Traduction de «soumises aux entités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entité non soumise à contrôle
non-supervised entity

diagramme du modèle entité-association | diagramme entité-association | schéma conceptuel du modèle entité-association | schéma du modèle entité-association | schéma entité-association
conceptual scheme of the entity-relationship model | entity-relationship diagram | scheme of the entity-relationship model

E/R | entité/association | entité-association | E-R | modèle entité-association
entity/relationship | entity-relationship | entity-relationship model

Indien inscrit soumis aux traités | Indienne inscrite soumise aux traités
treaty status Indian

nombre de causes soumises aux tribunaux
case load

Essais relatifs aux munitions soumises à un incendie de carburant liquide
Liquid fuel fire test for munitions

Accord concernant l'application de la clause de la nation la plus favorisée aux zones de l'Allemagne occidentale soumises à l'occupation militaire
Agreement on most-favoured-nation treatment for areas of Western Germany under military occupation

Ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe Al-Qaïda ou aux Taliban
Ordinance on Measures against Persons and Organisations with Links to Usama bin Laden, Al-Qaeda or the Taliban

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les langues dans lesquelles les plaintes peuvent être soumises aux entités de REL et dans lesquelles la procédure de REL se déroule.
the languages in which complaints can be submitted to the ADR entity and in which the ADR procedure is conducted.

Ce pouvoir devrait s’appliquer aux entités soumises à surveillance, aux personnes participant aux activités de ces entités et aux tiers liés, aux tiers auprès desquels ces entités ont externalisé des fonctions ou des activités opérationnelles et aux personnes qui ont un lien étroit et substantiel, à un autre titre, avec les activités de ces entités, y compris les membres du personnel d’une entité soumise à surveillance qui ne prennent pas directement part à ses activités mais qui, du fait de leurs fonctions au sein de l’entité, sont susceptibles de détenir des renseignements importants sur un dossier donné et les entreprises qui ont fourni des services financiers à ces entités.
These powers should apply to supervised entities, persons involved in the activities of those entities and related third parties, third parties to whom those entities have outsourced operational functions or activities and persons otherwise closely and substantially related or connected to the activities of those entities, including the staff of a supervised entity who are not directly involved in its activities but who, due to their function within the entity, may hold important information on a specific matter and firms which have provided services to those entities.

Toute entité réglementée non soumise à la surveillance complémentaire au titre du paragraphe 2, qui a pour entreprise mère une entité réglementée ou une compagnie financière holding mixte dont le siège social est situé dans un pays tiers, est soumise à une surveillance complémentaire au niveau du conglomérat financier dans la mesure et selon les modalités fixées à l’article 18».
Every regulated entity which is not subject to supplementary supervision in accordance with paragraph 2, the parent undertaking of which is a regulated entity or a mixed financial holding company which has its head office in a third country, shall be subject to supplementary supervision at the level of the financial conglomerate to the extent and in the manner prescribed in Article 18’.

Toute entité réglementée non soumise à de la surveillance complémentaire sur la base du paragraphe 2, qui a pour entreprise mère une entité réglementée ou une compagnie financière holding mixte et dont le siège social est situé en dehors de l'Union, est soumise à une surveillance complémentaire au niveau du conglomérat financier dans la mesure et selon les modalités fixées à l'article 18".
Every regulated entity which is not subject to supplementary supervision in accordance with paragraph 2, the parent undertaking of which is a regulated entity or a mixed financial holding company, having its head office outside the Union, shall be subject to supplementary supervision at the level of the financial conglomerate to the extent and in the manner prescribed in Article 18".

2. Sans préjudice des dispositions de la présente directive, notamment celles relatives aux obligations en matière de publicité sur les marchés attribués et d'information des candidats et des soumissionnaires qui figurent aux articles 43 et 49, et, conformément au droit national auquel est soumise l'entité adjudicatrice, cette dernière ne divulgue pas les renseignements que les opérateurs économiques lui ont communiqués et signalés à titre confidentiel; ces renseignements comprennent notamment les secrets techniques ou commerciaux et les aspects confidentiels des offres.
2. Without prejudice to the provisions of this Directive, in particular those concerning the obligations relating to the advertising of awarded contracts and to the information to candidates and tenderers set out in Articles 43 and 49, and in accordance with the national law to which the contracting entity is subject, the contracting authority shall not disclose information forwarded to it by economic operators which they have designated as confidential; such information includes, in particular, technical or trade secrets and the confidential aspects of tenders.

