Vertaling van "soumises au moment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

moment de flexion | moment de rotation | moment d'un couple | moment d'une force
bending moment | moment of a couple | moment of a force | moment of a torque | moment of force | torque | turning moment | twisting moment

situation clé [ moment clé | situation décisive | moment décisif | situation critique | moment critique | situation cruciale | moment crucial ]
key situation [ key moment | decisive situation | decisive moment | critical situation | critical moment | crucial situation | crucial moment ]

moment magnétique [ moment magnétique dipolaire | moment dipole | moment magnétique coulombien ]
magnetic moment [ magnetic dipole moment | dipole moment | moment of a magnet ]

moment cinétique [ moment cinétique du gyroscope | moment cinétique gyro | moment cinétique du gyro ]
kinetic moment

exposition soumise à délai de grâce | exposition soumise à des pratiques accommodantes
forborne exposure

arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)
firearm subject to authorisation

institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP
occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

moment algébrique d'ordres q et s | moment d'ordres q et s | moment d'ordres q et s par rapport à l'origine
joint algebraic moment of orders q and s | joint moment of orders q and s | joint moment of orders q and s about the origin

moment cinétique orbital | moment angulaire orbital | moment orbital
orbital angular moment | orbital moment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(10) La plate-forme mobile doit être conçue de sorte que, en condition intacte, lorsqu’elle est soumise aux moments d’inclinaison dus au vent décrits dans le code visé au paragraphe (9), elle ait un angle statique de gîte d’au plus 15° en tous sens.
(10) Every mobile platform shall be designed so that, in the intact condition, when subjected to the wind heeling moments described in the Code referred to in subsection (9), it has a static angle of heel of not more than 15 degrees in any direction.

(10) La plate-forme mobile au large des côtes doit être conçue de sorte que, en condition intacte, lorsqu’elle est soumise aux moments d’inclinaison dus au vent décrits dans le code visé au paragraphe (9), elle ait un angle statique de gîte d’au plus 15° en tous sens.
(10) Every mobile offshore platform shall be designed so that, in the intact condition, when subjected to the wind heeling moments described in the Code referred to in subsection (9), it has a static angle of heel of not more than 15 degrees in any direction.

À l'heure actuelle, rien n'empêche de communiquer, sous forme de transcription ou sous quelque autre forme, les preuves soumises au moment de l'audition de la demande d'extradition aux fins du processus de détermination du statut de réfugié, de sorte qu'il n'y a pas nécessairement de double emploi.
There is no impediment, however, at present to incorporate the evidence from the extradition hearing, by way of transcript or otherwise, and make that available to the refugee process, and so you don't necessarily have a duplication.

2. Une demande de fixation à l'avance du taux de restitution peut être soumise au moment de la demande d'un certificat de restitution, le jour où le certificat de restitution est accordé ou à tout moment après ce jour, mais avant la fin de la période de validité du certificat de restitution.
2 . An application for the fixing in advance of the rate of refund may be submitted at the time of the application for a refund certificate, on the day on which the refund certificate is granted or at any time after that day but before the end of the validity period of the refund certificate.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

part de l'hypothèse que l'entité visée à l'article 2 soumise à la procédure de résolution pour laquelle une ou plusieurs mesures de résolution ont été exécutées aurait été soumise à une procédure normale d'insolvabilité au moment où la mesure de résolution a été prise ;
assume that the entity referred to in Article 2 under resolution with respect to which the resolution action or actions have been effected, would have entered normal insolvency proceedings at the time when the decision on the resolution action was taken ;

le traitement dont auraient bénéficié les actionnaires et les créanciers si l'entité visée à l'article 2 soumise à une procédure de résolution pour laquelle une ou plusieurs mesures de résolution ont été exécutées avait été soumise à une procédure normale d'insolvabilité au moment où la mesure de résolution a été prise ;
the treatment that shareholders and creditors would have received if the entity referred to in Article 2 under resolution with respect to which the resolution action or actions have been effected, had entered normal insolvency proceedings at the time when the decision on the resolution action was taken ;

Question n 841 L'hon. Dominic LeBlanc: En ce qui concerne l’achat que le gouvernement prévoit faire de 65 appareils F-35 et d’autres options d’achat soumises à l’examen du gouvernement: a) quand le gouvernement a-t-il décidé d’approuver cet achat; b) quel était le prix unitaire proposé au gouvernement à ce moment-là; c) quel était le coût estimatif de la maintenance et du soutien en service sur une période de 20 ans à ce moment-là; d) à combien s’élevaient les retombées industrielles estimatives pour le Canada à l’époque en dollars et emplois; e) quelles autres options d’achat ont été soumises à l’examen du gouvernement; f) quel était le prix unitaire proposé de chacune des autres options d’achat à ce moment-là; g) quel était le coût estimatif de la maintenance et du soutien en service sur une période de 20 ans pour chaque option à ce moment-là; h) à combien s’élevaient les retombées industrielles estimatives pour le Canada en dollars et emplois?
Question No. 841 Hon. Dominic LeBlanc: With regard to the government’s planned purchase of 65 F-35 aircraft and other purchase options made available for the government consideration: (a) when was the decision taken by the government to approve this purchase; (b) what was the quoted unit price given to the government at that time; (c) what was the maintenance and in-service support estimated cost over a period of 20 years at that time; (d) to what amounted the estimated industrial benefits to Canada at the time in terms of dollars and jobs; (e) what other purchase options were made available for the government's consideration; (f) what was the quoted unit price for each other aircraft option at the time; (g) what was the estimated cost for maintenance and in-service support covering a period of 20 years for each option at the time; and (h) to what amounted the estimated industrial benefits to Canada at the time in terms of dollars and jobs?

3. Toutefois, en matière d'invalidité, de vieillesse et de décès (pensions), la personne peut être admise à l'assurance volontaire ou facultative continuée d'un État membre, même si elle est obligatoirement soumise à la législation d'un autre État membre, dès lors qu'à un moment donné de sa vie active, elle a été soumise à la législation du premier État membre pour y avoir exercé une activité professionnelle et dans la mesure où ce cumul est admis explicitement ou implicitement en vertu de la législation du premier État membre.
3 . However, in respect of invalidity, old age and death (pensions), the person involved may join the voluntary or optional continued insurance scheme of a Member State, even if he is compulsorily subject to the legislation of another Member State, provided that he has been subject, at some stage in his career, to the legislation of the first State because or as a consequence of a professional activity and insofar as such overlapping is explicitly or implicitly allowed pursuant to the legislation of the first Member State.

En ce qui concerne Kranbau Köthen GmbH, les informations soumises au moment de la notification en décembre 1997 étaient très incomplètes.
As concerns Kranbau Köthen GmbH, the information submitted at the time of the notification in December 1997 was very incomplete.