Traduction de «soumises aux dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

exposition soumise à délai de grâce | exposition soumise à des pratiques accommodantes
forborne exposure

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises [ règle des 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | disposition 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | règle des trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises ]
3 for 1 small business investment provision [ three for one small business investment provision ]

valeur patrimoniale soumise au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle
asset subject to the power of disposal of a criminal organisation

Indien inscrit soumis aux traités | Indienne inscrite soumise aux traités
treaty status Indian

Loi sur le crédit aux consommateurs (Dispositions temporaires) [ Loi établissant des dispositions temporaires pour la réglementation du crédit aux consommateurs ]
The Consumer Credit Act (Temporary Provisions) Act [ An Act to make Temporary Provision for the Regulation of Consumer Credit ]

Dispositions d'exécution du 9 janvier 2009 de l'ordonnance sur les prescriptions relatives aux gaz d'échappement des moteurs de bateaux dans les eaux suisses [ DE-OEMB ]
Implementing Provisions of 9 January 2009 for the Ordinance on Exhaust Emissions from Ship Engines on Swiss Waterways [ IP-SEO ]

Ordonnance du 20 décembre 2006 de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral
Federal Assembly Ordinance of 20 December 2006 on the Amendment of Legislation in accordance with the provisions of the Federal Supreme Court Act and the Federal Administrative Court Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de l’Allemagne, qui relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions relatives au critère de la dette, est conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance.
The Commission is of the opinion that the Draft Budgetary Plan of Germany, which is currently under the preventive arm of the Stability and Growth Pact and subject to the debt rule, is compliant with the provisions of the Stability and Growth Pact.

a)la concession est attribuée conformément aux dispositions de la présente directive applicables aux concessions attribuées par les pouvoirs adjudicateurs si l’une des activités auxquelles le contrat est destiné est soumise aux dispositions de la présente directive applicables aux concessions attribuées par les pouvoirs adjudicateurs et que l’autre est soumise aux dispositions de la présente directive applicables aux concessions attribuées par les entités adjudicatrices.
(a)the concession shall be awarded in accordance with the provisions of this Directive applicable to concessions awarded by contracting authorities, if one of the activities for which the contract is intended is subject to the provisions of this Directive applicable to concessions awarded by contracting authorities and the other is subject to the provisions of this Directive applicable to concessions awarded by contracting entities.

la concession est attribuée conformément aux dispositions de la présente directive applicables aux concessions attribuées par les pouvoirs adjudicateurs si l’une des activités auxquelles le contrat est destiné est soumise aux dispositions de la présente directive applicables aux concessions attribuées par les pouvoirs adjudicateurs et que l’autre est soumise aux dispositions de la présente directive applicables aux concessions attribuées par les entités adjudicatrices.
the concession shall be awarded in accordance with the provisions of this Directive applicable to concessions awarded by contracting authorities, if one of the activities for which the contract is intended is subject to the provisions of this Directive applicable to concessions awarded by contracting authorities and the other is subject to the provisions of this Directive applicable to concessions awarded by contracting entities.

L’exécution de ces transports de cabotage devrait être soumise aux dispositions des actes communautaires tels que le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route et aux dispositions législatives nationales en vigueur dans certains domaines dans l’État membre d’accueil.
When such cabotage operations are performed, they should be subject to Community legislation such as Regulation (EC) No 561/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 on the harmonisation of certain social legislation relating to road transport and to national law in force in specified areas in the host Member State.

2. L’utilisation des informations qui ont été échangées par voie directe ou bilatérale au titre de la présente décision est soumise aux dispositions nationales relatives à la protection des données de l’État membre qui reçoit ces informations, lorsque les informations sont soumises aux mêmes règles en matière de protection des données que si elles avaient été recueillies dans l’État membre qui les reçoit.
2. The use of information which has been exchanged directly or bilaterally under this Decision shall be subject to the national data protection provisions of the receiving Member State, where the information shall be subject to the same data protection rules as if they had been gathered in the receiving Member State.

Elles sont soumises aux dispositions de fond de la directive, même si les États membres peuvent leur accorder une période transitoire supplémentaire de deux ans.
They are subject to the substantive provisions of the directive, although member states may grant an additional transitional period of two years.

Les disséminations expérimentales sont soumises aux dispositions de la partie B de la directive 2001/18/CE.
The experimental releases are subject to the provisions of Part B of Directive 2001/18/EC.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0850 - EN - Règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE // RÈGLEMENT (CE) NO 850/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // LISTE DES SUBSTANCES FAISANT L'OBJET D'INTERDICTIONS // LISTE DES SUBSTANCES FAISANT L'OBJET DE LIMITATIONS // LISTE DES SUBSTANCES SOUMISES A DES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE LIMITATION DES ÉMISSIONS // LISTE DES SUBSTANCES SOUMISES AUX DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE GESTION DES DÉCHETS EXPOSÉES À L'ARTICLE 7
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0850 - EN - Regulation (EC) No 850/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on persistent organic pollutants and amending Directive 79/117/EEC // REGULATION (EC) NO 850/2004 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // LIST OF SUBSTANCES SUBJECT TO PROHIBITIONS // LIST OF SUBSTANCES SUBJECT TO RESTRICTIONS // LIST OF SUBSTANCES SUBJECT TO RELEASE REDUCTION PROVISIONS // LIST OF SUBSTANCES SUBJECT TO WASTE MANAGEMENT PROVISIONS SET OUT IN ARTICLE 7

Les autorités irlandaises considèrent le Irish Forestry Board comme une entité privée qui n'est pas soumise aux dispositions relatives à la passation des contrats publics, alors que cet organisme a pour fonction de gérer les forêts nationales et d'aider au développement de l'industrie forestière.
The Irish authorities classify the Irish Forestry Board as a private entity not subject to the public procurement rules, despite the fact that it has the important role of maintaining national forests and assisting the development of the forestry industry.

Selon ce règlement, l'exécution des transports de cabotage est soumise aux dispositions législatives et administratives en vigueur dans l'État membre d'accueil dans un certain nombre de domaines.
In accordance with that regulation, the carrying out of cabotage transport operations is subject to the legislative and administrative provisions in force in the host Member State in a certain number of areas.