Vertaling van "soumises soient pleinement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle veillera aussi à ce que toutes les propositions soumises soient pleinement cohérentes avec le processus en cours d'approfondissement de l'Union économique et monétaire.
It will also ensure that any proposals will be fully consistent with the ongoing work on deepening the Economic and Monetary Union.

Nous devons veiller à ce que les hotspots (centres de crise) soient pleinement opérationnels et à ce que les personnes qui y arrivent soient correctement enregistrées et soumises au relevé de leurs empreintes digitales, tout en faisant face aux mouvements secondaires.
We need to make sure hotspots are fully operational and that people who arrive are properly registered and fingerprinted, also tackling secondary movements.

Comme elle l’a annoncé dans l’«Acte pour le marché unique»[3] et dans l’initiative phare «Une politique industrielle à l’ère de la mondialisation»[4], la Commission procède à une nouvelle consultation des partenaires sociaux européens pour que les restructurations soient soumises à un nouveau cadre à l’échelle de l’Union européenne, afin que l’anticipation prenne le pas sur la réaction dans les stratégies et que ce nouveau cadre soit pleinement appliqué.
As announced in the "Single Market Act"[3] and the Flagship Initiative "Industrial Policy for the Globalisation Era"[4], the Commission is consulting again the European social partners to develop an EU framework for restructuring with a view to encourage a shift from purely reactive actions to more anticipative strategies and ensure its full application.

29. exprime sa préoccupation quant à des rapports répétés faisant état de violations présumées des droits fondamentaux de l'Union, et plus particulièrement de la législation de l'Union en matière de protection des données, commises dans le cadre des activités des services de renseignement des États membres et de pays tiers, qui permettent la conservation et la consultation des données de communications électroniques des citoyens européens; condamne fermement les activités de surveillance massive telles qu'elles sont révélées depuis 2013 et déplore le fait que celles-ci se perpétuent; demande que la lumière soit faite sur ces activités et notamment sur l'implication actuelle de certains États membres; invite la Commission et les États membres à tenir pleinement compte des exigences et des recommandations du Parlement telles qu'exprimées dans sa résolution du 12 mars 2014 sur le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d'affaires intérieures; demande aux États membres de faire en sorte que les activités de leurs services de renseignement soient conformes aux obligations en matière de droits fondamentaux et soient soumises à un contrôle parlementaire et judiciaire;
29. Expresses its concerns over repeated reports on the alleged violation of EU fundamental rights, and EU data protection legislation in particular, by the intelligence activities of Member States and of third countries that allow for the retention and accessing of electronic communications data of European citizens; strongly condemns the mass surveillance activities discovered to have been taking place since 2013 and deplores their continued existence; calls for clarification of these activities and in particular the current involvement of a number of Member States; calls on the Commission and the Member States to take full account of the requirements and recommendations of Parliament as set out in its resolution of 12 March 2014 on the US NSA surveillance programme, surveillance bodies in various Member States and their impact on EU citizens’ fundamental rights and on transatlantic cooperation in Justice and Home Affairs; calls on the Member States to ensure that the activities of their intelligence services are consistent with fundamental rights and subject to parliamentary and judicial scrutiny;

Je suis par conséquent d’accord avec les propositions soumises par le Parlement européen et visant à ce que les États membres fassent en sorte que leurs bases de données puissent être consultées dans leur intégralité et soient pleinement compatibles, de manière à offrir une vue d’ensemble, à l’échelle de l’Union européenne, des données présentées, tout en veillant à ce que les données collectées apparaissent et soient gérées de manière structurée et comparable afin de garantir pleinement leur utilité.
Therefore, I agreed with the proposals submitted by the European Parliament to make Member State databases fully searchable and compatible, so as to facilitate an EU-wide overview of the data presented and to ensure that the data collected should appear and should be managed in a structured, comparable way to ensure its full usability.

3. prend acte de l'existence d'une pluralité d'acteurs dans le secteur des médias italiens et note que l'existence d'éventuelles positions dominantes doit encore être vérifiée; souhaite qu'une véritable libéralisation des marchés de la publicité et de la distribution soit réalisée; considère que les sociétés audiovisuelles publiques devraient être, elles aussi, soumises au contrôle prévu par les règles communautaires sur la libre concurrence; souligne la nécessité de veiller à ce que, dans tous les États membres, la radiodiffusion et la télévision publiques soient pleinement indépendantes et qu'elles opèrent en se conformant aux règles du marché, dans des conditions de concurrence loyale avec les autres acteurs;
3. Notes that the Italian media sector features a range of players, and that the existence of any dominant positions has yet to be confirmed; hopes that the advertising and distribution markets will be fully liberalised; takes the view that public broadcasting companies too should be subject to the monitoring required by Community rules on free competition; emphasises the need to ensure that public radio and television broadcasting in all the Member States is fully independent and operates in accordance with market rules in conditions of fair competition with other broadcasters;

G. veiller à ce que les mesures antiterroristes soient pleinement soumises à un contrôle parlementaire et juridictionnel;
G. to ensure that counter-terrorism measures are subject to full parliamentary scrutiny and judicial review,

Bien que les différentes catégories d'entreprises soient soumises à des traitements fiscaux distincts, il n'en résulte pas pour autant de discrimination et la directive est pleinement conforme aux obligations en matière de non-discrimination contractées dans le cadre de l'OMC. Les différences de traitement constituent une caractéristique habituelle de tout régime fiscal.
Although there are differences in treatment between different categories of businesses, this does not amount to discriminatory treatment and the Directive is fully consistent with WTO obligations on non-discrimination.