Vertaling van "soumissionnaire soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

soumissionnaire écarté | soumissionnaire non retenu | soumissionnaire qui n’a pas été retenu
rejected bidder | tenderer rejected | unsuccessful tenderer

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

adjudicataire [ soumissionnaire gagnant | soumissionnaire retenu | soumissionnaire choisi | attributaire du marché | attributaire | titulaire du marché ]
successful bidder [ successful tenderer | winning bidder ]

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

liste des entreprises admises à la consultation [ liste des soumissionnaires | répertoire des soumissionnaires ]
bidders list [ tenderers list ]

soumissionnaire qui a son siège social au Canada [ soumissionnaire établi au Canada ]
Canadian-based bidder

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

soumissionnaire/celui qui soumet une offre
offerer

soumissionnaire
bidder

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. L'ERIC JIV traite les candidats et soumissionnaires aux marchés publics de façon équitable et non discriminatoire, indépendamment du fait qu'ils soient établis ou pas dans l'Union européenne.
1. JIV-ERIC shall treat procurement candidates and tenderers equally and in a non-discriminatory way, independent of whether or not they are based in the European Union.

7. Dans le cadre de procédures ouvertes, les entités adjudicatrices peuvent décider d'examiner les offres avant de vérifier l'aptitude des soumissionnaires, à condition que les dispositions pertinentes des articles 76 à 84 soient respectées, y compris la règle selon laquelle le marché n'est pas attribué à un soumissionnaire qui aurait dû être exclu conformément à l'article 80 ou qui ne remplit pas les critères de sélection établis par l'entité adjudicatrice conformément à l'article 78, paragraphe 1, et à l'article 80.
7. In open procedures, contracting entities may decide to examine tenders before verifying the suitability of tenderers, provided that the relevant provisions of Articles 76 to 84 are observed, including the rule that the contract shall not be awarded to a tenderer who should have been excluded pursuant to Article 80 or who does not meet the selection criteria set out by the contracting entity in accordance with Article 78(1) and Article 80.

2. Toute plate-forme désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, veille à ce que les documents, données ou informations qu’elle détient sur un soumissionnaire soient tenus à jour.
2. An auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or 30(1) shall ensure that the documents, data or information it holds on a bidder are kept up-to-date.

2. Toute plate-forme mettant aux enchères des produits au comptant à deux jours ou des futures à cinq jours veille à ce que les documents, données ou informations qu'elle détient sur un soumissionnaire soient tenus à jour.
2. An auction platform auctioning two-day spot or five-day futures shall ensure that the documents, data or information it holds on a bidder are kept up-to-date.

L’ERIC-CLARIN traite les candidats et soumissionnaires aux marchés publics de façon équitable et non discriminatoire, qu’ils soient établis ou non dans l’Union européenne.
CLARIN ERIC shall treat procurement candidates and tenderers equally and in a non-discriminatory way, independent of whether or not they are based in the Union.

3. Toute plate-forme d’enchère mettant aux enchères des produits au comptant à deux jours ou des futures à cinq jours peut proposer un ou plusieurs autres moyens d’accéder à ses enchères, pour le cas où les principaux moyens d’accès seraient indisponibles pour quelque raison que ce soit, à condition que ces autres moyens d’accès soient sûrs et fiables et que leur utilisation n’entraîne aucune discrimination entre les soumissionnaires.
3. An auction platform auctioning two-day spot or five-day futures may offer one or more alternative means of accessing its auctions, should the main means of access be inaccessible for whatever reason, provided that such alternative means of access are secure and reliable and their use does not lead to any discrimination between bidders.

Il est également inacceptable d'exiger que les marchés publics soient ouverts aux soumissionnaires de tous les pays européens, et de voir ensuite la Cour de justice européenne rejeter la clause contractuelle imposant aux soumissionnaires de payer au moins le salaire minimum légal sous prétexte que cette clause est incompatible avec les directive sur les services au sein du marché intérieur et sur le détachement de travailleurs.
It is a travesty that the EU decrees, on the one hand, that public contracts must be put out to public tender and that the clause requiring successful tenderers to pay at least the statutory minimum wage is then revoked by the European Court of Justice on the grounds of incompatibility with the directives on services in the internal market and on the posting of workers.

en présence d'offres irrégulières ou en cas de dépôt d'offres inacceptables au regard des dispositions nationales compatibles avec les prescriptions des articles 3, 28, 29 et 30 et celles du chapitre VII en réponse à une procédure ouverte ou restreinte, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent ne pas publier un avis de marché s'ils incluent dans la procédure négociée tous les soumissionnaires et les seuls soumissionnaires qui satisfont aux critères visés aux articles 53 à 60 et qui, lors de la procédure ouverte ou restreinte antérieure, ont soumis des offres conformes aux exigences formelles de la procédure de passation;
Contracting authorities may refrain from publishing a contract notice where they include in the negotiated procedure all the tenderers and only those tenderers who satisfy the criteria of Articles 53 to 60 and which, during the prior open or restricted procedure, have submitted tenders in accordance with the formal requirements of the tendering procedure (b) for the award of particularly complex public contracts, provided that the criterion for the award of the contract is that of the most economically advantageous tender, and provided that the procedure rules set out in Article 33 are complied with.

— Les conditions d'exécution d'un marché sont compatibles avec la directive pour autant qu'elles ne soient pas directement ou indirectement discriminatoires à l'égard des soumissionnaires provenant d'autres Etats membres et pour autant qu'elle soient obligatoirement annoncées dans l'avis de marché.
( 35 ) A contract performance condition is compatible with the Directive provided that it does not directly or indirectly discriminate against tenderers from other Member States and provided that it is indicated in the contract notice.

En d’autres termes, le respect du principe d’égalité de traitement implique que les mêmes règles fixées au préalable par le pouvoir adjudicateur soient appliquées à tous les soumissionnaires en présence, et ce indépendamment de leur nature publique ou privée, mais ne semble pas imposer au pouvoir adjudicateur l’obligation absolue de tenir compte, à l’occasion d’une procédure de passation de marché, du caractère public ou privé des soumissionnaires ainsi que des différences pouvant éventuellement exister entre eux.
In other words, compliance with the principle of equal treatment means that the same rules, laid down in advance by the contracting authority, apply to all the tenderers involved, regardless of whether they are public bodies or private enterprises, but does not seem to impose a general obligation on the contracting authority to take account, in the course of the contract award procedure, of the public or private nature of tenderers and of any differences which might exist between them.