Vertaling van "soumissionnaire soient tenus " (Frans → Engels) :

2. Toute plate-forme mettant aux enchères des produits au comptant à deux jours ou des futures à cinq jours veille à ce que les documents, données ou informations qu'elle détient sur un soumissionnaire soient tenus à jour.
2. An auction platform auctioning two-day spot or five-day futures shall ensure that the documents, data or information it holds on a bidder are kept up-to-date.

2. Toute plate-forme désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, veille à ce que les documents, données ou informations qu’elle détient sur un soumissionnaire soient tenus à jour.
2. An auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or 30(1) shall ensure that the documents, data or information it holds on a bidder are kept up-to-date.

1 bis. Les soumissionnaires sont tenus de respecter, au minimum, les obligations relatives à la sécurité et aux conditions de travail ainsi que le droit du travail, y compris les droits collectifs et individuels découlant de la législation du travail en vigueur, des décisions judiciaires et des conventions collectives déclarées d'obligation générale, pour autant qu'elles soient compatibles avec la législation communautaire en vigueur et avec les règles et principes généraux du droit communautaire, en particulier avec le principe d'égalité de traitement et de non-discrimination.
1a. As a minimum standard, tenderers shall be obliged to comply with the obligations relating to safety, working conditions, and labour law, including collective and individual rights, deriving from the labour law in force, judicial rulings, and collective agreements which are deemed to be generally binding, provided that these are compatible with existing Community legislation and the general rules and principles of Community law, in particular the principle of equal treatment and non-discrimination.

1 bis. Les soumissionnaires sont tenus de respecter au minimum les obligations relatives à la sécurité du travail, aux conditions de travail et au droit du travail, y compris les droits individuels et collectifs découlant de la législation du travail, des décisions judiciaires et des conventions collectives déclarées d'obligation générale, pour autant qu'elles soient compatibles avec la législation communautaire en vigueur et avec les règles et principes généraux du droit communautaire, dont le principe d'égalité de traitement et de non-discrimination.
1a. Contractors shall be obliged to respect as a minimum standard the employment protection obligations, working conditions and labour law obligations, including collective as well as individual rights, arising from applicable labour legislation, judicial decisions and collective agreements which are deemed to be generally binding, provided that these are compatible with existing Community legislation and the general rules and principles of Community law, in particular the principle of equal treatment and non-discrimination.

(a) Les soumissionnaires sont tenus de respecter les obligations relatives à la protection et au condition de travail, les obligations découlant de la législation sur les conditions de travail et sur le travail, y compris les droits collectifs et individuels découlant de la législation du travail en vigueur, les décisions de justice et les conventions collectives déclarées généralement contraignantes pour autant que celles-ci soient conformes à la législation communautaire en vigueur ainsi qu'aux règles et principes généraux du droit communautaire et notamment au principe d'égalité de traitement et de non-discrimination.
(a) Contractors shall be obliged to respect as a minimum standard the employment protection obligations, working conditions and labour law obligations, including collective as well as individual rights, arising from applicable labour legislation, judicial decisions and collective agreements which are deemed to be generally binding, provided that these are compatible with existing Community legislation and the general rules and principles of Community law, in particular the principle of equal treatment and non discrimination.

Dans les situations "nationales" les pouvoirs adjudicateurs, soumissionnaires et contractants sont tenus de respecter, comme norme minimale, toutes les obligations relatives à la protection et aux conditions de travail, y compris celles relevant de droits collectifs et individuels, découlant de la législation en matière de travail applicable, de la jurisprudence et/ou des conventions collectives, pourvu que celles-ci soient compatibles avec la législation communautaire et les règles et principes généraux de droit communautaire, et notamment le principe d'égalité de traitement et de non discrimination.
In "national" situations, the contracting authorities, tenderers and contractors must comply, as a minimum standard, with all obligations relating to employment protection conditions and working conditions, including those deriving from collective and individual rights, that arise from applicable labour legislation, case law and/or collective agreements, provided that they are compatible with Community legislation and the rules and general principles of Community law, and in particular the principles of equal treatment and non-discrimination.