Vertaling van "soumise à votre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)
firearm subject to authorisation

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP
occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA

rémunération soumise à retenue pour pension | rémunération assujettie à la retraite | traitement soumis à retenue | traitement ouvrant droit à pension
pensionable remuneration

marchandises réglementées [ marchandises soumises à des restrictions | produits réglementés | produits soumis à des restrictions | biens soumis à des restrictions | biens réglementés ]
restricted goods [ restrained goods | restricted products | restrained products ]

Évolution d'une érablière à bouleau jaune soumise à différents traitements en 1966
Development of sugar maple-yellow birch Stand following various treatments in 1966

Calcul du montant des cotisations excédentaires à un REER versées avant 1991 qui sont soumises à l'impôt
Calculating the Amount of RRSP Excess Contributions Made Before 1991 That Are Subject to Tax

glace soumise à pression
ice under pressure

banque soumise à la réglementation nationale
onshore bank

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4) A-t-on mené, dans votre État membre, des recherches sur la qualité des informations environnementales ou des déclarations d'incidences soumises aux autorités par le maître d'ouvrage ?
4) In your Member State has there been any research into the quality of the environmental information or the Environmental Impact Statement provided by the developer?

Puisque ces trois banques de données relèvent des institutions publiques, nous pouvons compter sur un système de contrôle de la qualité et de gestion du contrôle de la qualité, mais en ce qui a trait à votre laboratoire, qui agirait à la place de la vérificatrice générale afin de veiller à ce que la gestion de la qualité de votre laboratoire vise des normes semblables à celles auxquelles sont soumises les institutions publiques?
Since those three data banks are public institutions, we can rely on a system of quality control and management of the quality control in them, but in relation to your lab, who would act in lieu of the Auditor General to ensure that the quality management of your lab gives the same kind of standards that we can assure that the public institution would serve?

Nous avons un système au Canada — et je me demande si vous savez si cela existe ailleurs — où, pendant toute votre vie, votre résidence principale n'est pas soumise à l'impôt sur les gains en capital.
We have a system in Canada — and I wonder if you know of this anywhere else — where your principal residence throughout your lifetime does not attract capital gains tax.

Toutefois, j'espère qu'à la suite de votre rapport, lorsque l'entente finale sera signée, lorsque la loi habilitante sera soumise au Parlement, j'espère que le gouvernement ne manquera pas d'expliquer comment cette importante question soulevée par votre comité a été traitée au moment de l'entente finale.
I would hope, though, that as a result of your report, when the government reaches a final deal and puts the implementing legislation before Parliament, the government would take it upon itself to indicate how the final deal has addressed the important issues this committee has raised.

Exception faite de ces deux volets, le Parlement de la Nouvelle-Zélande ne participe pas à la préparation du budget. À ce que je sache, depuis au moins 1994, votre comité — du moins je pense que c'est votre comité — reçoit les suggestions qui lui sont soumises par le public.
I understand that in Canada, since at least 1994, your committee—I think it's your committee—has been receiving submissions from members of the public about what they would like to see in budgets.

Votre rapporteur est intimement persuadé que l'exercice des pouvoirs de décision de l'Autorité ne doit pas entraver l'aptitude des organismes nationaux de surveillance à s'acquitter de leurs obligations réglementaires ni susciter une incertitude réglementaire pour des entités individuelles soumises à une surveillance locale.
Your rapporteur strongly believes that any decision-making power of the Authority should not operate in a way which may undermine the ability of national supervisory bodies to discharge their regulatory duty or which may promote regulatory uncertainty for individual entities subject to local supervision.

Après 28 jours, votre silhouette est visiblement et globalement redessinée, resculptée et affinée» étant une allégation de santé au sens de l’article 13, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1924/2006, elle est soumise à la mesure transitoire définie à l’article 28, paragraphe 6, dudit règlement.
Your silhouette is apparently and globally redrawn, resculpted and refined at 28 days’ is a health claim as referred to Article 13(1)(c) of Regulation (EC) No 1924/2006 and therefore subject to the transition measure laid down in Article 28(6) of that Regulation.

En conclusion, je voudrais - en vous remerciant, Monsieur le Président, pour votre compréhension - vous remercier, Madame le Rapporteur, pour la qualité de votre travail et celui de votre commission et vous dire que je suis très heureux, au-delà de quelques différences d’appréciation sur le rôle des orientations - nous en avons parlé, j’ai tenté d’éclaircir mon point de vue - je suis très heureux du soutien que votre Assemblée apporte à l’élaboration, par la Commission, de ces orientations, qui sont soumises à l’attention des États membres pour la préparation de leurs propres programmes.
In conclusion, with thanks for your understanding, Mr President, I should like to thank you, Mrs Schroedter, for the quality of your work and that of the committee, and to tell you that I am very pleased, apart from a few differences in our assessments of the role of the guidelines.

Dans votre pays, les entreprises qui reçoivent des fonds fédéraux sont soumises à des restrictions, c'est ainsi que votre président a essayé d'orienter la recherche, mais cela n'empêche pas les entreprises privées de faire la recherche quand même.
In your country, there are restrictions for companies who rely on federal funds—that's the way your president has tried to direct the research—but that doesn't stop private companies from doing the actual research.