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Acte
Amincissement
Amincissement mécanique
Amincissement à l'application
COA
Celui-ci
Concentration soumise à l'obligation de notifier
Controlling d'application
Controlling de produit
Controlling des applications
Contrôle de gestion de produit
Contrôle de gestion des applications
Contrôle de gestion lié à l'application
Et n'est pas liée par
Le présent
Ni soumise à son application.
Personne soumise à l'obligation de désigner
Ponçage en biseau
Ponçage pour écarter un défaut de peinture
Question préliminaire
Question soumise à l'adjudication préalable
Rampage
Refus
Refus à l'application
Secteur des entreprises soumises à l'économie de marché
Terre de charrue soumise à l'impôt
égalisation des bords

Traduction de «soumises à l’application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Accord concernant l'application de la clause de la nation la plus favorisée aux zones de l'Allemagne occidentale soumises à l'occupation militaire

Agreement on most-favoured-nation treatment for areas of Western Germany under military occupation


secteur des entreprises soumises à l'économie de marché

market sector




question préliminaire | question soumise à l'adjudication préalable

preliminary issue


concentration soumise à l'obligation de notifier

concentration that must be notified (1) concentration subject to notification (2)


contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]

application controlling


personne soumise à l'obligation de désigner

person responsible for providing labelling




amincissement mécanique | amincissement à l'application | égalisation des bords | ponçage pour écarter un défaut de peinture | amincissement | ponçage en biseau

feather edging | feathering


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(23)Dans les cas où un avis scientifique indique qu’il existe un grand nombre de captures indésirées d’espèces non soumises à des limites de captures et, partant, non soumises à l’application de l’obligation de débarquement, les États membres devraient mener des projets pilotes dans le but d’explorer les moyens de réduire ces captures et d’introduire des mesures techniques appropriées pour atteindre cet objectif.

(23)In cases where scientific advice indicates that there are significant unwanted catches of species which are not subject to catch limits and therefore not subject to the application of the landing obligation, Member States should carry out pilot projects with the aim of exploring ways to reduce such catches and with a view to introducing appropriate technical measures to achieve this aim.


V. considérant qu'en vertu du règlement (UE) n° 1169/2011, la Commission était tenue de présenter, en décembre 2014 au plus tard, un rapport visant à déterminer si les boissons alcoolisées devraient à l'avenir être soumises aux exigences applicables en matière d'informations sur la valeur énergétique et les raisons justifiant d'éventuelles exemptions, ainsi que, s'il y avait lieu, une proposition législative définissant les règles applicables à la liste des ingrédients ou à l'obligation de fournir une déclaration nutritionnelle pour ...[+++]

V. whereas under Regulation (EU) No 1169/2011 the Commission was required to produce by December 2014 a report evaluating whether alcoholic beverages should in future be covered by the requirement to provide information on energy value, and the reasons justifying possible exemptions, as well as a legislative proposal, if appropriate, that would determine the rules for a list of ingredients or a mandatory nutrition declaration for those products;


V. considérant qu'en vertu du règlement (UE) n° 1169/2011, la Commission était tenue de présenter, en décembre 2014 au plus tard, un rapport visant à déterminer si les boissons alcoolisées devraient à l'avenir être soumises aux exigences applicables en matière d'informations sur la valeur énergétique et les raisons justifiant d'éventuelles exemptions, ainsi que, s'il y avait lieu, une proposition législative définissant les règles applicables à la liste des ingrédients ou à l'obligation de fournir une déclaration nutritionnelle pour ...[+++]

V. whereas under Regulation (EU) No 1169/2011 the Commission was required to produce by December 2014 a report evaluating whether alcoholic beverages should in future be covered by the requirement to provide information on energy value, and the reasons justifying possible exemptions, as well as a legislative proposal, if appropriate, that would determine the rules for a list of ingredients or a mandatory nutrition declaration for those products;


(21) [Conformément aux articles 1, 2, 3 et 4 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité, l'Irlande a notifié son souhait de participer à l'adoption et à l'application de la présente directive] OU [Sans préjudice de l'article 4 du protocole n° 21 sur la position de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité, l'Irlande ne participera pas à l'adoption de la présente directive et n'est donc pas liée par celle-ci ni soumise à son app ...[+++]

(21) [In accordance with Articles 1, 2, 3 and 4 of the Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the area of freedom, security and justice, annexed to the Treaty, Ireland has notified its wish to take part in the adoption and application of this Directive] OR [Without prejudice to Article 4 of the Protocol No 21 on the position of Ireland in respect of the area of freedom, security, and justice annexed to the Treaty, Ireland will not take part in the adoption of this Directive and is therefore not bound by it or be subject to its application.


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L'Irlande ne participe donc pas à son adoption et n'est pas liée par elle ni soumise à son application.

Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Dans la mesure où elle s’applique aux ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée conformément au code frontières Schengen, la présente directive constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auquel l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen ; en outre, conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l’Irlande ne participe pas à l’ ...[+++]

To the extent that it applies to third-country nationals who do not fulfil or who no longer fulfil the conditions of entry in accordance with the Schengen Borders Code, this Directive constitutes a development of provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland’s request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis ; moreover, in accordance with Articles 1 and 2 of the Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty establishing the European Com ...[+++]


De la même façon, lorsque de tels instruments sont émis ou offerts, la relation contractuelle établie entre l'émetteur ou l'offrant et le consommateur ne devrait pas nécessairement être soumise à l'application obligatoire de la loi en vigueur dans le lieu de résidence habituelle du consommateur, étant donné la nécessité de garantir l'uniformité des termes et des conditions d'une émission ou d'une offre.

Likewise, whenever such instruments are issued or offered, the contractual relationship established between the issuer or the offeror and the consumer should not be necessarily subject to the mandatory application of the law of the habitual residence of the consumer, as there is a need to ensure uniformity in the terms and conditions of an issuance or an offer.


L'utilisation des fonds résultant de l'application de la modulation facultative ne peut être soumise aux plafonds applicables à la participation du FEADER conformément au règlement (CE) no 1698/2005.

The use of the funds resulting from the application of voluntary modulation may not be subject to the ceilings of the EAFRD contribution pursuant to Regulation (EC) No 1698/2005.


(9) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, l'Irlande ne participe pas à l'adoption et à l'application de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

(9) In accordance with Articles 1 and 2 of the Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland, annexed to the Treaty on the European Union and to the Treaty establishing the European Community, and without prejudice to Article 4 of the said Protocol, Ireland is not taking part in the adoption and application of this Decision and is not bound by it or subject to its application.


Pour les matières non couvertes par la présente section ou, lorsqu'une matière l'est partiellement, pour les aspects non couverts par elle, chaque coopérative participant à la constitution d'une SEC par voie de fusion est soumise aux dispositions applicables à la fusion de coopératives du droit de l'État membre dont elle relève et, à défaut, aux dispositions applicables aux fusions internes des sociétés anonymes du droit dudit État.

For matters not covered by this section or, where a matter is partly covered by it, for aspects not covered by it, each cooperative involved in the formation of an SCE by merger shall be governed by the provisions of the law of the Member State to which it is subject that apply to mergers of cooperatives and, failing that, the provisions applicable to internal mergers of public limited-liability companies under the law of that State.




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soumises à l’application ->

Date index: 2024-01-13
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