Traduction de «soumise à référendum » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)
firearm subject to authorisation

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP
occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA

rémunération soumise à retenue pour pension | rémunération assujettie à la retraite | traitement soumis à retenue | traitement ouvrant droit à pension
pensionable remuneration

marchandises réglementées [ marchandises soumises à des restrictions | produits réglementés | produits soumis à des restrictions | biens soumis à des restrictions | biens réglementés ]
restricted goods [ restrained goods | restricted products | restrained products ]

Évolution d'une érablière à bouleau jaune soumise à différents traitements en 1966
Development of sugar maple-yellow birch Stand following various treatments in 1966

Calcul du montant des cotisations excédentaires à un REER versées avant 1991 qui sont soumises à l'impôt
Calculating the Amount of RRSP Excess Contributions Made Before 1991 That Are Subject to Tax

glace soumise à pression
ice under pressure

banque soumise à la réglementation nationale
onshore bank

référendum correctif | référendum de ratification | référendum postérieur
corrective referendum

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce soir, je compte donc inviter le premier ministre grec – je l'ai déjà fait la nuit dernière – à me donner une explication du vote grec, car la question soumise à référendum ne se pose plus depuis longtemps, comme le savent tous ceux qui sont familiers du processus de négociation.
In so far I will urge the Greek Prime Minister this evening – I already did this last night- to explain the Greek vote to me since the question which was voted on has not been on the table for a long time now and everyone involved in the negotiation process knows that.

En l’occurrence, une exception est en vigueur pour deux pays, le Royaume-Uni et le Danemark, mais, de manière générale, les obligations de l’État ne doivent pas être soumises à référendum, et les 23 États sans clause d’exception ne doivent pas non plus le faire, car la question de savoir si le Traité est ou non respecté ne peut pas être soumise à un vote.
In this case there is an exception in place for two countries, the United Kingdom and Denmark, but, the State’s obligations should not be put to a referendum generally, and neither should the 23 States without an opt-out clause do so, because the question of whether or not a Treaty is complied with cannot be put to a vote.

En fait, aucune réforme électorale ne peut être dispensée, d'après cette thèse, d'être soumise à référendum.
In fact, according to this thesis, no electoral reform can be carried out prior to being voted on by referendum.

L'objectif est de présenter un projet de constitution dont l'adoption sera soumise à référendum, dans la perspective des élections d'un gouvernement iraquien et d'un transfert de souveraineté.
The aim is for a draft Constitution to be put forward for adoption by a popular referendum, paving the way for elections for a Iraqi government and the transfer of sovereignty.

Je reprendrai ce qu’a dit M. Crowley: si c’est une constitution, elle doit être soumise à un référendum, et si elle n’est pas soumise au référendum des peuples européens, alors ce ne sera pas une constitution, parce qu’aucun citoyen ne se sentira ni engagé ni protégé par cette constitution.
I would reiterate what Mr Crowley said: if it is a Constitution, it must be put to a referendum, and if it is not put to a referendum by the people of Europe, it will not be a Constitution, because none of the citizens will feel committed to or protected by it.

Cinquièmement, la déclaration de Calgary elle-même représente l'entente entre neuf premiers ministres de provinces et deux leaders de territoires, intervenue en septembre 1997, — dont huit premiers ministres ne sont plus en fonction — qui n'a pas été soumise par référendum à l'ensemble des Canadiens, et pour cause, parce que les Canadiens ne veulent pas voir leurs leaders politiques s'engager dans une réforme constitutionnelle sans issue.
Fifth, the Calgary declaration itself represents the agreement of nine provincial premiers and two territorial leaders, entered into in September 1997.

15. demande que la Charte soit soumise à référendum dans tous les États membres qui le souhaitent;
15. Calls for the Charter to be subject to a referendum in the Member States which wish for one;

Cette Chambre et beaucoup de gens ont critiqué vertement la question soumise au référendum au Québec pour cette même raison.
The same criticism applies to the question which was asked in the Newfoundland referendum.

Le Bloc et ses députés n'ignorent pas que seulement 52 p. 100 des électeurs inscrits de Terre-Neuve sont allés voter et que seulement 55 p. 100 d'entre eux, soit 28 p. 100 de la population totale, ont voté en faveur de la proposition soumise au référendum.
The Bloc and the hon. member know fair well that only 52 per cent of eligible Newfoundland voters turned out to vote. Of those who voted approximately 55 per cent or 28 per cent of the population voted in favour of the referendum question.