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Arme soumise à autorisation
Arme soumise à déclaration
Arme à feu soumise à autorisation
Arme à feu soumise à déclaration
Banque soumise à la réglementation nationale
Biens réglementés
Biens soumis à des restrictions
Exposition soumise à des pratiques accommodantes
Exposition soumise à délai de grâce
Glace soumise à pression
Institution de prévoyance soumise à la LFLP
Marchandises réglementées
Marchandises soumises à des restrictions
Produits réglementés
Produits soumis à des restrictions
Rémunération assujettie à la retraite
Rémunération soumise à retenue pour pension
Traitement ouvrant droit à pension
Traitement soumis à retenue

Vertaling van "soumises à codécision " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)

firearm subject to authorisation


arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration

firearm subject to declaration


institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP

occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA


rémunération soumise à retenue pour pension | rémunération assujettie à la retraite | traitement soumis à retenue | traitement ouvrant droit à pension

pensionable remuneration


marchandises réglementées [ marchandises soumises à des restrictions | produits réglementés | produits soumis à des restrictions | biens soumis à des restrictions | biens réglementés ]

restricted goods [ restrained goods | restricted products | restrained products ]


Évolution d'une érablière à bouleau jaune soumise à différents traitements en 1966

Development of sugar maple-yellow birch Stand following various treatments in 1966


Calcul du montant des cotisations excédentaires à un REER versées avant 1991 qui sont soumises à l'impôt

Calculating the Amount of RRSP Excess Contributions Made Before 1991 That Are Subject to Tax




banque soumise à la réglementation nationale

onshore bank


exposition soumise à délai de grâce | exposition soumise à des pratiques accommodantes

forborne exposure
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
D'après le traité d'Amsterdam, qui n'est pas encore en vigueur, 80 p. 100 des décisions seront soumises à la codécision par le Parlement européen.

Pursuant to the Treaty of Amsterdam which is not yet in effect, 80 per cent of decisions will be submitted to the European Parliament for a joint decision.


7. note que certaines des conclusions du Conseil concernant les perspectives financières portent sur les règles et mécanismes de fourniture d'aide dans le cadre des Fonds structurels et sont soumises à codécision ou à l'avis conforme du Parlement européen; exige, dans un souci d'homogénéité et de cohérence entre les Fonds, que tout changement finalement convenu entre le Parlement et le Conseil s'applique aussi au FEP;

7. Notes that some of the Council's conclusions on the financial perspectives relate to the rules and mechanisms for delivering assistance under the Structural Funds and are subject to co-decision or the assent of the European Parliament; demands, for the sake of ensuring consistency and coherence between the Funds, that any changes finally agreed between Parliament and Council be also applied to the EFF;


40. considère que les nouvelles dispositions du règlement financier applicables au FED et le règlement financier applicable au budget général, notamment la règle n+3 et la mise en œuvre de la nouvelle formule de planification (décisions relatives à des attributions propres à chaque pays, dans la limite d'une enveloppe soumise à codécision, l'exécution et les résultats jouant un plus grand rôle) assurera une gestion plus efficace et plus efficiente de l'aide;

40. Considers that the new provisions of the Financial Regulation applicable to the EDF, with the Financial Regulation for the general budget, including the n+3 rule and the development of 'rolling programming' (decisions on country-specific allocations, within a co-decided envelope, where implementation and output/performance plays a greater role) will ensure that aid is managed more efficiently and hence more effectively;


7. considère que les nouvelles dispositions du règlement financier applicables au FED et le règlement financier applicable au budget général (notamment les décisions relatives à des attributions propres à chaque pays, dans la limite d'une enveloppe soumise à codécision) assurera une gestion plus efficace et plus efficiente de l'aide;

7. Considers that the new provisions of the Financial Regulation applicable to the EDF, with the Financial Regulation for the general budget (including decisions on country-specific allocations, within a co-decided envelope) will ensure that aid is managed more efficiently and hence more effectively;


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Si un certain nombre de collègues sont favorables à une modification de l'article 16, nous avons convenu de proposer une directive-cadre fondée sur l'article 95, relatif au marché intérieur, qui permettrait de trancher toutes les questions pendantes par le biais de la procédure de codécision et non d'un règlement du Conseil ou d'une décision de la Commission. On recourrait donc à une directive soumise à la codécision, ce qui nous permettrait de pleinement participer à cette décision qui touche à des questions connexes du droit de la c ...[+++]

Whereas a good many Members favour an amendment to Article 16, we have agreed to propose a framework directive on the basis of Article 95, the internal market article, which will allow all unresolved issues to be settled, and using the codecision procedure, this is not to be a Council regulation or a Commission instrument, but a directive under the codecision procedure, so that we will be able to fully participate in decision making on these marginal issues under competition law.


J’énoncerai ces points très brièvement : la réforme de la procédure budgétaire, y compris sa mise à jour ; l’extension de la codécision budgétaire ; l’intégration des institutions périphériques au système communautaire ; la consolidation des perspectives financières sous la forme d’un véritable programme financier à moyen terme ; la réforme du système des ressources propres afin d’assurer l’autonomie et l’efficacité financière de l’Union, d’une part, et la transparence du budget communautaire, de l'autre, ce qui suppose que la détermination du niveau global des ressources propres est soumise ...[+++]

I will list the points very briefly: the reform of the budgetary procedure, involving its updating; the extension of budgetary codecision; the integration of the peripheral institutions into the Community system; the consolidation of the financial perspective in the form of a genuine medium-term financial programme; the reform of the own resources system with a view to ensuring the financial autonomy and efficiency of the Union, on the one hand, and the transparency of the Community budget on the other, which means that there will ...[+++]


Cette proposition est par ailleurs soumise à la procédure de codécision.

This proposal is also subject to the co-decision procedure.


Le Conseil a adopté le règlement modifiant le règlement (CE) nº 2236/95 sur les réseaux transeuropéens (RTE), compte tenu des amendements proposés par le Parlement européen (depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, cette question est soumise à la procédure de codécision).

The Council adopted the Regulation amending Regulation (EC) No 2236/95 on trans-european networks (TENs), taking account of the amendments proposed by the European Parliament (since the entry into force of the Treaty of Amsterdam this matter is subject to the codecision procedure).


La proposition de directive sera soumise au Conseil de Ministres de l'Union européenne et au parlement européen en vue de son adoption dans le cadre de la procédure de codécision.

The proposed Directive will be submitted to the EU's Council of Ministers and the European Parliament for adoption under the co-decision procedure.


Cette proposition représentant une mesure d'harmonisation dans le cadre du marché unique, elle se fonde sur l'article 100A du traité CE et elle est soumise à la procédure de codécision avec le Parlement européen et le Conseil des ministres de l'Union européenne.

As the proposal is a Single Market harmonisation measure, it is based on Article 100A of the EC Treaty and is subject to the co-decision procedure with the European Parliament and the EU's Council of Ministers.


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