Traduction de «soumises à contrôle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprises soumises au contrôle
undertakings to be inspected

transfert en provenance d'une activité non soumise au contrôle de sécurité
receipt from non-safeguarded activity

personnes ou entreprises soumises au contrôle
persons or undertakings to be inspected

Protocole plaçant sous contrôle les substances psychotropes qui ne sont pas encore soumises à un contrôle international
Protocol for the Control of Psychotropic Substances Not Yet Under International Control

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)
firearm subject to authorisation

institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP
occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA

variété soumise à un contrôle virologique
virus-tested variety

Comité des substances qui ne sont pas soumises à un contrôle international
Committee on Substances not under International Control

rémunération soumise à retenue pour pension | rémunération assujettie à la retraite | traitement soumis à retenue | traitement ouvrant droit à pension
pensionable remuneration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de tenir compte des modifications de la législation agricole sectorielle et de veiller à l'efficacité du système des contrôles ex-post établi au présent chapitre, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 115 afin d'établir une liste de mesures qui, de par leur conception et leurs exigences de contrôle, ne se prêtent pas à des contrôles ex-post supplémentaires sur la base des documents commerciaux et qui ne sont dès lors pas soumises au contrôle prévu par le présent chapitre.
In order to respond to changes in sectoral agricultural legislation and to ensure the efficiency of the system of ex-post controls established by this Chapter, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 115 establishing a list of measures which, due to their design and control requirements, are unsuited for additional ex-post controls by way of scrutiny of commercial documents and, therefore, are not to be subject to such scrutiny under this Chapter.

b)les délais et les modalités de réalisation des contrôles documentaires et, le cas échéant, des contrôles d’identité et des contrôles physiques sur les animaux et les biens des catégories soumises aux contrôles officiels prévus à l’article 47, paragraphe 1, qui entrent dans l’Union par voie maritime ou aérienne en provenance d’un pays tiers, lorsque ces animaux ou ces biens sont déplacés d’un navire ou d’un avion et sont transportés sous surveillance douanière à bord d’un autre navire ou avion à l’intérieur du même port ou aéroport en vue de la poursuite du voyage (ci-après dénommés «envois transbordés»).
(b)the time limits and arrangements for carrying out documentary checks and, where necessary, identity checks and physical checks on categories of animals and goods subject to the official controls provided for in Article 47(1) which enter the Union by sea or by air transport from a third country, when those animals or goods are moved from a vessel or aircraft and are transported under customs supervision to another vessel or aircraft in the same port or airport in preparation for onward travel (‘transhipped consignments’).

Les tribunaux se sont prononcés sur la question du contrôle et ont établi que la personne soumise au contrôle est obligée de répondre sincèrement aux questions posées par l'agent, et d'y répondre directement, non pas par l'intermédiaire d'un conseil.
The courts in fact have looked at the issue of examination and have determined that the person examined is obliged to answer questions truthfully, put by the examining officer, directly and not through a representative.

En effet, l’éventuelle renonciation erronée par le comité de recours à un tel contrôle entier équivaut à soustraire à l’intéressé une instance de contrôle prévue par la réglementation interne de la Banque et lui fait donc grief, de sorte qu’elle doit pouvoir être soumise au contrôle du juge de première instance.
For the Appeals Committee wrongly to forego such a full review is tantamount to depriving the staff member concerned of a review procedure provided for in the EIB’s internal rules and thus adversely affects him, so that it must be amenable to review by the court of first instance.

Une clause standardisée figurant dans des contrats conclus avec des consommateurs reste soumise au contrôle de son caractère abusif même si elle se contente de reprendre une réglementation nationale applicable à une autre catégorie de contrats
A standard term in consumer contracts remains subject to review for unfairness even if it does no more than reproduce national legislation applicable to a different category of contracts

En effet, dans l’hypothèse d’une renonciation erronée par le comité de recours à un tel contrôle entier, ceci équivaut à priver l’intéressé d’une instance de contrôle prévue par la réglementation interne de la Banque et lui fait donc grief, de sorte qu’elle doit pouvoir être soumise au contrôle du juge de première instance.
Indeed, if the appeal committee were, wrongly, to fail to exercise its full power of review, that would amount to depriving the person concerned of a review procedure laid down by the bank’s internal regulations and would thus adversely affect him, so that it would have to be possible to bring that failure before the court of first instance for review.

Pour le contrôle légal des entités d'intérêt public, le comité d'audit devra examiner et contrôler l'indépendance du contrôleur légal ou du cabinet d'audit et, notamment, la prestation de services complémentaires à l'entité soumise au contrôle légal.
For the statutory audit of public interest entities, the audit committee will have to review and monitor the independence of the statutory auditor or audit firm and in particular the provision of additional services to the audited entity.

L'application par un État membre aux entreprises d'assurance soumises à son contrôle d'une règle de droit national, telle que la règle des 5 %, est susceptible d'entraîner, par rapport aux entreprises d'assurance soumises au contrôle des autres États membres dont la législation ne comporte pas une telle règle, des distorsions de concurrence incompatibles avec le marché intérieur que les directives 92/49 et 92/96 visent précisément à mettre en oeuvre dans les secteurs des assurances non vie et des assurances vie.
The application by a Member State to insurance undertakings subject to its supervision of a rule of national law, such as the 5% rule, is liable to entail, vis-à-vis insurance undertakings subject to the supervision of other Member States whose legislation does not lay down such a rule, distortions of competition incompatible with the internal market which, in the non-life insurance and life assurance sectors, Directives 92/49 and 92/96 were precisely adopted to achieve.

Ces dernières peuvent faire l’objet de contrôle de la qualité sous la forme d’examens par des pairs, mais ne peuvent être soumises au contrôle de la gestion de la Bibliothèque.
Their research may be subject to quality control in the form of peer review, but it is not vetted by library management.