Vertaling van "soumise à l’examen " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Consentement à l'examen, opération ou le traitement [ Consentement à l'examen, l'opération ou le traitement | Consentement à une opération chirurgicale ]
Consent to Investigate, Operative or Treatment Procedures [ Consent for Surgical Operation ]

Loi sur l'examen de la représentation proportionnelle [ Loi pourvoyant à l'examen de la représentation proportionnelle pour les élections fédérales et à la tenue d'un référendum national sur les recommandations découlant de cet examen ]
Proportional Representation Review Act [ An Act to provide for the study of proportional representation in federal elections and a national referendum on the recommendations that result from the study ]

Accord concernant l'application de la clause de la nation la plus favorisée aux zones de l'Allemagne occidentale soumises à l'occupation militaire
Agreement on most-favoured-nation treatment for areas of Western Germany under military occupation

question préliminaire | question soumise à l'adjudication préalable
preliminary issue

activité commerciale soumise à l'impôt
taxable business activity

concentration soumise à l'obligation de notifier
concentration that must be notified (1) concentration subject to notification (2)

personne soumise à l'obligation de désigner
person responsible for providing labelling

réussir à l'examen | être admis à une fonction | être reçu
qualify

soumis à l'examen public
under public scrutiny

exposition soumise à délai de grâce | exposition soumise à des pratiques accommodantes
forborne exposure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Aux fins de l'appréciation de la compatibilité d'une mesure d'aide après l'ouverture de la procédure formelle d'examen, surtout lorsqu'il s'agit d'une mesure inédite ou techniquement complexe soumise à un examen approfondi, la Commission devrait pouvoir, par simple demande ou par voie de décision, demander à une entreprise, à une association d'entreprises ou à un État membre, de lui fournir tous les renseignements nécessaires pour lui permettre d'achever son examen, si les informations dont elle dispose ne suffisent pas, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME).
(3) For the purpose of assessing the compatibility of an aid measure after the opening of the formal investigation procedure, in particular as regards novel or technically complex measures subject to detailed assessment, the Commission should be able, by simple request or by decision, to require any undertaking, association of undertakings or Member State to provide all information necessary for completing its assessment, if the information at its disposal is not sufficient, taking due account of the principle of proportionality, in particular for small and medium-sized enterprises.

H. considérant que dans la déclaration soumise par le gouvernement ivoirien le 18 avril 2003, conformément à l'article 2, paragraphe 3, de la convention de Rome, la Côte d'Ivoire acceptait la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) pour les crimes commis sur son territoire depuis le 19 septembre 2002; considérant que la Côte d'Ivoire demeure soumise à l'examen préliminaire par le Bureau du Procureur de la CPI,
H. whereas in the declaration submitted by its government on 18 April 2003 pursuant to Article 12(3) of the Rome Statute, Côte d'Ivoire accepted the jurisdiction of the International Criminal Court (ICC) for crimes committed on its territory after 19 September 2002; whereas Côte d'Ivoire remains under preliminary investigation by the Office of the Prosecutor of the ICC,

H. considérant que dans la déclaration soumise par le gouvernement ivoirien le 18 avril 2003, conformément à l'article 2, paragraphe 3, de la convention de Rome, la Côte d'Ivoire acceptait la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) pour les crimes commis sur son territoire depuis le 19 septembre 2002; considérant que la Côte d'Ivoire demeure soumise à l'examen préliminaire par le Bureau du Procureur de la CPI;
H. whereas in the declaration submitted by its government on 18 April 2003 pursuant to Article 12(3) of the Rome Statute, Côte d’Ivoire accepted the jurisdiction of the International Criminal Court (ICC) for crimes committed on its territory after 19 September 2002; whereas Côte d’Ivoire remains under preliminary investigation by the Office of the Prosecutor of the ICC,

