come to decisions that have quite different backgrounds from those under discussion here and which are informed by objective criteria.

La Commission se félicite du fait que durant la période de consultation, un nombre record de soumissions et de signatures aient été introduites sur des thèmes importants comme la liberté de la presse, le principe de prescription et la définition du concept de "publications séditieuses".
The Commission welcomes the fact that during the consultation period, a record number of submissions and signatures were introduced on important issues such as freedom of the press, the prescription mechanism and the definition of seditious publications.

c) tous les participants qui restent en lice aient la possibilité de présenter, dans un délai convenu d'un commun accord, des soumissions nouvelles ou modifiées sur la base des prescriptions révisées et/ou lorsque les négociations sont conclues.
(c) on the basis of the revised requirements and/or when negotiations are concluded, all remaining participants are afforded an opportunity to submit new or amended tenders in accordance with a common deadline.

Ce principe serait appliqué, pour autant que : - ces mesures soient totalement transparentes à la fois vis-à-vis des entreprises qui participent à des soumissions et pour permettre à la Commission Européenne de vérifier leur compatibilité à l'égard du droit communautaire, - et qu'elles n'aient pas d'impact économique significatif.
This approach would be applied provided: (i) the measures are totally transparent, both for the benefit of the firms submitting tenders and to enable the Commission to check their compatibility with Community law, and (ii) they have no significant economic impact.

En décembre 1997, (le premier ministre) a pris la direction du sud où il a l'habitude d'aller jouer au golf pendant un mois, après que les autorités militaires lui aient donné l'assurance que la soumission du fabriquant du Cormorant n'était pas retenue.
In December 1997, (the Prime Minister) headed south for his usual month of golf, reassured by the military that the Cormorant bid was history.

Elle assure la protection des intérêts des contribuables tout en permettant de veiller à ce que les entrepreneurs principaux et sous-entrepreneurs éventuels soient pleinement au courant des besoins et des intentions du gouvernement et n'aient pas à assumer un fardeau ou un risque financier indu dans la préparation de leurs soumissions.
It protects the interests of taxpayers while ensuring that potential prime contractors and subcontractors are fully aware of the government's needs and intentions and do not assume an undue financial burden or risk in preparing their bids.