Traduction de «soumises devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.
Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.

exposition soumise à délai de grâce | exposition soumise à des pratiques accommodantes
forborne exposure

arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)
firearm subject to authorisation

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP
occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Les petits ne devraient pas être confrontés à de grands problèmes
Little People Shouldn't have to Deal with Big Problems

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

structure soumise à l'essai
structure tested

banque soumise à la réglementation nationale
onshore bank

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(23)Dans les cas où un avis scientifique indique qu’il existe un grand nombre de captures indésirées d’espèces non soumises à des limites de captures et, partant, non soumises à l’application de l’obligation de débarquement, les États membres devraient mener des projets pilotes dans le but d’explorer les moyens de réduire ces captures et d’introduire des mesures techniques appropriées pour atteindre cet objectif.
(23)In cases where scientific advice indicates that there are significant unwanted catches of species which are not subject to catch limits and therefore not subject to the application of the landing obligation, Member States should carry out pilot projects with the aim of exploring ways to reduce such catches and with a view to introducing appropriate technical measures to achieve this aim.

Des exceptions devraient également être prévues dans le cas d'États membres dont le territoire est essentiellement recouvert de forêts, pour les agriculteurs qui exercent leur activité agricole dans des zones soumises à des contraintes naturelles dans certaines régions essentiellement forestières soumises à un risque important d'exode rural.
Exceptions should also be provided, in the case of predominantly forested Member States, for farmers that pursue an agricultural activity in areas facing natural constraints in certain predominantly forested areas where there is a significant risk of land abandonment.

Les normes techniques devraient imposer aux autorités compétentes des États membres d'origine d'évaluer l'exactitude et l'exhaustivité des notifications de passeport qui leur sont soumises de manière à clarifier les responsabilités respectives des autorités compétentes des États membres d'origine et des États membres d'accueil et à garantir la qualité des notifications de passeport soumises par les établissements de crédit.
Technical standards should require competent authorities of home Member States to assess the accuracy and completeness of the submitted passport notifications so as to clarify the respective responsibilities of the competent authorities of home and host Member States and ensure the quality of the passport notifications submitted by credit institutions.

Les limites et exigences strictes auxquelles la délégation des tâches par le dépositaire est soumise devraient s’appliquer à la délégation de ses fonctions spécifiques de dépositaire, à savoir le suivi des flux financiers, la garde des actifs et les fonctions de surveillance.
The strict limitations and requirements to which the delegation of tasks by the depositary is subject should apply to the delegation of its specific functions as a depositary, namely the monitoring of the cash flow, the safe-keeping of assets and the oversight functions.

Les règles relatives à la protection des documents classifiés auxquelles la Commission est soumise devraient par conséquent s’appliquer également à l’utilisation du registre.
Consequently, rules relating to the protection of classified documents applicable to the Commission should also apply to the use of the register.

Lorsque des informations sont fournies conformément à la présente directive, les autorités compétentes devraient en prendre note conformément aux procédures d’enregistrement existantes dans le droit national et ne devraient être soumises à aucune obligation supplémentaire d’introduire de nouveaux mécanismes ou aucune charge administrative supplémentaire.
Where information is provided in accordance with this Directive, the competent authorities should take note of this in accordance with existing recording procedures under national law and should not be subject to any additional obligation to introduce new mechanisms or to any additional administrative burden.

Les États membres devraient être en mesure d'imposer aux entreprises sous leur juridiction, en considération d'intérêts publics légitimes et uniquement lorsque cela est nécessaire pour atteindre des objectifs d'intérêt général clairement définis par eux conformément au droit communautaire, des obligations qui devraient être proportionnées, transparentes et soumises à un réexamen périodique.
Member States should be able to lay down proportionate obligations on undertakings under their jurisdiction, in the interest of legitimate public policy considerations, but such obligations should only be imposed where they are necessary to meet general interest objectives clearly defined by Member States in conformity with Community law and should be proportionate, transparent and subject to periodical review".