Traduction de «soumises au sénat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi du Sénat [ projet de loi émanant du Sénat | projet de loi d'initiative sénatoriale | bill du Sénat | bill émanant du Sénat ]
Senate bill [ bill originating in the Senate ]

Sénat renouvelé [ Sénat actualisé | Sénat réformé | Sénat rénové ]
reformed Senate

Sénat selon la proposition «des trois e» [ sénat élu | Sénat triple E | Sénat selon la formule triple ]
Triple E Senate [ Triple E Senate | triple E senate ]

exposition soumise à délai de grâce | exposition soumise à des pratiques accommodantes
forborne exposure

institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP
occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)
firearm subject to authorisation

Vice-maréchal du Sénat | Vice-président du Sénat
Deputy Speaker of the Senate | Vicemarshal of the Senate

Maréchal du Sénat | Président du Sénat
Marshal of the Senate | Speaker of the Senate

banque soumise à la réglementation nationale
onshore bank

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– vu les contributions soumises par le Parlement bulgare, le Sénat italien et le Parlement portugais sur le projet d'acte législatif,
– having regard to the contributions submitted by the Bulgarian Parliament, the Italian Senate and the Portuguese Parliament on the draft legislative act,

La question qui est soumise au Sénat est simplement la suivante : croyons-nous que les provinces ont le droit fondamental de choisir la fiscalité qu'elles veulent?
The question before this chamber is simply this: Do we believe the provinces have a fundamental right to whatever provincial taxation choices they so desire?

– vu les contributions soumises par le parlement grec, le congrès des députés espagnol, le sénat italien et le parlement portugais sur le projet d'acte législatif,
– having regard to the contributions submitted by the Greek Parliament, the Spanish Congress of Deputies, the Italian Senate and the Portuguese Parliament on the draft legislative act,

– vu les contributions sur le projet d'acte législatif soumises par le Parlement portugais et par le Sénat italien,
– having regard to the contributions submitted by the Assembly of the Republic of Portugal and by the Italian Senate on the draft legislative act,

Deux propositions de loi ont été soumises le 24 avril 2008 au Sénat et à la Chambre des représentants («Shawn Bentley Orphan Works Act» et «Orphan Works Act of 2008»).
Two bills were tabled on 24 April 2008 at the Senate and the House of Representatives (the "Shawn Bentley Orphan Works Act" and the "Orphan Works Act of 2008", respectively).

Les décisions relatives à la participation aux conflits armés devraient aussi être soumises au Sénat.
Decisions related to our participation in armed conflicts should also be referred to the Senate.

Il n'a pas répondu à la question soumise au Sénat, qui était de savoir si j'avais ou pas la permission de terminer mes observations. Franchement, il essayait d'empêcher que cette question soit soumise au Sénat en essayant immédiatement d'ajourner le débat.
He was attempting, quite frankly, to supersede that question being put to the chamber by immediately attempting to adjourn the debate.

Toutefois, si le sénateur Hays, en tant que leader, ou si, de l'autre côté, tout leader essayait de remplacer un membre d'un comité sans son consentement, j'assure au sénateur Hays que la question devrait être soumise au Sénat, car c'est au Sénat que revient la décision finale en ce qui concerne la composition des comités.
However, if Senator Hays as leader, or if, on the other side, any leader attempted to move a committee member without his or her agreement, I assure Senator Hays that the matter would have to be returned to this chamber. The final arbiter of membership on committees is this chamber.

H. considérant que les versions de l'an 2002, de la Chambre des représentants et du Sénat, de l'ASPA doivent être soumises à concertation et que son résultat sera soumis, s'il est adopté et par la Chambre des représentants et par le Sénat, à la signature du Président des États‑Unis avant de devenir loi des États-Unis,
H. whereas the 2002 House and Senate versions of ASPA must go to conference and the result agreed, if adopted by both House and Senate, sent to the US President for signature in order to become US law,

La terminologie sera soumise au Sénat pour examen et approbation pour faire en sorte qu'elle réponde aux exigences techniques et linguistiques du Sénat.
The terminology will be submitted to the Senate for review and approval to ensure that it meets the technical and linguistic requirements of the Senate.