Traduction de «soumission d’une éventuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Guide d'élaboration des propositions destiné aux organismes d'exécution éventuels de VolNet: Programme d'aide au réseau du secteur du bénévolat (VolNet) [ Guide d'élaboration des propositions destiné aux organismes d'exécution éventuels de VolNet ]
VolNet Delivery Agency Proposal Guide: the Voluntary Sector Network Support Program (VolNet) [ VolNet Delivery Agency Proposal Guide ]

accord concernant des offres collusoires [ accord de soumission collusoire | accord de soumission concertée | accord pour soumission d'offres collusoires | arrangement collusoire | entente collusoire ]
collusive tendering agreement

actif éventuel | élément d'actif éventuel
contingent asset

actif éventuel [ élément d'actif éventuel ]
contingent asset

soumission d'offres
submission of bids

soumission d'une requête
application submission

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

offre collusive | offre collusoire | offre concertée | soumission collusive | soumission collusoire | soumission concertée
collusive bidding | collusive tendering

appel d'offres | mise en soumission | soumission
call for tenders | call for project proposals

rejet de soumissions | rejet d'offres | rejeté des soumissions non conformes | rejeté
disqualification of tenders | disqualification | rejection of tenders

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans des cas tels que celui de l’autorisation de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux génétiquement modifiés, la marge de manœuvre pour d’éventuelles modifications est limitée et une nouvelle soumission au comité n’est, par conséquent, pas susceptible de produire un autre résultat.
In cases such as the authorisation of genetically modified food or feed, the scope for amendments is limited and a resubmission to the committee is therefore not likely to lead to another result.

Ce type d'informations est jugé utile par de nombreux bénéficiaires, car elles permettraient de trouver plus aisément des partenaires potentiels pour la soumission de demandes et de déceler d’éventuels chevauchements ou synergies.
This type of information is deemed useful by many beneficiaries, as it would allow for an easier identification of potential partners for the submission of applications as well as for the identification of possible synergies or overlaps.

2. Les États membres concernés peuvent, après consultation des conseils consultatifs régionaux, soumettre les éventuelles recommandations communes visées à l'article 6, paragraphe 3, à l'article 8, paragraphe 3, et à l'article 9, paragraphe 4, pour la première fois au plus tard douze mois après l'entrée en vigueur du présent règlement et, par la suite, douze mois après chaque soumission de l'évaluation du plan conformément à l'article 14, mais au plus tard le 1 septembre pour des mesures qui concernent les États membres.
2. Member States concerned may, after having consulted the regional advisory councils, submit any joint recommendations referred to in Articles 6(3), 8(3) and 9(4) for the first time not later than 12 months after the entry into force of this Regulation, and thereafter 12 months after each submission of the evaluation of the plan in accordance with Article 14, but not later than 1 September for measures concerning the Member States.

Quant aux caractéristiques essentielles des deux catégories d’avocat, à savoir leur statut professionnel respectif, il résulte des points 45 à 49 du présent arrêt que, nonobstant son éventuelle inscription au barreau et sa soumission à un certain nombre de règles professionnelles, un avocat salarié ne jouit pas du même degré d’indépendance à l’égard de son employeur qu’un avocat exerçant ses activités dans un cabinet externe à l’égard de son client.
As to the essential characteristics of those two categories of lawyer, namely their respective professional status, it is clear from paragraphs 45 to 49 of this judgment that, despite the fact that he may be enrolled with a Bar or Law Society and that he is subject to a certain number of professional ethical obligations, an in-house lawyer does not enjoy a level of professional independence equal to that of external lawyers.

Un avocat interne, en dépit de son inscription au barreau et de la soumission aux règles professionnelles qui s’ensuit, ne jouit pas à l’égard de son employeur du même degré d’indépendance qu’un avocat exerçant ses activités dans un cabinet externe à l’égard de son client. Dans ces circonstances, il est plus difficile pour un avocat interne que pour un avocat externe de remédier à d’éventuelles tensions entre les obligations professionnelles et les objectifs poursuivis par son client.
An in-house lawyer, despite his enrolment with a Bar or Law Society and the professional ethical obligations to which he is, as a result, subject, does not enjoy the same degree of independence of his employer as a lawyer working in an external law firm does in relation to his client. Consequently, an in-house lawyer is less able to deal effectively with any conflicts between his professional obligations and the aims of his client.

La Commission doit chiffrer les coûts des nouvelles normes éventuelles d'ici la soumission de la proposition législative.
The Commission must estimate the cost of potential new standards, before submitting the legislative proposal.

Conformément au principe de l’amélioration de la réglementation, une telle directive sera également soumise aux analyses d’impact pertinentes qui se termineront en 2006 avant la soumission d’une éventuelle proposition
In accordance with the principle of better regulation, such a directive will also be subject to the results of the relevant impact assessments, which will be completed in 2006, prior to the presentation of a possible proposal.

les procédures à suivre pour garantir la soumission et l'évaluation des rapports concernant le non-respect éventuel des mesures de sûreté ou les problèmes liés à la sûreté;
the procedures to allow the submission, and assessment, of reports relating to possible breaches of security or security concerns;

les procédures garantissant la soumission dans les délais voulus et l'évaluation des rapports concernant le non-respect éventuel des mesures de sûreté ou les problèmes liés à la sûreté; et
the procedures to ensure the timely submission, and assessment, of reports relating to possible breaches of security or security concerns; and