Traduction de «soumises des personnes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne soumise à un retour | rapatrié
returnee

Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement
Body of Principles for the Protection of all Persons under any Form of Detention or Imprisonment

ensemble de principes pour la protection des personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement
Body of Principles for the protection of all persons under any forms of detention or imprisonment

personne relevant du domaine de l'asile | personne du domaine de l'asile | personne soumise à la législation sur l'asile
person from the asylum sector | people from the asylum sector | person in the asylum sector

Groupe de travail chargé d'examiner le projet d'ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement
Working Group on the Draft Body of Principles for the Protection of all Persons under any Form of Detention or Imprisonment

personne qui fabrique des armes à feu soumises à autorisation
manufacturer of firearms subject to authorisation

Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement
Body of Principles for the Protection of All Persons under Any Form of Detention or Imprisonment

personne soumise à l'obligation de désigner
person responsible for providing labelling

aide médico-psychologique | assistant de vie auprès de personnes handicapées | assistant de vie auprès de personnes handicapées/assistante de vie auprès de personnes handicapées | assistante de vie auprès de personnes handicapées
disability support assistant | disability support carer | disability care worker | disability support worker

Accord concernant l'application de la clause de la nation la plus favorisée aux zones de l'Allemagne occidentale soumises à l'occupation militaire
Agreement on most-favoured-nation treatment for areas of Western Germany under military occupation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

30. regrette que les questions relatives aux droits des personnes LGBTI ne soient pas abordées lors des conférences de 2016 du CDH; condamne les violences et les discriminations auxquelles sont soumises les personnes LGBTI à travers le monde; condamne notamment la stérilisation forcée des personnes transgenres, qui persiste dans certains nombre d'États, y compris de l'Union, et appelle à la fin immédiate de cette violation des droits de l'homme; invite les pays du monde entier à réfléchir aux moyens d'adapter leur droit de la famille à l'évolution des modes et des formes familiales d'aujourd'hui, y compris la possibilité d'union et d'adoption pour les personnes de même sexe; souligne que les lesbiennes souffrent souvent de discrimination sur une base multiple (en tant que femmes et que lesbiennes) et que les actions en faveur de l'égalité pour les personnes LGBTI doivent aller de pair avec des actions pour l'égalité des femmes et des filles, afin de parvenir à l'égalité et à la non- discrimination; exprime sa préoccupation quant à l'augmentation récente des lois, des pratiques et des actes de violence allant à l'encontre des personnes sur la base de leur identité d'orientation sexuelle et de leur sexe; réaffirme son soutien à la poursuite des travaux du Haut-Commissaire pour les droits de l'homme visant à promouvoir et à protéger la jouissance de tous les droits de l'homme par les personnes LGBTI, notamment à travers des déclarations, des rapports et la campagne Liberté et Égalité; encourage le Haut-Commissariat des Nations unies à continuer de lutter contre les lois et pratiques discriminatoires;
30. Criticises the fact that the HRC’s conferences in 2016 will not address issues relating to the rights of LGBTI persons; condemns the violence and discrimination directed against LGBTI persons around the world; condemns in particular the enforced sterilisation of transgender persons, which persists in certain states, including states within the EU, and calls for an immediate end to this violation of human rights; urges all countries in the world to consider ways of bringing family law into line with changes in the way families live and are structured today, including by granting persons of the same sex the right to marry and adopt children; emphasises that lesbians often suffer multiple discrimination (as both women and lesbians) and that measures to foster equality for LGBTI persons must go hand in hand with measures to bring about equality for women and girls, in order to achieve equality and non-discrimination; expresses concern at the recent increase in the prevalence of laws, practices and acts of violence directed against persons on the basis of their sexual orientation and their sex; reaffirms its support for the ongoing work of the High Commissioner for Human Rights, in particular through declarations, reports and the ‘Freedom and Equality’ campaign, to ensure that LGBTI persons can exercise all their human rights; urges the Office of the United Nations High Commissioner to continue to combat discriminatory laws and practices;

Le Tribunal annule la prorogation de l’inscription de M. Mehdi Ben Ali sur la liste des personnes soumises à un gel de fonds au regard de la situation en Tunisie
The General Court annuls the extension of Mr Mehdi Ben Ali’s inclusion on the list of persons whose funds are to be frozen in view of the situation in Tunisia

L. considérant que l'article 77 du traité FUE dispose que Parlement et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures portant notamment sur les contrôles auxquels sont soumises les personnes franchissant les frontières extérieures et sur l'absence de tout contrôle des personnes, quelle que soit leur nationalité, lorsqu'elles franchissent les frontières intérieures,
L. whereas Article 77 TFEU states that Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure, shall adopt measures concerning, inter alia, the checks to which persons crossing external borders are subject in the absence of any controls of persons, whatever their nationality, when crossing internal borders,

