Traduction de «soumission pour modifier un édifice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Soumission pour modifier un édifice
Proposal to modify a site

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’annexe du règlement (CE) no 1033/2006 de la Commission du 4 juillet 2006 définissant les règles en matière de procédures applicables aux plans de vol durant la phase préalable au vol dans le ciel unique européen fait référence à plusieurs dispositions établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale (ci-après dénommée l’«OACI») et applicables à la soumission, l’acceptation et la diffusion des plans de vol ainsi qu’aux modifications d’éléments essentiels d’un plan de vol pendant la phase préalable au vol. Depuis l’adoption du règlement (CE) no 1033/2006 et du règlement (UE) no 929/2010 de la Commission du 18 octobre 2010 modifiant le règlement (CE) no 1033/2006 en ce qui concerne les dispositions relatives à l’OACI visées à l’article 3, paragraphe 1 , lesdites dispositions ont été modifiées par l’OACI.
The Annex to Commission Regulation (EC) No 1033/2006 of 4 July 2006 laying down the requirements on procedures for flight plans in the pre-flight phase for the single European sky refers to various provisions applying to the submission, acceptance and distribution of flight plans, as well as to changes to key items in a flight plan in the pre-flight phase, which are laid down by the International Civil Aviation Organisation (hereinafter ICAO). Since the adoption of Regulation (EC) No 1033/2006 and Commission Regulation (EU) No 929/2010 of 18 October 2010 amending Regulation (EC) No 1033/2006 as regards the ICAO provisions referred to in Article 3(1) those provisions have been amended by ICAO.

Dans des cas tels que celui de l’autorisation de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux génétiquement modifiés, la marge de manœuvre pour d’éventuelles modifications est limitée et une nouvelle soumission au comité n’est, par conséquent, pas susceptible de produire un autre résultat.
In cases such as the authorisation of genetically modified food or feed, the scope for amendments is limited and a resubmission to the committee is therefore not likely to lead to another result.

À la suite de la soumission des rapports intermédiaires visés à l’article 28, la Commission peut, au besoin, modifier de telles décisions pour toute la période d’éligibilité.
Following submission of the intermediate reports as referred to in Article 28, the Commission may, if necessary, amend such decisions in relation to the whole eligibility period.

2. Au plus tard 30 jours à compter de la soumission, par la Commission, de cette requête, le notifiant/demandeur peut modifier ou confirmer la portée géographique de sa notification/demande initiale.
2. Within 30 days from the presentation by the Commission of that demand, the notifier/applicant may adjust or confirm the geographical scope of its initial notification/application.

4. Après la soumission d’une demande, l’État membre ou l’entité adjudicatrice concernée peut, avec l’accord de la Commission, modifier sensiblement sa demande, en particulier en ce qui concerne les activités ou les zones géographiques concernées.
4. After the submission of a request, the Member State or the contracting entity concerned may, with the Commission’s agreement, substantially modify its request, in particular as regards the activities or the geographical areas concerned.

Les systèmes de péage déjà en place le 10 juin 2008 ou pour lesquels des soumissions ou, dans le cas d'une procédure négociée, des réponses à des invitations à négocier ont été reçues avant le 10 juin 2008 dans le cadre d'une procédure de passation de marchés publics, ne sont pas soumis aux obligations établies dans le présent paragraphe, aussi longtemps que ces systèmes restent en vigueur et à condition qu'ils ne soient pas notablement modifiés.
Tolling arrangements already in place on 10 June 2008 or for which tenders or responses to invitations to negotiate under the negotiated procedure have been received pursuant to a public procurement process before 10 June 2008 shall not be subject to the obligations set out in this paragraph, for as long as these arrangements remain in force and provided that they are not substantially modified.

En outre, elle modifie les précédentes CAF et CPAF, établit la contribution communautaire au titre du budget 2003 (560 millions d’euros), ajuste les dispositions relatives à la soumission des demandes de paiement à effectuer par la Commission, aligne ses procédures en matière de marchés publics sur celles du règlement financier (CE) n° 1605/2002[7] et affirme le principe selon lequel les procédures de passation de marché sont transparentes, non discriminatoires et ne doivent susciter aucun conflit d’intérêts; elle clarifie également les définitions des termes «irrégularité» et «fraude», ainsi que les conditions des frais généraux[8] de cofinancement pour un projet donné.
It also modifies the previous AFA and MAFA ,covers the Community contribution under the 2003 budget (€560 million), adjusts the provisions concerning the submission of applications for payment from the Commission, aligns its public procurement procedures with those in the Financial Regulation 1605/2002[7] , clarifies that public procurement procedures will be transparent, non-discriminatory and will not give rise to conflicts of interest and clarifies the definition of “irregularities”, “fraud” and the conditions for co-financing general costs[8] for a given project.