Vertaling van "soumises à nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)
firearm subject to authorisation

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP
occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA

rémunération soumise à retenue pour pension | rémunération assujettie à la retraite | traitement soumis à retenue | traitement ouvrant droit à pension
pensionable remuneration

marchandises réglementées [ marchandises soumises à des restrictions | produits réglementés | produits soumis à des restrictions | biens soumis à des restrictions | biens réglementés ]
restricted goods [ restrained goods | restricted products | restrained products ]

Évolution d'une érablière à bouleau jaune soumise à différents traitements en 1966
Development of sugar maple-yellow birch Stand following various treatments in 1966

Calcul du montant des cotisations excédentaires à un REER versées avant 1991 qui sont soumises à l'impôt
Calculating the Amount of RRSP Excess Contributions Made Before 1991 That Are Subject to Tax

glace soumise à pression
ice under pressure

banque soumise à la réglementation nationale
onshore bank

Bien allumés, nous allons nous évader | BANANE [Abbr.]
Banana Party

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si l'on compare les ressources planifiées et les demandes soumises pour certaines mesures du plan SAPARD, nous remarquons ceci :
Comparing the planned resources and the applications submitted for the certain measures of the SAPARD Plan, we can observe, that:

Si nous voulons que les banques soient soumises aux mêmes règles et à la même surveillance sur l'ensemble de notre continent, nous devons encourager tous les États membres à rejoindre l'union bancaire.
If we want banks to operate under the same rules and under the same supervision across our continent, then we should encourage all Member States to join the Banking Union.

La réponse que nous donnons aujourd’hui est une réponse globale, tenant compte de bon nombre des propositions soumises, dans les limites des contraintes juridiques et budgétaires qui s’appliquent à chacun d’entre nous.
Today's response is a comprehensive one, taking on board as many of the proposals as can be done, within the legal and budgetary constraints that apply to all of us.

Alors que nous nous efforçons d’améliorer la gestion financière de l’UE, nous ne pouvons pas nous permettre d’ignorer la pression de plus en plus forte à laquelle sont soumises les finances publiques au niveau de l’Union et des États.
In seeking to improve EU financial management, we cannot afford to ignore the mounting pressure on public finances at EU and national level.

Ces taux de paiement plus élevés de la part du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE) et du Fonds de cohésion en 2011 s’expliquent également par le fait que nous sommes bien avancés dans la seconde moitié du cadre financier 2007-2013 et que nous sommes arrivés au moment où la plupart des factures sont soumises.
This higher payment rate from the European Regional Development Fund (ERDF), the European Social Fund (ESF) and the Cohesion Fund for 2011 also reflects the fact that we are well into the second half of the 2007-2013 financial framework, which is when most invoices are submitted.

Nous garantirons dans nos ressorts respectifs l'accès du public aux listes consolidées de toutes les personnes et entités soumises à des mécanismes de gel des avoirs de l'UE et des États-Unis. Nous nous emploierons également à sensibiliser le secteur financier, le secteur non lucratif et le grand public à la menace que constitue le financement du terrorisme, ainsi qu'aux responsabilités qui leur incombe en vertu des dispositions législatives et réglementaires en matière de lutte contre le financement du terrorisme.
We will provide public access to consolidated lists in our respective jurisdictions of all persons and entities subject to asset freezing mechanisms of the EU and the U.S. We will also promote awareness within the financial sector, the non-profit sector and the general public of the threat posed by terrorist financing and of responsibilities under relevant anti-terrorist financing legislation and regulation.

Nous regrettons que la proposition de résolution qui nous est soumise soit finalement en retrait par rapport à l'exposé des motifs qu'il avait rédigé, et c'est la raison pour laquelle nous avons cru opportun d'introduire quelques amendements afin de renforcer le message politique que l'on pourrait donner au rapport.
We regret that the motion for a resolution presented to us does not in the end meet the expectations of the explanatory statement which he had drawn up, and that is why we have thought it appropriate to introduce certain amendments aimed at reinforcing the political message of the report.

« Nous avons étudié les questions qui nous étaient soumises concernant la Corse avec le souci de participer à la stabilité et au progrès économique et social de l'île » a déclaré Michel Barnier ; « les premiers résultats sont encourageants.
"We have studied the questions put to us concerning Corsica with the desire to participate in the stability and economic and social progress of the island" said Mr Barnier ; "the first results are encouraging.

Il s'agit d'un programme chargé" a-t-elle précisé, et cela aussi bien pour les propositions déjà faites et soumises au Conseil que pour les propositions que nous nous préparons à déposer (*) voir note IP(92) 878 S'agissant de la TVA, il importe que le Conseil se prononce sur la proposition relative au régime TVA du transport des personnes ainsi que, après l'avis du Parlement, sur la proposition relative au régime TVA de l'or.
It was a full programme as regards both the proposals already made and presented to the Council and the proposals about to be put forward. * See IP(92)878. As far as VAT was concerned, the Council had to decide on the proposal regarding the VAT arrangements applicable to passenger transport and, after Parliament had delivered its opinion, on the proposal for a special scheme for gold.