Traduction de «soumises par voie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exposition soumise à délai de grâce | exposition soumise à des pratiques accommodantes
forborne exposure

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)
firearm subject to authorisation

institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP
occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA

professeur de vente et marketing (voie professionnelle) | professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing (voie professionnelle)/professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing de la voie professionnelle/professeure de vente et marketing de la voie professionnelle
business and marketing teacher | vocational instructor in business and marketing | business and marketing vocational teacher | instructor in sales and marketing

professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle)/professeure de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle | professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeur de gestion des entreprises de la voie professionnelle/professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle
business administration teacher | vocational business administration teacher | business administration instructor | business administration vocational teacher

professeur en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle | professeur en électronique et automatique (voie professionnelle)/professeure en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle/professeure en électronique et automatique de la voie professionnelle
electronics and automation educator | electronics and automation vocational instructor | electronics and automation vocational teacher | vocational teacher in electronics and automation

réseau navigable [ voie d'eau | voie navigable ]
network of navigable waterways [ navigable waterway | waterway ]

voie à circulation lente | voie de dégagement pour les poids lourds | voie lente | voie réservée aux véhicules lents
crawler lane | slow-moving traffic lane

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Une demande de fixation de limites maximales de résidus (LMR) est soumise par voie électronique à l'Agence européenne des médicaments (EMA).
1. An application or a request for the establishment of maximum residue limits (MRLs) shall be submitted to European Medicines Agency (EMA) electronically.

L'affaire leur a été soumise par voie d'injonction, et les neuf juges ont conclu unanimement que ces preuves devaient être exclues.
It came to them by way of an injunction sought, and all nine judges were unanimous that this evidence had to be excluded.

Les propositions de décision peuvent également être soumises par voie de procédure écrite.
Proposals may also be submitted for decision by written procedure.

Le conseil se réunit généralement dix fois par an et les propositions de décision peuvent également être soumises par voie de procédure écrite.
The Board usually meets 10 times per year, and proposals may also be submitted for decision by written procedure.

5. Le délai de réception des offres peut être réduit de cinq jours si le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice accepte que les offres puissent être soumises par voie électronique conformément à l’article 29.
5. The time limit for receipt of tenders may be reduced by five days where the contracting authority or contracting entity accepts that tenders may be submitted by electronic means in conformity with Article 29.

7. Le pouvoir adjudicateur peut réduire de cinq jours le délai de réception des offres pour les procédures ouvertes ou restreintes s'il accepte que les offres soient soumises par voie électronique.
7. The contracting authority may reduce the time limits for receipt of tenders by five days for the open or restricted procedures if it accepts that tenders may be submitted by electronic means.

Depuis le 17 janvier, conformément aux normes de service, les demandes de remboursement soumises par voie électronique sont traitées dans un délai de deux semaines.
As of January 17, as part of service standards, claims submitted electronically will now be processed in two weeks.

L’Avocat général, mme Kokott, estime que l’adjudication par l’Etat de licences de télécommunications mobiles-UMTS par voie d’enchères n’est pas soumise à la TVA
In the view of Advocate General Kokott, the State auctioning of 3g mobile telephone licences is not liable to VAT

Le texte adopté encourage le recours aux signatures électroniques et autorise les États membres à exiger que les offres soumises par voie électronique soient accompagnées de l'équivalent électronique de signatures manuscrites, c'est-à-dire d'une « signature électronique qualifiée ».
The text agreed encourages the use of electronic signatures and allows Member States to require that electronically transmitted tenders be accompanied by the electronic equivalent of handwritten signatures, that is, a "qualified electronic signature".

La DG IV instruit actuellement quelque 1 400 affaires : environ 900 lui ont été notifiées, plus de 300 lui ont été soumises par voie de plainte et un peu moins de 200 ont été ouvertes par la direction générale d'office.
DG IV is currently dealing with some 1,400 cases. Around 900 cases were notified, over 300 cases were submitted by complainants and somewhat less than 200 cases have been opened by DG IV upon its own initiative.