Traduction de «soumises aux obligations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne soumise à l'obligation de garder le secret
person bound to professional secrecy

substance soumise à l’obligation d’enregistrement
substance subject to registration

concentration soumise à l'obligation de notifier
combination of enterprises subject to notification | concentration of enterprises subject to notification

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

droit des obligations [ obligation civile ]
law of obligations

Indien inscrit soumis aux traités | Indienne inscrite soumise aux traités
treaty status Indian

obligation indexée sur actions | obligation boursière | obligation liée aux valeurs mobilières
equity-linked note | ELN | equity indexed note | equity index participation note | equity participation note | EPN | index-linked note | stock-linked note

obligation alimentaire [ créance alimentaire | pension alimentaire ]
maintenance obligation [ maintenance claim | maintenance payments ]

obligation à coupons indexés | obligation à intérêts indexés | obligation indexée quant aux intérêts
coupon indexed note | indexed coupon note

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute personne visée à l’article III qui est ou qui a été soumise à la législation d’une Partie est soumise aux obligations de la législation de l’autre Partie et est admise aux bénéfices de ladite législation aux mêmes conditions que les citoyens de cette dernière Partie.
Any person described in Article III who is or has been subject to the legislation of a Party shall be subject to the obligations of the legislation of the other Party and shall be eligible for the benefits of that legislation under the same conditions as citizens of the latter Party.

Les exigences énoncées dans le présent article ne dispensent pas les entités soumises à obligations de leurs obligations de vigilance à l'égard de la clientèle et les entités soumises à obligations ne s'appuient pas exclusivement sur ces informations, les considérant comme suffisantes pour s'acquitter de ces obligations.
The requirements in this Article shall not exempt obliged entities from their customer due diligence obligations, and obliged entities shall not rely exclusively on that information as sufficient to fulfil those obligations.

(24) Lorsqu'il existe une relation contractuelle d'agence ou d'externalisation entre des entités soumises à obligations et des personnes physiques ou morales externes ne relevant pas de la présente directive, les obligations qui incombent, au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, à l'agent ou au fournisseur du service externalisé en tant que partie de l'entité soumise à obligations ne peuvent découler que du contrat, et non de la présente directive.
(24) In the case of agency or outsourcing relationships on a contractual basis between obliged entities and external natural or legal persons not covered by this Directive, any anti money laundering and anti-terrorist financing obligations for those agents or outsourcing service providers as part of the obliged entities, may only arise from contract and not from this Directive.

Cet éventail devrait être suffisamment vaste pour permettre aux États membres et aux autorités compétentes de tenir compte des différences existant entre les entités soumises à obligations, en particulier entre les établissements financiers et les autres entités soumises à obligations, au regard de leur taille, de leurs caractéristiques et de leur domaine d'activité.
This range should be sufficiently broad to allow Member States and competent authorities to take account of the differences between obliged entities, in particular between financial institutions and other obliged entities, as regards their size, characteristics and areas of activity.

Les nouvelles chaînes seront en effet soumises aux obligations de service public et le financement accordé par l'État n'est pas disproportionné par rapport aux coûts nets d'exploitation de ces services.
This is because the new channels will be subject to public service obligations and the state financing is not disproportionate to the net costs of running the services.

élargir l'éventail des activités et professions soumises aux obligations de la directive de 1991 qui ne concerne que les établissements de crédit et les institutions financières au sens large - par l'ajout des professions juridiques et comptables, y inclus les conseillers fiscaux ainsi que les agents immobiliers, les marchands d'articles de grande valeur, les casinos.
extending the range of activities and professions subject to the obligations of the 1991 Directive, which covers only credit institutions and financial institutions in the broad sense, by adding the legal and accounting professions, including tax advisors and estate agents, as well as dealers in high value goods and casinos.

élargir l'éventail des activités et professions soumises aux obligations de la directive de 1991 qui ne concerne que les établissements de crédit et les institutions financières au sens large - par l'ajout des notaires et membres d'autres professions juridiques libérales, les comptables et les conseillers fiscaux ainsi que les agents immobiliers, les marchands d'articles de grande valeur, les casinos.
widen the range of activities and professions subject to the obligations of the 1991 Directive , which refers to credit and financial institutions only in the broad sense, by adding notaries and other independent legal professions, accountants and tax advisors, real estate agents, dealers in high-value goods and casinos.

Pour ce qui est de l'inclusion des professions juridiques indépendantes, il ressort des débats que leurs activités conseil seront bien soumises aux obligations de la directive.
With regard to the inclusion of independent legal professions, it emerged from the discussions that their advisory activities will indeed be subject to the obligations of this Directive.