Vertaling van "soumises à enquête " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)
firearm subject to authorisation

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP
occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA

rémunération soumise à retenue pour pension | rémunération assujettie à la retraite | traitement soumis à retenue | traitement ouvrant droit à pension
pensionable remuneration

marchandises réglementées [ marchandises soumises à des restrictions | produits réglementés | produits soumis à des restrictions | biens soumis à des restrictions | biens réglementés ]
restricted goods [ restrained goods | restricted products | restrained products ]

Évolution d'une érablière à bouleau jaune soumise à différents traitements en 1966
Development of sugar maple-yellow birch Stand following various treatments in 1966

Calcul du montant des cotisations excédentaires à un REER versées avant 1991 qui sont soumises à l'impôt
Calculating the Amount of RRSP Excess Contributions Made Before 1991 That Are Subject to Tax

glace soumise à pression
ice under pressure

banque soumise à la réglementation nationale
onshore bank

établissement soumis à l'enquête | exploitation soumise à l'enquête
report holding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les activités d'Europol sont soumises aux enquêtes du Médiateur européen conformément à l'article 228 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
The activities of Europol shall be subject to inquiries by the European Ombudsman in accordance with Article 228 TFEU.

Les activités du CEPOL sont soumises aux enquêtes du Médiateur européen conformément à l'article 228 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
CEPOL's activities shall be subject to inquiries by the European Ombudsman in accordance with Article 228 TFEU.

2. Les personnes physiques ou morales visées à l'article 34, paragraphe 1, sont soumises aux enquêtes ouvertes sur la base d'une décision du CRU.
2. The natural or legal persons referred to in Article 34(1) shall be subject to investigations launched on the basis of a decision of the Board.

2. Les personnes visées à l’article 32, paragraphe 1, sont soumises aux enquêtes ouvertes sur la base d’une décision du CRU.
2. The persons referred to in Article 32(1) shall be subject to investigations launched on the basis of a decision of the Board.

Si des pratiques de contournement, autres que la pratique susmentionnée, couvertes par l’article 13 du règlement de base, venaient à être constatées au cours de la procédure, elles pourraient, elles aussi, être soumises à enquête.
Should circumvention practices covered by Article 13 of the basic Regulation, other than the one mentioned above, be identified in the course of the investigation, the investigation may also cover these practices.

2. Les personnes visées à l’article 10, paragraphe 1, sont soumises aux enquêtes ouvertes sur la base d’une décision de la BCE.
2. The persons referred to in Article 10(1) shall be subject to investigations launched on the basis of a decision of the ECB.

Si des pratiques de contournement via le Viêt Nam couvertes par l’article 13 du règlement de base et autres que les opérations d’assemblage venaient à être constatées au cours de la procédure, elles pourraient, elles aussi, être soumises à enquête.
Should circumvention practices via Vietnam covered by Article 13 of the basic Regulation, other than assembly operations, be identified in the course of the investigation, the investigation may also cover these practices.

Si des pratiques de contournement, via la Malaisie et la Suisse, couvertes par l’article 13 du règlement de base et autres que le transbordement venaient à être constatées au cours de la procédure, elles pourraient, elles aussi, être soumises à enquête.
Should circumvention practices via Malaysia and Switzerland covered by Article 13 of the basic Regulation, other than transhipment, be identified in the course of the investigation, the investigation may also cover these practices.

Si des pratiques de contournement via le Kazakhstan, autres que le transbordement, couvertes par l'article 13 du règlement de base, venaient à être constatées au cours de la procédure, elles pourraient, elles aussi, être soumises à enquête.
Should circumvention practices via Kazakhstan covered by Article 13 of the basic Regulation, other than transhipment, be identified in the course of the investigation, the investigation may cover these practices also.

Si des pratiques de contournement via les Philippines, autres que le transbordement et la déclaration d’origine inexacte, couvertes par l’article 13 du règlement de base venaient à être constatées au cours de la procédure, elles pourraient, elles aussi, être soumises à enquête.
Should circumvention practices via the Philippines covered by Article 13 of the basic Regulation other than transhipment and incorrect declaration of origin be identified in the course of the investigation, the investigation may cover these practices also.