Traduction de «soumissionnaires qui se seraient rendus coupables » (Français → Anglais) :

Nous demandons également que notre attitude soit uniquement guidée par la volonté de servir les peuples et, dans ce cadre, souhaitons que les États-Unis soient jugés pour violation des droits de l'homme, comme soient jugés les membres de l'Union européenne qui se seraient rendus coupables de complicité.
We also ask that our attitude be guided solely by the desire to serve the people and, in that context, want the United States to be tried for human rights violations, as well as the Member States of the European Union found guilty of complicity.

(25) Afin de prévenir les irrégularités, de lutter contre la fraude et la corruption et de promouvoir une gestion saine et efficace, il y a lieu d'exclure de l'attribution des marchés les candidats ou soumissionnaires qui se seraient rendus coupables de tels actes ou qui se trouveraient dans une situation de conflit d'intérêts.
(25) In order to prevent irregularities and to combat fraud and corruption and promote sound and efficient management, candidates or tenderers who are guilty of such acts or have conflicting interests should be excluded from the award of contracts.

1. Sans préjudice de l'application de sanctions contractuelles, les candidats ou soumissionnaires et contractants qui se sont rendus coupables de fausses déclarations ou ont été déclarés en défaut grave d'exécution en raison du non-respect de leurs obligations contractuelles dans le cadre d'un précédent marché sont exclus des marchés financés sur le budget général de l'Agence pour une durée maximale de deux ans à compter du constat du manquement, confirmé après échange contradictoire avec le contractant.
1. Without prejudice to the application of penalties laid down in the contract, candidates or tenderers and contractors who have been guilty of making false declarations or have been found to have seriously failed to meet their contractual obligations in an earlier procurement procedure shall be excluded from all contracts financed by the Agency's general budget for a maximum of two years from the time when the infringement is established, as confirmed after an adversarial procedure with the contractor.

Ces deux recommandations demandaient toutes deux aux États membres et à la Commission de faire en sorte que la législation applicable prévoie la possibilité d'exclure les soumissionnaires qui se sont rendus coupables d'une infraction ayant un lien quelconque avec la criminalité organisée des procédures d'adjudication publique menées par les États membres ou la Communauté et de rejeter toute demande de subvention ou de licence publiques émanant de telles personnes.
Both recommendations call on the Member States and the Commission to ensure that the applicable legislation provides for the possibility that applicants in a public tender procedure who has committed offences connected with organised crime can be excluded from participation in public tender procedures conducted by the Member States and the Community, and that any applications from such persons for subsidies or governmental licences can be rejected.

Les candidats ou les soumissionnaires et les contractants qui se sont rendus coupables de fausses déclarations ou ont été déclarés en défaut grave d'exécution en raison du non respect de leurs obligations contractuelles sont exclus de l'octroi d'autres contrats, conformément à l'article 96 du règlement financier.
Applicants or tenderers and contractors who are found guilty of making false declarations, or are found to have seriously failed to meet their contractual obligations, shall be excluded from the award of further contracts as set out in Article 96 of the Financial Regulation.

Les soumissionnaires ou candidats qui se sont rendus coupables de fausses déclarations sont en outre frappés de sanctions financières représentant 2 à 10 % de la valeur totale du marché en cours d'attribution.
Tenderers or candidates who have been guilty of making false declarations shall also receive financial penalties representing 2 % to 10 % of the total value of the contract being awarded.

1. Sans préjudice de l'application de sanctions contractuelles, les candidats ou soumissionnaires et contractants qui se sont rendus coupables de fausses déclarations ou ont été déclarés en défaut grave d'exécution en raison du non respect de leurs obligations contractuelles dans le cadre d'un précédent marché sont exclus des marchés et subventions financés sur le budget communautaire pour une durée maximale de deux ans à compter du constat du manquement, confirmé après échange contradictoire avec le contractant.
1. Without prejudice to the application of penalties laid down in the contract, candidates or tenderers and contractors who have been guilty of making false declarations or have been found to have seriously failed to meet their contractual obligations in an earlier procurement procedure shall be excluded from all contracts and grants financed by the Community budget for a maximum of two years from the time when the infringement is established, as confirmed after an adversarial procedure with the contractor.