Question n 841 L'hon. Dominic LeBlanc: En ce qui concerne l’achat que le gouvernement prévoit faire de 65 appareils F-35 et d’autres options d’achat soumises à l’examen du gouvernement: a) quand le gouvernement a-t-il décidé d’approuver cet achat; b) quel était le prix unitaire proposé au gouvernement à ce moment-là; c) quel était le coût estimatif de la maintenance et du soutien en service sur une période de 20 ans à ce moment-là; d) à combien s’élevaient les retombées industrielles estimatives pour le Canada à l’époque en dollars et emplois; e) quelles autres options d’achat ont été soumises à l’examen du gouvernement; f) quel était le prix unitaire proposé de chacune des autres options d’achat à ce moment-là; g) quel était le coût estimatif de la maintenance et du soutien en service sur une période de 20 ans pour chaque option à ce moment-là; h) à combien s’élevaient les retombées industrielles estimatives pour le Canada en dollars et emplois?
Question No. 841 Hon. Dominic LeBlanc: With regard to the government’s planned purchase of 65 F-35 aircraft and other purchase options made available for the government consideration: (a) when was the decision taken by the government to approve this purchase; (b) what was the quoted unit price given to the government at that time; (c) what was the maintenance and in-service support estimated cost over a period of 20 years at that time; (d) to what amounted the estimated industrial benefits to Canada at the time in terms of dollars and jobs; (e) what other purchase options were made available for the government's consideration; (f) what was the quoted unit price for each other aircraft option at the time; (g) what was the estimated cost for maintenance and in-service support covering a period of 20 years for each option at the time; and (h) to what amounted the estimated industrial benefits to Canada at the time in terms of dollars and jobs?

Toute personne qui a déjà été soumise à un examen radiologique par rayons X, un examen d'imagerie par résonance magnétique, un tomodensitogramme, une mammographie, un examen de médecine nucléaire ou une radiothérapie a été prise en charge par ces professionnels très instruits et qualifiés, responsables de produire des images de diagnostic ou d'administrer la radiothérapie appliquée.
If people have ever had an x-ray, MRI or CT scan, a mammogram, nuclear medicine procedure or radiation therapy, they have been in the care of these highly educated, highly skilled professionals as they capture diagnostic images or applied radiation therapy.

Cependant, rien n'empêche notre comité de faire valoir au conseil exécutif qu'un examen plus poussé du contenu pourrait être utile. Par ailleurs, je crois que si les membres du conseil exécutif savaient que leur interprétation de la politique de radiodiffusion sera soumise à un examen plus soutenu, cela pourrait modifier leur façon de l'envisager — le contexte politique — en sachant qu'un examen interviendra entre l'émission de la directive et sa présentation au CRTC.
Secondly, I think if the executive council were aware that there would be some additional scrutiny in terms of their interpretation of the broadcasting policy, it might change the way they consider it the political reality if somewhere between the directive and the CRTC, someone is considering it.

Gothaer Fahrzeugwerk GmbH (ci-après: "l'ancienne entreprise Gotha"), prédécesseur de l'entreprise soumise à l'examen, faisait partie d'un groupe de huit entreprises de l'ex-Allemagne de l'est, qui avaient initialement été revendues à Lintra Beteiligungsholding GmbH en 1994.
Gothaer Fahrzeugwerke GmbH (hereinafter Gotha old), the predecessor of the company examined, belonged to a group of eight former Eastern German companies which were first privatised in 1994 to Lintra Beteiligungsholding GmbH.

23. La commission institutionnelle recommande donc au Parlement européen de soutenir expressément les propositions soumises à la Conférence intergouvernementale et d'observer simultanément que les actes communautaires indispensables pourraient certes s'appuyer sur l'article 138A en liaison avec l'article 235 du traité CE, mais que pour d'importantes raisons de transparence, de clarté juridique et de crédibilité à l'égard des citoyens, il convient de se prononcer en faveur des propositions soumises à l'examen de la Conférence intergouvernementale.
23. The Committee on Institutional Affairs therefore recommends to the European Parliament that it give strong support to the proposals submitted to the Intergovernmental Conference and draw attention at the same time to the fact that while the requisite Community legal acts could also be based on Article 138a in conjunction with Article 235 of the EC Treaty, there are strong arguments, in the interests of transparency, legal clarity and credibility in the eyes of the public, in favour of the proposals currently before the Intergovernmental Conference.

Je puis vous assurer que les demandes d'accès au crédit 5 du CT sont soumises à un examen des plus rigoureux par le SCT avant d'être soumises aux ministres du CT.
I can assure you that requests for access to TB vote 5 undergo very rigorous review by the Treasury Board Secretariat prior to consideration by TB ministers.