Traduction de «soumise à l’accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord concernant l'application de la clause de la nation la plus favorisée aux zones de l'Allemagne occidentale soumises à l'occupation militaire
Agreement on most-favoured-nation treatment for areas of Western Germany under military occupation

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

personne soumise à l'obligation de désigner
person responsible for providing labelling

question préliminaire | question soumise à l'adjudication préalable
preliminary issue

accords multilatéraux en matière d'environnement | accords multilatéraux relatifs à l'environnement | accords multilatéraux sur l'environnement
multilateral environmental agreements | MEA

exposition soumise à délai de grâce | exposition soumise à des pratiques accommodantes
forborne exposure

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Toute modification ou adaptation du plan opérationnel est soumise à l'accord du directeur exécutif et de l'État membre hôte.
2. Any amendments to or adaptations of the operational plan shall require the agreement of the Executive Director and the host Member State.

1. Les parties prennent toutes les mesures appropriées conformément à leurs dispositions législatives ou réglementaires nationales pour que le niveau de protection accordé aux informations classifiées soumises au présent accord soit équivalent à celui qui est accordé par les règles de sécurité du Conseil de l’Union européenne aux fins de la protection des informations classifiées de l’UE portant un marquage de classification correspondant qui figure en annexe.
1. The Parties shall take all appropriate measures in accordance with their respective national laws and regulations to ensure that the level of protection afforded to classified information subject to this Agreement is equivalent to that afforded by the security rules of the Council of the European Union for protecting EU classified information bearing a corresponding classification marking as set out in the Annex.

3. Préalablement à la communication ou à l’échange entre les parties d’informations classifiées soumises au présent accord, les autorités de sécurité responsables visées à l’article 9 déclarent qu’elles sont d’accord pour estimer que la partie destinataire est en mesure d’assurer la protection et la sauvegarde desdites informations dans le respect des dispositions à établir en application dudit article.
3. Prior to the communication or exchange between the parties of classified information covered by this Agreement, the responsible security authorities referred to in Article 9 shall state that they agree that the receiving party is able to ensure the protection and safeguarding of that information in accordance with the arrangements to be established under that Article.

s’abstient de divulguer ces informations classifiées soumises au présent accord à des tiers, autres que ceux mentionnés à l’article 4, paragraphes 4 et 5, sans le consentement préalable de la partie dont elles émanent.
shall refrain from disclosing such classified information covered by this Agreement to third parties other than those referred to in Article 4(4) and (5) without the prior consent of the party from which the information originates.

1. Les parties veillent à disposer d’un système de sécurité et à mettre en place des mesures de sécurité répondant aux principes fondamentaux et aux normes minimales de sécurité qui sont prévus par leur réglementation de sécurité respective et figurent dans les arrangements à mettre en place en application de l’article 9, de manière à ce qu’un niveau équivalent de protection soit appliqué aux informations classifiées soumises au présent accord.
1. The parties shall endeavour to have a security system and establish security measures which comply with the basic principles and minimum standards provided for in their respective security regulations and figure in the arrangements to be established under Article 9, so that an equivalent level of protection is ensured for classified information covered by this Agreement.

s’abstient d’exploiter ces informations classifiées soumises au présent accord à des fins autres que celles qui ont été établies par la partie dont elles émanent.
shall refrain from making use of such classified information covered by this Agreement for purposes other than those established by the party from which the information originates.

s’abstient d’exploiter ces informations classifiées soumises au présent accord à des fins autres que celles qui ont été établies par la partie dont elles émanent;
shall refrain from making use of such classified information covered by this Agreement for purposes other than those established by the party from which the information originates;

s’abstient de divulguer ces informations classifiées soumises au présent accord à des tiers, autres que ceux mentionnés à l’article 4, paragraphes 4 et 5, sans le consentement préalable de la partie dont elles émanent;
shall refrain from disclosing such classified information covered by this Agreement to third parties other than those referred to in Article 4(4) and (5) without the prior consent of the party from which the information originates;