Vertaling van "soumission obtenue sur invitation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

soumission obtenue sur invitation
invited tender

clause de demande de soumissions [ clause d'invitation à soumissionner ]
bid solicitation clause

prix obtenu par soumission
price by tender

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[14] Le programme de travail «Idées» C (2007) 4467 du 2.10.2007 et les règles du CER relatives à la soumission de propositions C (2007) 4429 du 27.9.2007 ont été modifiées par l'insertion d'une disposition concernant le remboursement des frais de voyage des candidats invités à une entrevue avec un panel du CER à Bruxelles.
[14] The Ideas work programme C(2007)4467 of 02.10.07 and the ERC Rules for Submission of proposals C(2007)4429 of 27.09.2007 were modified, to include a provision for the reimbursement of the travel expenses of the applicants invited to interviews with the ERC Panel in Brussels.

Si le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection ou aux niveaux minimaux de capacité est inférieur au nombre minimal, le pouvoir adjudicateur peut inviter à soumissionner uniquement les candidats satisfaisant aux critères de soumission d’une offre.
If the number of candidates satisfying the selection criteria or the minimum capacity levels is less than the minimum number, the contracting authority may invite to submit a tender only those candidates who satisfy the criteria to submit a tender.

invite tous les États membres à ratifier de toute urgence la convention no 189 de l'OIT et à veiller à sa stricte application afin d'améliorer les conditions de travail et de garantir le respect des articles de ladite convention de l'OIT et de la recommandation no 201 de l'OIT de 2011; rappelle que, conformément à la constitution de l'OIT, les gouvernements sont tenus de soumettre la convention et la recommandation à leur parlement national en vue de favoriser l'adoption de mesures de mise en œuvre de ces instruments et que, dans le cas de la convention, la procédure de soumission vise également à promouvoir la ratification.
Encourages all Member States to urgently ratify ILO Convention No 189 and to ensure that it is applied stringently so as to improve working conditions, and to ensure compliance with the articles of this ILO convention and ILO Recommendation No 201 of 2011; recalls that governments, in accordance with the ILO’s constitution, are obliged to submit the convention and recommendation to their national legislatures in order to promote measures for the implementation of these instruments, and that, in the case of the convention, the submission procedure also aims to promote ratification.

39. demande que davantage d'efforts soient consentis pour réduire la complexité des systèmes et formulaires de demandes pour les agriculteurs et est favorable à une utilisation accrue des services d'administration en ligne par les États membres afin d'éviter en amont toute erreur lors de la soumission des demandes, ce qui nécessitera un accès des bénéficiaires au haut débit internet; encourage la Commission à créer un programme d'aide à l'éducation de l'ancienne génération d'agriculteurs; met l'accent sur les investissements solides dans les réseaux à haut débit dans les zones rurales et invite les États membres à faire des efforts en faveur de la numérisation du processus de soumission des demandes; rappelle que la mise en œuvre fiable des technologies d'administration en ligne nécessite que les États membres développent, financent ou cofinancent de telles technologies;
39. Calls for further efforts to reduce the complexity of application systems and forms for farmers, and favours the increased use of e-government technology by the Member States in order to forestall errors in the application process, which will require broadband internet access for beneficiaries; encourages the Commission to create a programme to help educate older farmers; stresses the robust investments in broadband networks in rural areas and calls on the Member States to strive towards the digitisation of the application process; recalls that the reliable implementation of e-government technologies requires the Member States to develop, finance or co-finance such technology;

15. demande que davantage d'efforts soient consentis pour réduire la complexité des systèmes et formulaires de demandes pour les agriculteurs et est favorable à une utilisation accrue des services d'administration en ligne par les États membres afin d'éviter en amont toute erreur lors de la soumission des demandes, ce qui nécessitera un accès des bénéficiaires au haut débit internet; encourage la Commission à créer un programme d'aide à l'éducation de l'ancienne génération d'agriculteurs; met l'accent sur les investissements solides dans les réseaux à haut débit dans les zones rurales et invite les États membres à faire des efforts en faveur de la numérisation du processus de soumission des demandes; rappelle que la mise en œuvre fiable des technologies d'administration en ligne nécessite que les États membres développent, financent ou cofinancent de telles technologies;
15. Calls for further efforts to reduce the complexity of application systems and forms for farmers, and favours the increased use of e-Government technology by the Member States in order to forestall errors in the application process, which will require broadband internet access for beneficiaries; encourages the Commission to create a programme to help educate older farmers; underlines the robust investments in broadband networks in rural areas and calls on the Member States to strive towards the digitisation of the application process; recalls that the reliable implementation of e-Government technologies requires the Member States to develop, finance or co-finance such technology;

Si le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection ou aux niveaux minimaux de capacité est inférieur au nombre minimal, le pouvoir adjudicateur peut inviter à soumissionner uniquement les candidats satisfaisant aux critères de soumission d'une offre.
If the number of candidates satisfying the selection criteria or the minimum capacity levels is less than the minimum number, the contracting authority may invite to submit a tender only those candidates who satisfy the criteria to submit a tender.

Mais nous avons eu hier un débat relatif à la stratégie et à l’avenir de l’Europe dans la perspective du G20 en la présence d’un autre président, qui a dû demander et qui a obtenu une invitation pour des raisons peu claires, hormis la raison évidente du rôle joué par son pays.
Yesterday, however, we had the debate on the strategy and future of Europe in view of the G20 with another president, who by contrast had to ask for and was given an invite, it is not clear on what grounds, aside from the obvious reason of the role being played by his national state.

Il vaut donc la peine de soutenir le compromis que nous avons obtenu, qui invite les partenaires sociaux, qui agissent déjà dans ce sens, à revoir les règlements existants en gardant cela à l’esprit.
It is therefore worth supporting the compromise that we have come up with, according to which the social partners, who are already doing something about this, are urged to review the existing regulations with this in mind.

Par ailleurs, en ce qui concerne la transition vers le nouveau régime juridique des actes de l'ex-troisième pilier, notamment sa soumission au contrôle juridictionnel de la Cour de justice et au contrôle de la Commission, le Royaume-Uni a obtenu un ajout au protocole sur les dispositions transitoires, spécifiant que les mesures dans les domaines de la coopération en matière pénale et policière déjà existantes à la date de l'entrée en vigueur du nouveau traité seront exemptées de cette soumission pendant une période pouvant aller jusqu'à cinq ans (ou jusqu'à ce que ces actes soient modifiés selon les nouvelles procédures).
Moreover, as regards the transition to the new legal arrangements governing acts under the former third pillar, in particular the stipulation that they should be subject to judicial review by the Court of Justice and scrutiny by the Commission, the United Kingdom has secured an addition to the protocol on the transitional provisions specifying that measures in the areas of cooperation on criminal matters and police cooperation adopted prior to the entry into force of the new Treaty will be exempt from that requirement for a period of up to five years (or until the acts in question are amended under new procedures).

2. Lorsqu'un appel à propositions prévoit une procédure de soumission en deux phases, seuls les soumissionnaires dont les propositions satisfont à l'évaluation lors de la première phase sont invités à soumettre une proposition complète pour la deuxième phase.
2. Where a call for proposals specifies a two-stage submission procedure, only those applicants whose proposals pass the evaluation for the first stage shall be requested to submit a complete proposal in the second stage.