G. considérant que l'article 77 du traité FUE indique que le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures portant notamment sur les contrôles auxquels sont soumises les personnes franchissant les frontières extérieures et sur l'absence de tout contrôle des personnes, quelle que soit leur nationalité, lorsqu'elles franchissent les frontières intérieures,
G. whereas article 77 TFEU affirms that the European Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure, shall adopt measures concerning, amongst others, the checks to which persons crossing external borders are subject and the absence of any controls on persons, whatever their nationality, when crossing internal borders,

G. considérant que l'article 77 du traité FUE indique que Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures portant notamment sur les contrôles auxquels sont soumises les personnes franchissant les frontières extérieures et sur l'absence de tout contrôle des personnes, quelle que soit leur nationalité, lorsqu'elles franchissent les frontières intérieures,
G. whereas Article 77 of the TFEU states that the European Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure, shall adopt measures concerning, amongst others, the checks to which persons crossing external borders are subject in the absence of any controls of persons, whatever their nationality, when crossing internal borders,

Cette proposition de résolution vise à réduire les inégalités dans le domaine de la santé et à protéger les personnes âgées au sein de l’Union européenne de même qu’au niveau de la prestation des soins de santé, à lutter contre les mauvais traitements auxquels sont souvent soumises les personnes âgées, en adoptant des stratégies plus efficaces en matière de ressources humaines afin de lutter contre le manque de personnel, en contribuant à la diffusion des technologies de l’information et des communications, et en encourageant les soins dans la famille, et l’autonomie des personnes âgées.
This motion for a resolution aims to reduce inequalities in health and protect older people in the European Union and, in terms of healthcare provision, fight against the inadequate treatment to which older people are often subjected, adopting more efficient human-resources strategies to reduce staff shortages, contributing to spreading information and communications technology, and encouraging care in the family and autonomy for old people.

Le Conseil a également inscrit sur la liste des personnes soumises à un gel des avoirs et à une interdiction d'entrée sur le territoire de l'UE deux nouvelles personnes responsables des politiques susmentionnées et une personne chargée de financer les programmes précités.
The Council also added two persons responsible for these policies and one person responsible for providing finance to these programmes to the list of those targeted by an asset freeze and a ban from entering the EU.

Cette décision établit une nouvelle liste de personnes soumises à une interdiction de visa, tel que prévu dans la position commune 2003/280/PESC.
Following recommendations from the High Representative for Bosnia and Herzegovina, theThe Decision establishes a new list of persons subject to the visa ban, as set out in Common Position 2003/280/CFSP.

Et plus de cinq députés s'étant levés: Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion est reporté. M. René Canuel (Matapédia-Matane, BQ) propose: Motion no 10 Que le projet de loi C-23, à l'article 44, soit modifié a) par substitution, aux lignes 32 et 33, page 27, de ce qui suit: «44 (1) Avec l'agrément du gouverneur en conseil et sous réserve des paragraphes (1.1) et (1.2), la Commission peut, par règlement:» et (b) par adjonction, après la ligne 46, page 30, de ce qui suit: «(1.1) Avant de prendre un règlement en vertu du paragraphe (1), la Commission tient compte du principe que les personnes soumises à ce règlement ne devraient pas subir des coûts déraisonnables par rapport aux bénéfices escomptés (1.2) La Commission ne peut prendre un règlement en vertu du paragraphe (1) si elle est d'avis que les personnes soumises à ce règlement subiront des coûts déraisonnables par rapport aux bénéfices escomptés».
Mr. René Canuel (Matapédia-Matane, BQ) moved: Motion No. 10 That Bill C-23, in Clause 44, be amended by (a) replacing lines 21 to 23 on page 27 with the following: ``44 (1) The Commission may, with the approval of the Governor in Council and subject to subsections (1.1) and (1.2), make regulations''; and (b) adding after line 25 on page 30 the following: ``(1.1) In making a regulation under subsection (1), the Commission shall have regard to the principle that persons subject to the regulation should not be required to bear costs that are unreasonable in comparison with the anticipated benefits (1.2) The Commission shall make no regulation under subsection (1) that, in its opinion, will require persons subject to the regulation to bear costs that are unreasonable in comparison with the anticipated benefits'.

Ces personnes sont soumises aux principes qui seront fixés dans un projet de résolution concernant les travailleurs non salariés ; - aux personnes qui séjournent légalement dans un Etat membre en tant que : = réfugiés au sens de la Convention de Genève ; = demandeurs d'asile ; = ressortissants de pays tiers admis au titre du droit d'asile ; - aux personnes déplacées temporairement admises ; - aux personnes exceptionnellement autorisées au séjour pour des motifs humanitaires.
Such persons will be governed by the principles to be set out in a draft Resolution covering the self-employed; - persons who are lawfully present in a Member State as: = refugees under the terms of the Geneva Convention; = applicants for asylum; = third-country nationals admitted for asylum; - displaced persons who are temporarily admitted; - persons exceptionally allowed to stay on humanitarian grounds.