Traduction de «soumises à l’étude » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à l'étude [ pour étude | prendre connaissance | pour examen | se pencher sur | soumettre à votre réflexion | aux fins d'étude | à prendre en considération | soumettre à l'étude ]
for consideration [ for your consideration ]

Accord concernant l'application de la clause de la nation la plus favorisée aux zones de l'Allemagne occidentale soumises à l'occupation militaire
Agreement on most-favoured-nation treatment for areas of Western Germany under military occupation

terre de charrue soumise à l'impôt
gelt carucate

question préliminaire | question soumise à l'adjudication préalable
preliminary issue

activité commerciale soumise à l'impôt
taxable business activity

concentration soumise à l'obligation de notifier
concentration that must be notified (1) concentration subject to notification (2)

personne soumise à l'obligation de désigner
person responsible for providing labelling

problèmes relatifs à l'étude et à la modélisation mathématique des vagues de vent
problems of study and mathematical modelling of wind waves

immunologique | relatif à l'étude des réactions immunitaires de l'organisme
immunological | immunity study-related

motion à l'étude
motion in debate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une intervention dans le sud du Golfe devra d'abord être soumise à une étude complète des répercussions qui toucheront probablement plusieurs espèces de l'écosystème au sein duquel interagissent phoques et morues. Elle devra aussi être soumise à un programme soigneusement élaboré incluant des objectifs clairement établis et une surveillance rigoureuse des populations de phoques et de morues et de l'écosystème, afin d'en évaluer les conséquences.
Any intervention in the southern Gulf would first require a thorough investigation of the likely multi-species impacts of a cod-seal interaction in this ecosystem, and second would require a carefully designed program that would include clearly-stated objectives and rigorous monitoring of the seal and cod populations and the ecosystem to evaluate its consequences.

Postes Canada a été soumise à une étude exhaustive du Bureau de la concurrence et elle est maintenant obligée, à la suite d'une décision du gouvernement, de payer pour retenir les services d'une firme de comptables qui fait annuellement une étude, à la suite de laquelle nous sommes en mesure d'inscrire dans notre rapport annuel qu'il n'y a pas de cross-subsidization.
The activities of Canada Post were thoroughly scrutinized by the Competition Bureau and now, the Corporation finds itself , following a government decision, in the position of having to hire an accounting firm to do an annual audit, just so that it can report annually that no cross-subsidization is occurring.

2. Les véhicules des catégories M2, M3, N2 et N3 pour lesquels l'introduction d'un système de détection de dérive de la trajectoire a fait l'objet d'une étude d'impact favorable sont équipés d'un système de détection de dérive de la trajectoire qui satisfait aux prescriptions du présent règlement.2.Toutes ces catégories de véhicules sont soumises à l'étude d'impact.
2. Those vehicles in Categories M2, M3, N2 and N3 for which there is a positive impact assessment for the introduction of the Lane Departure Warning System shall be equipped with a Lane Departure Warning System which shall meet the requirements of this Regulation. None of those categories of vehicle shall be excluded from the impact assessment.

Toutes ces catégories de véhicules sont soumises à l'étude d'impact.
None of those categories of vehicle shall be excluded from the impact assessment.

Les mesures d'autorégulation en place ou prévues sont soumises à des études préliminaires indépendantes ainsi qu'à la vérification et au contrôle des parties intéressées, au même titre que des mesures d'exécution.
Existing or proposed self-regulation should be subject to the same independent analysis, stakeholder scrutiny and monitoring as implementing measures.

Les informations recueillies ont ensuite été soumises à l'étude du comité scientifique.
The information it obtained was then submitted to the Scientific Committee for examination.

63. estime que toutes les initiatives politiques majeures doivent être soumises à une étude d'impact sur le développement durable, et souligne que cette dernière doit être assortie d'une étude de l'impact sur le développement durable de toutes les négociations commerciales internationales; souhaite qu'une telle étude d'impact sur le développement durable devienne un préalable obligatoire à tout accord ou programme commercial de l'UE;
63. Considers that sustainability impact assessments (SIA) must be undertaken for all major policy initiatives and notes that these require an analysis of the impact on sustainable development of all international trade negotiations; wishes to see such SIA become a mandatory precondition for all EU trade agreements and programmes;

61. estime que toutes les initiatives politiques majeures doivent être soumises à une étude d'impact sur le développement durable, et souligne que cette dernière doit être assortie d'une étude de l'impact sur le développement durable de toutes les négociations commerciales internationales; souhaite qu'une telle étude d'impact sur le développement durable devienne un préalable obligatoire à tout accord ou programme commercial de l'UE;
61. Considers that sustainability impact assessments (SIA) must be undertaken for all major policy initiatives and notes that these require an analysis of the impact on sustainable development of all international trade negotiations; wishes to see such SIA become a mandatory precondition for all EU trade agreements and programmes;

Le gouvernement travaille aussi avec le Parlement à adapter les documents budgétaires de telle sorte que l'information soumise à l'étude des comités sur les dépenses ministérielles soit vraiment pertinente.
The government has also worked with parliament to adjust the estimates documents so that more timely information on departmental spending is provided for study by committees.

La liste des mesures prescrites dans cette motion est extrêmement précieuse et sera soumise à l'étude de la commission.
The list of items provided in this motion is extremely helpful and will be referred to the commission for its consideration.