Vertaling van "soumises à l’appréciation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cause soumise à l'appréciation de
case brought before

ordre à l'appréciation [ order selon les possibilités du marché | ordre à appréciation | ordre à soigner ]
discretionary order [ order with discretion ]

ordre à l'appréciation | ordre à appréciation | ordre à soigner | ordre soignant | ordre selon les possibilités du marché
discretionary order

Accord concernant l'application de la clause de la nation la plus favorisée aux zones de l'Allemagne occidentale soumises à l'occupation militaire
Agreement on most-favoured-nation treatment for areas of Western Germany under military occupation

concentration soumise à l'obligation de notifier
concentration that must be notified (1) concentration subject to notification (2)

activité commerciale soumise à l'impôt
taxable business activity

personne soumise à l'obligation de désigner
person responsible for providing labelling

question préliminaire | question soumise à l'adjudication préalable
preliminary issue

ordre à l'appréciation | ordre selon les possibilités du marché
discretionary order | order with discretion

appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation
discretion | discretionary power

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Chaque fois qu’une garantie est exigée, elle est soumise à l’appréciation et à l’acceptation de l’ordonnateur compétent.
2. Whenever a guarantee is required, it is subject to the assessment and acceptance of the authorising officer responsible.

De même, les clauses qui reflètent des principes ou des dispositions de conventions internationales dont la Communauté ou les États membres sont parties, notamment dans le domaine des transports, ne doivent pas être soumises à l'appréciation du caractère abusif.
Similarly terms which reflect the principles or provisions of international conventions to which the Community or the Member States are party, particularly in the transport area, should not be subject to the unfairness test.

Cette structure d’attribution est soumise à l’appréciation des autorités de régulation concernées.
Such an allocation structure shall be subject to review by the respective regulatory authorities.

Chaque fois qu’une garantie est exigée, elle est soumise à l’appréciation et à l’acceptation de l’ordonnateur compétent».
Whenever a guarantee is required, it is subject to the assessment and acceptance of the authorising officer responsible’.

La Cour a jugé qu’une pratique commerciale qui ne relève pas de l’annexe I de la directive ne peut être interdite pour la seule raison que ladite pratique n'a pas fait l’objet d’une autorisation préalable de l’administration compétente, sans qu’elle ait été soumise à une appréciation de son caractère déloyal au regard des critères énoncés aux articles 5 à 9 de la DPCD.
The ECJ ruled that a commercial practice not covered by Annex I of the Directive cannot be prohibited on the sole ground that the practice has not been the subject of prior authorisation by the competent administrative authority, without an assessment of the unfairness of the practice in question against the criteria set out in Articles 5 to 9 of the UCPD.

2. Lorsque le préfinancement représente plus de 80 % du montant total de la subvention, le paiement ne peut être effectué que si le bénéficiaire fournit préalablement une garantie soumise à l'appréciation et l'acceptation de l'ordonnateur compétent.
2. Where pre-financing represents over 80 % of the total amount of the grant, payment may not be made until after the beneficiary has lodged a guarantee subject to the assessment and acceptance of the authorising officer responsible.