1. Aux fins du présent article, on entend par "entreprise liée" toute entreprise dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux de l'entité adjudicatrice conformément aux exigences de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 4, paragraphe 2, point g), du traité, concernant les comptes consolidés(27)(28), ou dans le cas d'entités non soumises à cette directive, toute entreprise sur laquelle l'entité adjudicatrice peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante, au sens de l'article 2, paragraphe 1, point b), ou qui peut exercer une influence dominante sur l'entité adjudicatrice ou qui, comme l'entité adjudicatrice, est soumise à l'influence dominante d'une autre entreprise du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.
1. For the purposes of this Article, "affiliated undertaking" means any undertaking the annual accounts of which are consolidated with those of the contracting entity in accordance with the requirements of the Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 based on the Article 44(2)(g) of the Treaty on consolidated accounts(27)(28), or, in the case of entities not subject to that Directive, any undertaking over which the contracting entity may exercise, directly or indirectly, a dominant influence within the meaning of Article 2(1)(b) hereof or which may exercise a dominant influence over the contracting entity or which, in common with the contracting entity, is subject to the dominant influence of another undertaking by virtue of ownership, financial participation, or the rules which govern it.

1. Aux fins du présent article, on entend par "entreprise liée" toute entreprise dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux de l'entité adjudicatrice conformément aux exigences de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés , ou dans le cas d'entités non soumises à cette directive, toute entreprise sur laquelle l'entité adjudicatrice peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante, au sens de l'article 2, paragraphe 1, point b) ou qui peut exercer une influence dominante sur l'entité adjudicatrice ou qui, comme l'entité adjudicatrice, est soumise à l'influence dominante d'une autre entreprise du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.
1. For the purposes of this Article, "affiliated undertaking" means any undertaking the annual accounts of which are consolidated with those of the contracting entity in accordance with the requirements of the Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 on consolidated accounts , or, in the case of entities not subject to that Directive, any undertaking over which the contracting entity may exercise, directly or indirectly, a dominant influence within the meaning of Article 2(1)(b) or which may exercise a dominant influence over the contracting entity or which, in common with the contracting entity, is subject to the dominant influence of another undertaking by virtue of ownership, financial participation, or the rules which govern it.

1. Aux fins du présent article, on entend par "entreprise liée" toute entreprise dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux de l'entité adjudicatrice conformément aux exigences de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 4, paragraphe 2, point g), du traité, concernant les comptes consolidés, ou dans le cas d'entités non soumises à cette directive, toute entreprise sur laquelle l'entité adjudicatrice peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante, au sens de l’article 2, paragraphe 1, point b) ou qui peut exercer une influence dominante sur l'entité adjudicatrice ou qui, comme l'entité adjudicatrice, est soumise à l'influence dominante d'une autre entreprise du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.
1. For the purposes of this Article, “affiliated undertaking” means any undertaking the annual accounts of which are consolidated with those of the contracting entity in accordance with the requirements of the Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 based on the Article 44(2)(g) of the Treaty on consolidated accounts, or, in the case of entities not subject to that Directive, any undertaking over which the contracting entity may exercise, directly or indirectly, a dominant influence within the meaning of Article 2(1)(b) or which may exercise a dominant influence over the contracting entity or which, in common with the contracting entity, is subject to the dominant influence of another undertaking by virtue of ownership, financial participation, or the rules which govern it.

3. Toute entité réglementée non soumise à de la surveillance complémentaire sur la base du paragraphe 2, qui a pour entreprise mère une entité réglementée ou une compagnie financière holding mixte et dont le siège social est situé en dehors de la Communauté, est soumise à une surveillance complémentaire au niveau du conglomérat financier dans la mesure et selon les modalités fixées à l'article 18.
3. Every regulated entity which is not subject to supplementary supervision in accordance with paragraph 2, the parent undertaking of which is a regulated entity or a mixed financial holding company, having its head office outside the Community, shall be subject to supplementary supervision at the level of the financial conglomerate to the extent and in the manner prescribed in Article 18.

2. Aux fins du présent article, on entend par "entreprise liée" toute entreprise dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux de l'entité adjudicatrice conformément aux exigences de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g) du traité, concernant les comptes consolidés, ou dans le cas d'entités non soumises à cette directive, toute entreprise sur laquelle l'entité adjudicatrice peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante, au sens de l'article 2, paragraphe 1, point b) ou qui peut exercer une influence dominante sur l'entité adjudicatrice ou qui, comme l'entité adjudicatrice, est soumise à l'influence dominante d'une autre entreprise du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.
For the purposes of this Article, "affiliated undertaking" means any undertaking the annual accounts of which are consolidated with those of the contracting entity in accordance with the requirements of the Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 based on Article 54(3)(g) of the Treaty on consolidated accounts , or, in the case of entities not subject to that Directive, any undertaking over which the contracting entity may exercise, directly or indirectly, a dominant influence within the meaning of point (b) of Article 2(1) or which may exercise a dominant influence over the contracting entity or which, in common with the contracting entity, is subject to the dominant influence of another undertaking by virtue of ownership, financial participation, or the rules which govern it.